Bonjour à tous,
L'article L152-5 du CU indique qu'il est possible de déroger, par décision motivée, aux règles du PLU en matière d'emprise au sol, hauteur, implantation, et aspect extérieur, pour, entre autres, la mise en œuvre de "dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades".
Peut-on considérer qu'une pergola est un "dispositif de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades" et donc ne pas tenir compte du dépassement d'emprise au sol qu'elle génère ? Ou ces fameux dispositifs ne sont-ils que des dispositifs ne reposant pas au sol comme les "marquises" par exemple.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Emprise au sol pergola et dérogation
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Emprise au sol pergola et dérogation
r152-6 Curb...
quand un article en "L" renvoie à un décret, il faut aller lire les articles "R"
donc ni pergola ni marquise parce que 30cm de marquise, ça ferait vraiment marquisette
quand un article en "L" renvoie à un décret, il faut aller lire les articles "R"
donc ni pergola ni marquise parce que 30cm de marquise, ça ferait vraiment marquisette
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Emprise au sol pergola et dérogation
Bonjour et merci pour cette réponse.
Si je comprends bien : le dépassement d'emprise au sol par rapport au PLU n'est autorisé que s'il résulte du dépassement (de 30 cm max.) des règles d'implantation... Donc si le dispositif respecte les règles d'implantation, aucun dépassement d'emprise au sol n'est possible. J'ai juste ?
Par contre, la limite de 30 cm concerne le dépassement, pas les dimensions du dispositif... On peut très bien avoir une pergola (ou une marquise) qui dépasse la règle d'implantation de 30 cm (par exemple à 3m70 de la limite séparative au lieu de 4m). D'où ma question : une pergola est-elle considérée comme un "dispositif de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades" ?
Si je comprends bien : le dépassement d'emprise au sol par rapport au PLU n'est autorisé que s'il résulte du dépassement (de 30 cm max.) des règles d'implantation... Donc si le dispositif respecte les règles d'implantation, aucun dépassement d'emprise au sol n'est possible. J'ai juste ?
Par contre, la limite de 30 cm concerne le dépassement, pas les dimensions du dispositif... On peut très bien avoir une pergola (ou une marquise) qui dépasse la règle d'implantation de 30 cm (par exemple à 3m70 de la limite séparative au lieu de 4m). D'où ma question : une pergola est-elle considérée comme un "dispositif de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades" ?
Re: Emprise au sol pergola et dérogation
Votre première question est pertinente ! La seconde phrase de l'article R152-6 est en effet ambigüe.
On peut la formuler que vous le faites ... ou bien à l'inverse : est-ce que la possibilité de dépassement de l'emprise au sol pour isolation ou protection ... est en elle-même limitée par cet article ?
Quant à la seconde question, je dirais oui "par nature" et/ou par simple affirmation par le pétitionnaire
On peut la formuler que vous le faites ... ou bien à l'inverse : est-ce que la possibilité de dépassement de l'emprise au sol pour isolation ou protection ... est en elle-même limitée par cet article ?
Quant à la seconde question, je dirais oui "par nature" et/ou par simple affirmation par le pétitionnaire