Rév POS -> PLU (approuvé mais non opposable) au 27 mars prochain

[ladenree]

Bonjour,

J'ai 2 communes, non couvertes par un SCOT approuvé (études en cours), qui ont engagé une révisoon de POS en PLU en 2013.

Ces 2 communes vont approuver leur PLU 1ere quinzaine de mars. Or, Lorsque la commune n'est pas couverte par un SCOT approuvé, le PLU devient executoire 1 mois après avoir transmis le document au contrôle de légalité.

A supposer qu'elles approuvent le PLU le 15 mars et qu'elles le transmettent au contrôle de légalité le 20 mars 2017, qu'en est-il jusqu'au 20 avril 2017 ?
RNU ou POS applicable ?

Je me pose la question car dans tout les articles lu sur la loi alur, il est fait mention de plu approuvé et pas exécutoire notamment cette phrase :

L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Si celle-ci n’intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique. ( http://www.logement.gouv.fr/caducite-de ... s-loi-alur)


Ici, dans le texte, on parle bien d’approbation du PLU avant 27 mars (le texte ne parle pas d’opposabilité ou de PLU exécutoire) et surtout, précise expressément que si le PLU n’est pas approuvé avant le 27 mars, le POS devient caduc.

Par opposition, et en toute logique, on pourrait en déduire que si PLU approuvé avant le 27 mars, (mais non exécutoire), le POS n’est pas caduc (ALUR nous dit que POS caduc que si PLU non approuvé à cette date !!) et le deviendra une fois le PLU exécutoire …


Or dans mes cas, PLU approuvé avant 27 mars mais pas exécutoire; et d'après ci-dessus, POS caduc que si PLU non approuvé avant 27 mars...

Quel régime prendre en compte pendant cette période entre 27 mars et PLU exécutoire ?
Enfin, Sur le plan purement du droit et dans le texte de la loi ALUR, le terme « PLU approuvé » signifie-t-il « PLU exécutoire » ? Si oui, pourquoi ne l'avoir rédigé de la sorte ?

Merci

[davidm]

Bonjour,

Voici mon interprétation.

Le caractère exécutoire de la délibération d'approbation est sous entendu par la loi ALUR. Une délibération non exécutoire ne produit pas d'effet juridique. Parler d'approbation exécutoire est à mon avis un pléonasme.

Si votre raisonnement était exact, une délibération d'approbation non transmise au contrôle de légalité et donc non exécutoire (même en cas de couverture SCOT) aurait également pour effet de maintenir le POS en vigueur dès lors que le conseil aurait voté avant le 27 mars.

Vous êtes en présence d'une délibération à "effet différé ", vos communes seront donc au RNU entre le 27 mars 2017 et la date d'exécution de la délibération.

Cordialement.

[ladenree]

Merci,
Oui, c'est ce que je pense aussi, mais c'est clairement pas ce qui est écrit (et j'aime pas beaucoup les sous-entendus...tout le monde ne les entend pas...).