Bonjour,
J'aurais une question concernant l'exonération de la part communale de la TA suite à l'établissement d'un PUP.
Dans le cas d'espèce, un promoteur est amené à signer un PUP avec l'EPCI compétent en matière d'urbanisme. Les travaux à financer ne concernent en outre que des réseaux pour lesquels l'EPCI est compétent. En revanche, la TA est à ce jour exclusivement communale.
Ma question est donc la suivante: l'EPCI peut il décider seul de la durée d’exonération de la part communale de la TA ou la Commune doit elle également être signataire de la convention et délibérer sur la durée de cette exonération?
Par avance merci de vos réponses.
PUP et exonération de TA
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: PUP et exonération de TA
que prévoit la délib ayant instauré le périmètre du PUP et la description des travaux prévus ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: PUP et exonération de TA
Bonjour,
L'EPCI n'a pas délibéré sur la durée d’exonération de la TA, considérant que le produit de celle-ci revenait à la Commune .
L'EPCI n'a pas délibéré sur la durée d’exonération de la TA, considérant que le produit de celle-ci revenait à la Commune .
Re: PUP et exonération de TA
Bonjour,
Votre EPCI ne perçoit pas la TA ? mais comment fait il pour monter des PUP qui exonère de TA ?
Votre EPCI ne perçoit pas la TA ? mais comment fait il pour monter des PUP qui exonère de TA ?