Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci de votre réponse. Nous sommes donc bien d'accord que le défaut de base légal invoqué ne tient pas la route. Le problème c'est de sortir cet argument devant tout un panel d'élu et devant l'ABF...

Petite réflexion personnelle, il serait probablement bien plus efficace (et bien moins chronophage ...

Bonjour,

Nous sommes confrontés, dans notre pratique de police de l'urbanisme, à un refus du Parquet de poursuivre les entreprises ayant réalisés des travaux, pour le compte de propriétaires, sans déclaration ou autorisation préalable. Leur argument est qu'il n'existerait pas de base légale ...

Bonjour,

L'EPCI n'a pas délibéré sur la durée d’exonération de la TA, considérant que le produit de celle-ci revenait à la Commune .

Bonjour,

J'aurais une question concernant l'exonération de la part communale de la TA suite à l'établissement d'un PUP.

Dans le cas d'espèce, un promoteur est amené à signer un PUP avec l'EPCI compétent en matière d'urbanisme. Les travaux à financer ne concernent en outre que des réseaux pour ...

un ER obsolète ? rarissime sauf comportement frauduleux de la collectivité...
la jurisprudence ne retient pas de durée maximale pour réaliser le projet justifiant l'ER.

Si les termes "quelques années" étaient un peu réducteur de ma part, le juge utilise bien le critère temps pour déterminer la ...

Bonjour,

Si l'élargissement de la voirie est nécessaire et justifiée, il n'y a pas de de problématique juridique interdisant la mise en place d'un ER. En revanche, d'un point de vue pratique, si l'ER précédent a été supprimé et que les riverains en ont profité pour réaliser des constructions ou des ...

Bonjour,

Vous parlez de votre POS, celui-ci est il toujours en vigueur? Si oui, les choses sont claires, pas de constructions à usage d'habitat (hormis celle utile à l'agriculteur). Sinon, vous êtes au RNU, le PA doit donc être délivré ou non après avis conforme du Préfet. Dès lors, soit il s'agit ...

Bonjour,

Voici mon interprétation.

Le caractère exécutoire de la délibération d'approbation est sous entendu par la loi ALUR. Une délibération non exécutoire ne produit pas d'effet juridique. Parler d'approbation exécutoire est à mon avis un pléonasme.

Si votre raisonnement était exact, une ...

Bonjour,

Une disposition m'interroge toujours. En effet, si l’article 8 de l’ordonnance prévoit que celle-ci s’applique au 1er janvier 2017 au plus tard, l’article 3 , section 4, stipule « art L.123-19-8- Un décret en conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent chapitre ». De ...

Bonjour,

Quelle est le classement prévu de ces parcelles dans le futur PLU? Si ces parcelles sont destinées à être inconstructibles dans le futur PLU et que les projets des propriétaires sont manifestement de nature à compromettre l'exécution de celui-ci, le sursis à statuer n'est pas une faculté ...

C'est bien cela. Cette absurdité est enfin abrogée, malheureusement un peu tard pour toutes les interco qui ont débattues à marche forcée sur un PADD, pour certaines avant le 1er janvier 2017, afin d'éviter les difficultés inhérentes à la fusion. Néanmoins, à ma connaissance, EC n'est pas encore ...

Merci beaucoup.

Bonjour,

Est-il possible de s'opposer à une DP division considérant que la division parcellaire proposée est en contradiction avec les principes d'une OAP?

Merci d'avance.

Bonjour,

Antérieurement à la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris, le changement du zonage du PLU avait un impact sur la date prise en compte pour l'évaluation du prix des immeubles situés en ZAD. Depuis cette loi modifiant l'article L.213-4, les modifications concernant le PLU n'ont plus d ...

Bonjour,

Petite question sur les emplacements réservés. Un particulier dépose un PA sur une parcelle touché par un emplacement réservé ayant vocation à recevoir une voirie. Il souhaite amener ses réseaux en passant par (sous) l'emplacement réservé. Ces réseaux seront ensuite rétrocédés à la commune ...