Forum de la Fonction Publique Territoriale

r152-6 Curb...

quand un article en "L" renvoie à un décret, il faut aller lire les article "R"

donc ni pergola ni marquise parce que 30cm de marquise, ça ferait vraiment marquisette

d'urbanisme, non a priori, sauf remblais/déblais dans les conditions prévues aux R421-19, 20 et 23... vous échapperez en revanche difficilement aux autres législation, notamment forestière (défrichement) et environnementale (évaluation environnementale ; dérog espèces protégées) portées ensemble, év...

il va déposer un PC de régul...

en fait, je réponds en "professionnel" : s'interroger sur la voie pénale n'est intéressant que si la situation n'est pas régularisable /PLU...

la mairie (administration locale) ou le maire (OPJ, agent de l'Etat) ?
méconnaissance du PC assortie d'une méconnaissance du PLU ?

pour moi, juin : on ne peut reprocher au bénéficiaire les impérities de l'administration

même loge que le Préfet ? même terrain de golf ? même courses nautiques ? des enfants dans la même école ?

ne croyez pas que l'administration est dirigée par des IA : ce sont des hommes et des femmes qui la composent et c'est heureux.

surtout si c'est un PC accordé ))

les relations entre préfet et juridiction -théoriquement indépendante- existent... mais elles restent opaques...

la voie pénale reste ouverte...

il faut un accès suffisant, quelque soit le propriétaire de l'assiette de l'accès

encore un qui s'est trompé de procédure faute de connaitre son projet ?
c'est pas plutot un PCVD qu'il lui fallait ?

Al bundy, allons, c'est une "maison dans le ciel"

https://fr.web.img5.acsta.net/c_310_420 ... 104240.jpg

tant qu'on ne compte pas dessus pour prolonger le délai d'instruction, pas de problème...

Rien. Dans la pratique toutefois, les pétitionnaires ne mentionnent que rarement ce genre d'information, voire s'emmêlent les pinceaux à travers les différentes définitions, si bien que certains ont utilisé la DP alors que le PC était nécessaire. On ne m'y reprendra plus. Sans compter les appels de...