Forum de la Fonction Publique Territoriale

C'est exactement ça (nouvelle rédaction de l'article 3-3 de la loi 84-53, formant statut de la fonction publique territoriale) : auparavant, dans les communes de moins de 1 000 habitants seuls les secrétaires de mairies (et éventuellement les ATSEM) pouvaient être en contrat sur emploi permanent de ...

Pour le concours externe, il faut bien un diplôme "technique", mais cette acceptation est plus large ici que simplement "grande école". Il faut vraiment vérifier, c'est important. Or kev23 n'a pas précisé quel diplôme il détenait exactement.

La rétroactivité pour un arrêté individuel est possible, lorsque cet arrêté vient simplement manifester une situation qui était "automatique". Par exemple, aucun problème pour un avancement d'échelon. Ou à la limite pour une attribution d'IFSE si celle-ci était de droit... et encore, à condition que...

Le concours externe est sur titre. Il faut donc bien avoir un des diplômes reconnus pour y prétendre, mais il n'est pas forcément nécessaire d'être issu d'une grande école, si on a au moins bac+5. Avez-vous regardé à ça en tout premier lieu ? Peut-être que votre diplôme correspond à ceux qui permett...

Pas pour les communes de moins de 1 000 habitants, depuis cet été. Par ailleurs, Thomas1982 est déjà titulaire de la commune, et la mutation interne ne constitue pas un droit.

Oh, mes excuses. Je n'avais pas saisi la question, parce que je ne voyais pas trop la raison du questionnement dans l'autre sens, pour être honnête... Je ne peux que plussoyer derrière les collègues : "agents" désignent aussi bien contractuels que fonctionnaires. Il n'y a pas de vide dans le décret ...

Deux choses :
- un décret ne stipule pas, c'est réservé aux conventions
- les NBI ne peuvent être versées qu'aux fonctionnaires, il n'y a donc pas à se creuser la tête. C'est même le tout premier article du décret.

En cas de mutation, il est possible de demander l'ouverture d'un compte épargne temps, qui sera transposé dans la nouvelle collectivité. Pour une disponibilité, je dirais a priori que tout dépend de la durée de celle-ci. Pour ma part, je tâcherais de "mettre au propre" les congés avant le départ de ...

La limite des 28 heures ne concerne que les fonctionnaires (CNRACL à partir de 28, IRCANTEC en-dessous). Si vous travaillez en contrat de droit public pour une collectivité, il y a cotisation à l'IRCANTEC pendant la durée de ce contrat. EDIT : Gros manque de relecture, il faut bien lire "fonctionnai...

Dans l'ordre: - Le problème est qu'il n'y a aucune obligation de créer un emploi fonctionnel de DGS. Ça reste une faculté seulement. Vous pourriez aussi régulariser la situation en étant intégré simplement en filière administrative... Maintenant, pour argument à avancer, l'intérêt pour la commune es...

C'est à elle de voir.
Accessoirement, si elle est effectivement stagiaire sur le grade d'ATSEM principale 2e classe, l'argument du SIVU qui a lui a été donné est parfaitement absurde.

C'est a priori la population municipale totale qui doit être prise en compte, par application de l'article R2151-2 du CGCT. Autrement, pour la présentation par fonction, je confirme qu'elle est obligatoire à compter de 3 500 habitants, par application de l'article L2312-3 , repris dans l'instruction...

Question non définitivement tranchée par la jurisprudence à ma connaissance. Pour ma part, mis dans la même situation après un changement de catégorie, j'avais considéré que la délégation de fonction n'était pas possible dans le nouveau grade, mais c'est sujet à opinion. On doit pouvoir retrouver un...

Il n'y a pas de convention : vous appartenez à la fonction publique. Les conventions pour organiser le travail et les congés, ça relève du système du privé. Autrement, la commune, réglementairement, ne peut pas imposer les périodes de congé aux agents. Cela dit, c'est une façon technique de dire les...

Pas possible, parce qu'on parle en réalité de deux choses différentes. L'article L2122-19 permet de donner délégation de signature, mais l'article 2122-10 permet de donner délégation de fonction. Ce n'est pas la même chose. Il n'y pas de combinaison des deux articles. Ainsi, avoir délégation de sign...