Permis d'Aménager

[Mouns]

J'aurai voulu savoir si un lotisseur (bénéficiaire d'un PA pour créer 3 lots à bâtir) peut déposer 3 PC pour construire 3 maison individuelles destinées à la vente. De plus, il n'a pas obtenu la non contestation de la DAACT sur son PA, il demande, par courrier, de différer les travaux de finition et il conditionne la date d'exécution de ces travaux en précisant que ces derniers seront réalisés après la réalisation des 3 maisons. Que pensez-vous de ce montage? Merci.

[Al Bundy]

Bonjour,

Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ?

La DAACT a été déposée et la conformité contestée ?

Je ne suis pas certain qu'il puisse bénéficier d'un différé s'il ne l'a pas déclaré dans le PA.

[Emmanuel Wormser]

encore un qui s'est trompé de procédure faute de connaitre son projet ?
c'est pas plutot un PCVD qu'il lui fallait ?

[Mouns]

Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ?
-[Je m'interroge aussi sur cette possibilité? Mais s'il les déclare à la vente, qu'est ce qu'il l'empêche de procéder de la sorte]

La DAACT a été déposée et la conformité contestée ?
-Oui, la DAACT est contesté, car les travaux de finition n'étaient pas réalisés, d'où la demande de différer ces travaux

Je ne suis pas certain qu'il puisse bénéficier d'un différé s'il ne l'a pas déclaré dans le PA.
- Il a fait la demande par courrier en joignant un devis estimatif des travaux de finition + une convention de séquestre de la somme

[Al Bundy]

Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ?
-[Je m'interroge aussi sur cette possibilité? Mais s'il les déclare à la vente, qu'est ce qu'il l'empêche de procéder de la sorte]

Les permis ne pourront pas être délivrés tant qu'il n'aura pas achevé le lotissement, et donc vendu les lots.

Il divise le terrain, dépose les permis et met en œuvre les travaux : c'est vraiment un PCVD qu'il lui fallait !