Bonjour,
Une disposition m'interroge toujours. En effet, si l’article 8 de l’ordonnance prévoit que celle-ci s’applique au 1er janvier 2017 au plus tard, l’article 3 , section 4, stipule « art L.123-19-8- Un décret en conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent chapitre ». De plus l’article L123-19 du code de l’environnement (sur legifrance) est introduit par le NOTA suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. »
Ainsi cela veut-il dire que la réforme s'applique de façon différée? Dans l'affirmative quelle date retenir? Si le texte est entré en vigueur le 1er janvier faut il l'appliquer aux procédure d'enquête publiée après le 1er juillet?
Merci de vos lumières.
Application de la réforme des enquêtes publiques
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Re: Application de la réforme des enquêtes publiques
Bonjour,
L'article L123-19 régit la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique.
Du coup, je ne comprend pas le nota dont vous faites mention et que je ne vois pas sur legifrance.
Cdt,
L'article L123-19 régit la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique.
Du coup, je ne comprend pas le nota dont vous faites mention et que je ne vois pas sur legifrance.
Cdt,