Bonjour,
Est ce qu' l' indemnité de fin de contrat est du en cas de rupture du CDD par la collectivité ,? si bien entendu l' agent est rémunéré en dessous du plafond mensuel .
Merci
Indemnités rupture CDD avant terme
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: Indemnités rupture CDD avant terme
L'article 39-1-1 du décret n° 88-145 (décret fondamental pour tout ce qui concerne les agents contractuels) prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est versé que si le "contrat est exécuté jusqu'à son terme". Donc en principe cette indemnité n'est pas versée.
CEPENDANT, ce décret prévoit (et c'est bien normal) une indemnité de rupture de contrat. Voir les articles 43 et 44.
CEPENDANT, ce décret prévoit (et c'est bien normal) une indemnité de rupture de contrat. Voir les articles 43 et 44.