DAACT après 3 mois
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DAACT après 3 mois
Bonjour à tous.
Désolé, ma question n'est pas assise sur un exemple et risque d'être imprécise mais je m'interroge sur le rôle que joue la commune si une non conformité est constatée par un tiers si la commune n'a pas fait de visite de conformité une fois les trois mois passés après le dépôt de la daact ?
Le tiers doit-il faire sa démarche en "solitaire" ? et dans ce cas contre le promoteur auprès du tribunal civil ?
Ou bien peut-il enjoindre à la commune de faire quelque-chose, mais quoi, vu que le délai de trois mois est passé ???
En vous remerciant pour vos éléments de réponse.
Désolé, ma question n'est pas assise sur un exemple et risque d'être imprécise mais je m'interroge sur le rôle que joue la commune si une non conformité est constatée par un tiers si la commune n'a pas fait de visite de conformité une fois les trois mois passés après le dépôt de la daact ?
Le tiers doit-il faire sa démarche en "solitaire" ? et dans ce cas contre le promoteur auprès du tribunal civil ?
Ou bien peut-il enjoindre à la commune de faire quelque-chose, mais quoi, vu que le délai de trois mois est passé ???
En vous remerciant pour vos éléments de réponse.
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- Messages : 3814
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DAACT après 3 mois
Et pour le tiers ? doit-il saisir la mairie ou bien seulement le civil ?
Et s'il saisit la mairie, y'a-t-il compétence liée ?
Et s'il saisit la mairie, y'a-t-il compétence liée ?
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- Messages : 3814
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DAACT après 3 mois
la mairie (administration locale) ou le maire (OPJ, agent de l'Etat) ?
méconnaissance du PC assortie d'une méconnaissance du PLU ?
méconnaissance du PC assortie d'une méconnaissance du PLU ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DAACT après 3 mois
Dans ma tête c'est juste méconnaissance du PC.
J'imagine par exemple un syndic qui trouve une non conformité par rapport au PC, DAACT + 3 mois passé.
J'imagine par exemple un syndic qui trouve une non conformité par rapport au PC, DAACT + 3 mois passé.
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- Messages : 3814
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DAACT après 3 mois
en fait, je réponds en "professionnel" : s'interroger sur la voie pénale n'est intéressant que si la situation n'est pas régularisable /PLU...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DAACT après 3 mois
Sauf que même si c'est régularisable / PLU, le promoteur ne peut plus déposer un modificatif puisque le PC est clos ? Si ?
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- Messages : 3814
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DAACT après 3 mois
Bé oui, j'suis bête... pardon. Merci pour ces échanges.