construction d'une route

[meretmontagne]

J'ai une commune qui souhaite construire une voie publique pour ^prolonger un chemin existant dans un hameau très enclavé. Faut-il déposer une autorisation d'urbanisme?

[Emmanuel Wormser]

d'urbanisme, non a priori, sauf remblais/déblais dans les conditions prévues aux R421-19, 20 et 23...

vous échapperez en revanche difficilement aux autres législation, notamment forestière (défrichement) et environnementale (évaluation environnementale ; dérog espèces protégées) portées ensemble, éventuellement, par une autorisation environnementale supplétive.

[Arslan]

Notez que si vous êtes en secteur protégé, il convient de déposer un PA pour tout ce qui concerne la création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques. Mais effectivement, il y a d'autres législations à prendre en compte aussi.

[paub]

Vous demandez une autorisation d urbanisme pour une piste cyclable ? Il y a beaucoup de choses qui se font sans code de l urba. Ce n est pas l Alpha et l Oméga de l aménagement heureusement !

[NiCoK]

Vous demandez une autorisation d urbanisme pour une piste cyclable ?

Bah dans certain cas, oui ! Ce n'est pas une question d'alpha et d'omega de l'aménagement, c'est juste l'application du code de l'urbanisme justement.
En périmètre MH, ce qui est le cas dans plein d'endroit, la création de voie, d'un espace public, la modification d'une voie, l'installation de mobilier urbain... sont soumis à PA ou à DP.

[Emmanuel Wormser]

http://paris.tribunal-administratif.fr/ ... dissements

[paub]

On est bien sur le code de l'environnement !

[Emmanuel Wormser]

non : les autorisations querellées relèvent de l'urbanisme (cloture, aménagement) et n'auraient pas dû être accordées faute d'EE qui, elle, relève du code de l'environnement

c'est une limite heureuse -et indispensable !- à l'indépendance des législations puisque c'est une autorisation d'urbna qui porte l'EE.