Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je suis quelque peu d'accord avec vous deux, aussi bien sur vos observations que remarques, mais (il en faut bien un, quand même... :wink: ) reste persuadé, qu'en dehors du fait que les demandes en bonne et due forme soient instruites, bien évidemment, dans les règles du code de l'urbanisme, ce qui ...

Si je puis me permettre, petite contradiction dans vos interventions jmltopo , car en effet disposition tout à fait légale que de déposer le nombre caricatural que vous faites, alors que la réalité des services d'urbanisme ont un minimum de pratique d'appréciation, qui, par leur demande, soit ...

C'est une vision des choses...
En tout cas, merci pour cet échange.
Cordialement

Je pense comme vous urbanisme , qu'il ne peut y avoir plusieurs autorisations en cours portant sur le même sujet, sur la même unité foncière, par le même pétitionnaire surtout en cas de DP puisqu'il n'y a pas de DOC !Donc, comment savoir laquelle est privilégiée par le pétitionnaire ?
Votre avis M ...

La demande a été faite par le pétitionnaire, en l'occurrence un cabinet de géomètre, afin de ne pas avoir deux DP de même nature, par un même pétitionnaire, afférentes à une même unité foncière.

En effet, à la demande du service, la première DP à été annulée lors du dépôt de la deuxième (car il s'agissait du même demandeur), mais comme cette dernière a été refusée, le demandeur souhaite revenir à la première formule, ce qui dans le fond ne nous pose pas de problème, mais doit-il déposer à ...

Bonjour,
Une demande de division de terrain en deux lots accordée lors du dépôt d'une DP, ensuite une nouvelle DP pour le même terrain pour une division en trois lots refusée. La première DP (division en deux lots)est-elle toujours valable, ou a-t-elle été annulée de fait ?
Merci

Bonjour,

si vous êtes assermenté, c'est à la demande du Maire de votre commune, afin qu'il puisse faire appliquer son pouvoir de police, notamment en matière d'urbanisme.
A ma connaissance, il n'y a pas de formation particulière. Cela nécessite de maîtriser le domaine pour lequel vous êtes ...

Bonjour,
Lorsqu'un secteur de plan de masse est défini dans le plan de zonage d'un règlement d'urbanisme, est-il nécessaire (légalement) de stipuler que certains articles du règlement ne s'appliquent pas, notamment en ce qui concerne le cos de la zone auquel est rattaché ce plan de masse, ou bien ...

en effet la ZPPAUP était passée en CRPS avec avis favorable reçu 3 jours avant la loi du Grenelle 2 du 12 juillet... et n'attendait que, d'être approuvée en même temps que le PLU.!!!
Le décret d'application du Grenelle 2 n'est pas encore paru soit, mais la modification du code du patrimoine elle ...

Bonjour,
Peut-il y avoir plusieurs demandes d'autorisation sur une même unité foncière portant sur un même objet ...?
plus précisément: deux demandes de PC (par deux architectes différents), sur une même parcelle et pour le même bâtiment (supposant que les deux pétitionnaires ont l'accord du ...

Malheureusement non, car il est fait mention dans l'art. L642-8 du cp, que des ZPPAUP:
1°- "...mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi..."
2°- "...les modifications et révisions des ZPPAUP en cours..."
3°- "...les ZPPAUP en cours de révision..."
4°- "...la révision d'une ZPPAUP ...

Bonjour,
Je cherche des informations quant au devenir des ZPPAUP et les nouvelles mesures sous l'intitulé d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) dans le cadre du Grenelle 2 et des modifications apportées au code du patrimoine. En effet, il apparaîtrait que rien n'est ...

Merci pour ces documents que je m'apprête à lire...
Cependant, la formule serait pour l'instant de préciser que les règles dérogatoires s'appliqueraient sur les "bâtiments existants à la date d'approbation du nouveau document" !

C'est une solution qui dans mon cas ne me satisfait pas complètement #-o, car dans la révision du PLU nous avons volontairement diminué le nombre de zone d'une part, et les équipements publics nécessitent des dispositions règlementaires différentes en fonction de leur utilisation (écoles ...