DP multiple

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bureau
Messages : 18
Enregistré le : mer. 1 sept. 2010 13:44

Re: DP multiple

Message par Bureau »

Je suis quelque peu d'accord avec vous deux, aussi bien sur vos observations que remarques, mais (il en faut bien un, quand même... :wink: ) reste persuadé, qu'en dehors du fait que les demandes en bonne et due forme soient instruites, bien évidemment, dans les règles du code de l'urbanisme, ce qui est un minimum, et sans préférence pour autant, la décision n'en demeure pas moins, dans certains cas, une "appréciation" ne serait-ce que par le R111-21 :!: Là est toute la question de la pertinence d'un règlement qui laisse ce jugement.
De même, il est aisé de percevoir, à la lecture de certains articles de règlement de PLU, les justifications de certaines règles et d'oser penser :oops: , que celles-ci ont été rédigées pour permettre, ou tout au moins favoriser, l'implantation et par conséquent la réalisation de certains projets...et en effet, c'est le projet qui est apprécié en tant que projet, mais aussi à l'échelle d'un territoire. N'oublions pas que se sont les communes qui rédigent leur règlement !
Mais, nous dépassons le sujet initial, et c'est un vaste et intéressant débat...
Bonne journée
Emmanuel Wormser
Messages : 3964
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DP multiple

Message par Emmanuel Wormser »

le R111-21 est promis à mon avis à une belle mort parce qu"on -les collectivités pour motiver des refus et les voisins pour contester des accords-en a fait un usage manifestement abusif... que le juge controle de plus en plus finement !

la lecture de La jurisprudence rendue au cour des deux dernières années sur les éoliennes est tout à fait éclairante sur ce point !
Cordialement
Emmanuel Wormser
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