Bonjour,
ma question porte sur un projet d'opération d'aménagement et la réalisation d'une ZAD sur le périmètre concerné classé en zone A au moment de la création de la ZAD. Dans ce cadre, des négociations amiables sont engagées dont certaines aboutissent. Entre temps, engagement d'une procédure de DUP et de modification de zonage de A vers 1AU.
je voulais juste m'assurer que l'article L 213-4a du code de l'urbanisme signifie bien que le juge estimera pour les parcelles à exproprier que la date de référence est bien celle de la création de la ZAD et non pas une date qui serait postérieure au changement de zonage. en effet je m'inquiète d'un traitement qui serait alors différencié entre les propriétaires qui ont donné leur accord en amont et les autres.
Merci beaucoup
négociations foncières puis changement de zonage
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Re: négociations foncières puis changement de zonage
Bonjour,
Antérieurement à la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris, le changement du zonage du PLU avait un impact sur la date prise en compte pour l'évaluation du prix des immeubles situés en ZAD. Depuis cette loi modifiant l'article L.213-4, les modifications concernant le PLU n'ont plus d'influence sur la valeur des biens en question. Ces modalités on fait l'objet d'une demande de QPC auprès de la cour de cassation qui a refusé de transmettre ( Cass. 3e civ. QPC, 10 juill. 2012, n° 12-40.044).
Cordialement.
Antérieurement à la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris, le changement du zonage du PLU avait un impact sur la date prise en compte pour l'évaluation du prix des immeubles situés en ZAD. Depuis cette loi modifiant l'article L.213-4, les modifications concernant le PLU n'ont plus d'influence sur la valeur des biens en question. Ces modalités on fait l'objet d'une demande de QPC auprès de la cour de cassation qui a refusé de transmettre ( Cass. 3e civ. QPC, 10 juill. 2012, n° 12-40.044).
Cordialement.