DAACT après 3 mois

[Muscardin]

Bonjour à tous.
Désolé, ma question n'est pas assise sur un exemple et risque d'être imprécise mais je m'interroge sur le rôle que joue la commune si une non conformité est constatée par un tiers si la commune n'a pas fait de visite de conformité une fois les trois mois passés après le dépôt de la daact ?
Le tiers doit-il faire sa démarche en "solitaire" ? et dans ce cas contre le promoteur auprès du tribunal civil ?
Ou bien peut-il enjoindre à la commune de faire quelque-chose, mais quoi, vu que le délai de trois mois est passé ???
En vous remerciant pour vos éléments de réponse.

[Emmanuel Wormser]

la voie pénale reste ouverte...

[Muscardin]

Et pour le tiers ? doit-il saisir la mairie ou bien seulement le civil ?
Et s'il saisit la mairie, y'a-t-il compétence liée ?

[Emmanuel Wormser]

la mairie (administration locale) ou le maire (OPJ, agent de l'Etat) ?
méconnaissance du PC assortie d'une méconnaissance du PLU ?

[Muscardin]

Dans ma tête c'est juste méconnaissance du PC.
J'imagine par exemple un syndic qui trouve une non conformité par rapport au PC, DAACT + 3 mois passé.

[Emmanuel Wormser]

en fait, je réponds en "professionnel" : s'interroger sur la voie pénale n'est intéressant que si la situation n'est pas régularisable /PLU...

[Muscardin]

Sauf que même si c'est régularisable / PLU, le promoteur ne peut plus déposer un modificatif puisque le PC est clos ? Si ?

[Emmanuel Wormser]

il va déposer un PC de régul...

[Muscardin]

Bé oui, j'suis bête... pardon. Merci pour ces échanges.