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par Lecat
mer. 13 nov. 2019 13:49
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Droit maire recrutement
Réponses : 8
Vues : 177

Re: Droit maire recrutement

C'est exactement ça (nouvelle rédaction de l'article 3-3 de la loi 84-53, formant statut de la fonction publique territoriale) : auparavant, dans les communes de moins de 1 000 habitants seuls les secrétaires de mairies (et éventuellement les ATSEM) pouvaient être en contrat sur emploi permanent de ...
par Lecat
mer. 13 nov. 2019 13:44
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : questions contractuel
Réponses : 3
Vues : 105

Re: questions contractuel

Pour le concours externe, il faut bien un diplôme "technique", mais cette acceptation est plus large ici que simplement "grande école". Il faut vraiment vérifier, c'est important. Or kev23 n'a pas précisé quel diplôme il détenait exactement.
par Lecat
lun. 11 nov. 2019 13:35
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : arrêté rétroactif pour corriger des oublis
Réponses : 4
Vues : 153

Re: arrêté rétroactif pour corriger des oublis

La rétroactivité pour un arrêté individuel est possible, lorsque cet arrêté vient simplement manifester une situation qui était "automatique". Par exemple, aucun problème pour un avancement d'échelon. Ou à la limite pour une attribution d'IFSE si celle-ci était de droit... et encore, à condition que...
par Lecat
lun. 11 nov. 2019 13:31
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : questions contractuel
Réponses : 3
Vues : 105

Re: questions contractuel

Le concours externe est sur titre. Il faut donc bien avoir un des diplômes reconnus pour y prétendre, mais il n'est pas forcément nécessaire d'être issu d'une grande école, si on a au moins bac+5. Avez-vous regardé à ça en tout premier lieu ? Peut-être que votre diplôme correspond à ceux qui permett...
par Lecat
lun. 11 nov. 2019 13:19
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Droit maire recrutement
Réponses : 8
Vues : 177

Re: Droit maire recrutement

Pas pour les communes de moins de 1 000 habitants, depuis cet été. Par ailleurs, Thomas1982 est déjà titulaire de la commune, et la mutation interne ne constitue pas un droit.
par Lecat
jeu. 31 oct. 2019 18:16
Forum : Ressources humaines
Sujet : NBI et statut des agents de l'équipe
Réponses : 6
Vues : 297

Re: NBI et statut des agents de l'équipe

Oh, mes excuses. Je n'avais pas saisi la question, parce que je ne voyais pas trop la raison du questionnement dans l'autre sens, pour être honnête... Je ne peux que plussoyer derrière les collègues : "agents" désignent aussi bien contractuels que fonctionnaires. Il n'y a pas de vide dans le décret ...
par Lecat
jeu. 31 oct. 2019 11:21
Forum : Ressources humaines
Sujet : NBI et statut des agents de l'équipe
Réponses : 6
Vues : 297

Re: NBI et statut des agents de l'équipe

Deux choses :
- un décret ne stipule pas, c'est réservé aux conventions :mrgreen:
- les NBI ne peuvent être versées qu'aux fonctionnaires, il n'y a donc pas à se creuser la tête. ;) C'est même le tout premier article du décret.
par Lecat
mer. 30 oct. 2019 11:40
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Congès maladie heures supp et congés
Réponses : 1
Vues : 125

Re: Congès maladie heures supp et congés

En cas de mutation, il est possible de demander l'ouverture d'un compte épargne temps, qui sera transposé dans la nouvelle collectivité. Pour une disponibilité, je dirais a priori que tout dépend de la durée de celle-ci. Pour ma part, je tâcherais de "mettre au propre" les congés avant le départ de ...
par Lecat
mer. 30 oct. 2019 11:34
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Temps non complet et cotisation
Réponses : 3
Vues : 151

Re: Temps non complet et cotisation

La limite des 28 heures ne concerne que les fonctionnaires (CNRACL à partir de 28, IRCANTEC en-dessous). Si vous travaillez en contrat de droit public pour une collectivité, il y a cotisation à l'IRCANTEC pendant la durée de ce contrat. EDIT : Gros manque de relecture, il faut bien lire "fonctionnai...
par Lecat
mar. 29 oct. 2019 07:16
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : DGS, heures supplémentaires et détachement
Réponses : 2
Vues : 226

Re: DGS, heures supplémentaires et détachement

Dans l'ordre: - Le problème est qu'il n'y a aucune obligation de créer un emploi fonctionnel de DGS. Ça reste une faculté seulement. Vous pourriez aussi régulariser la situation en étant intégré simplement en filière administrative... Maintenant, pour argument à avancer, l'intérêt pour la commune es...
par Lecat
lun. 28 oct. 2019 08:48
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : ATSEM et remplacement en primaire
Réponses : 9
Vues : 439

Re: ATSEM et remplacement en primaire

C'est à elle de voir.
Accessoirement, si elle est effectivement stagiaire sur le grade d'ATSEM principale 2e classe, l'argument du SIVU qui a lui a été donné est parfaitement absurde.
par Lecat
ven. 25 oct. 2019 10:30
Forum : Finances
Sujet : Obligation DOB... ou pas
Réponses : 4
Vues : 193

Re: Obligation DOB... ou pas

C'est a priori la population municipale totale qui doit être prise en compte, par application de l'article R2151-2 du CGCT. Autrement, pour la présentation par fonction, je confirme qu'elle est obligatoire à compter de 3 500 habitants, par application de l'article L2312-3 , repris dans l'instruction...
par Lecat
mer. 23 oct. 2019 08:50
Forum : Administration générale
Sujet : Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil
Réponses : 4
Vues : 233

Re: Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil

Question non définitivement tranchée par la jurisprudence à ma connaissance. Pour ma part, mis dans la même situation après un changement de catégorie, j'avais considéré que la délégation de fonction n'était pas possible dans le nouveau grade, mais c'est sujet à opinion. On doit pouvoir retrouver un...
par Lecat
mar. 22 oct. 2019 09:36
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : quand peut on prendre les congés?
Réponses : 1
Vues : 245

Re: quand peut on prendre les congés?

Il n'y a pas de convention : vous appartenez à la fonction publique. Les conventions pour organiser le travail et les congés, ça relève du système du privé. Autrement, la commune, réglementairement, ne peut pas imposer les périodes de congé aux agents. Cela dit, c'est une façon technique de dire les...
par Lecat
mar. 22 oct. 2019 09:33
Forum : Administration générale
Sujet : Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil
Réponses : 4
Vues : 233

Re: Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil

Pas possible, parce qu'on parle en réalité de deux choses différentes. L'article L2122-19 permet de donner délégation de signature, mais l'article 2122-10 permet de donner délégation de fonction. Ce n'est pas la même chose. Il n'y pas de combinaison des deux articles. Ainsi, avoir délégation de sign...