Bonjour,
2 communes sous POS, en cours d'élaboration de PLU mais qui ne seront pas achevés le 27/03/2017, donc le RNU s'applique à partir de cette date là. La question est qui instruit ? compétence commune, après avis conforme du Préfet ? Si compétence commune, délégation au service instructeur commun ? DDT ? Les service de l'Etat interrogé ne savent pas répondre...
Merci et bon début de semaine à tous
caducité des POS au 27 mars 2017
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cdcsaintloubes
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3965
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: caducité des POS au 27 mars 2017
l'instruction n'est pas une compétence...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Maryline BGO
- Messages : 10
- Enregistré le : lun. 7 nov. 2016 21:20
Re: caducité des POS au 27 mars 2017
S'il y a un service instructeur conventionné, il continuera l'instruction des communes en POS repassées en RNU au 27 mars 2017, le service instructeur consultera les services de l'Etat (DDT) pour avis conforme (vérifiera que le projet est en Partie Actuellement Urbanisée, ne remet pas en cause le projet en cours de révision, ou ne soit pas contraire à un PPR...), signature du maire pour cette autorisation... donc les DDT vont reprendre du service à leur insu... =D>
Mais ....
Le Sénat en date du 18/10/2016 a ajouté une proposition pour modifier le Code de l'urbanisme dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (donc à suivre...) afin de retarder la caducité des POS:
Article 33 bis EB (nouveau) du projet de Loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le projet de plan local d’urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l’approbation du plan local d’urbanisme et, au plus tard, le 31 décembre 2017. »
Mais ....
Le Sénat en date du 18/10/2016 a ajouté une proposition pour modifier le Code de l'urbanisme dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (donc à suivre...) afin de retarder la caducité des POS:
Article 33 bis EB (nouveau) du projet de Loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le projet de plan local d’urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l’approbation du plan local d’urbanisme et, au plus tard, le 31 décembre 2017. »
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cdcsaintloubes
- Messages : 60
- Enregistré le : ven. 20 nov. 2015 10:03
Re: caducité des POS au 27 mars 2017
Merci Maryline pour ces précisions. Suspens donc !!!
Re: caducité des POS au 27 mars 2017
Bonjour,
A noter que les députés ont supprimé la mesure prévue par le Senat.
A noter que les députés ont supprimé la mesure prévue par le Senat.
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Maryline BGO
- Messages : 10
- Enregistré le : lun. 7 nov. 2016 21:20
Re: caducité des POS au 27 mars 2017
effectivement... un amendement a été déposé dans le sens de cette suppression et adopté...
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique
----------
ARTICLE 33 BIS EB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, prévoit que, dans le cas où le projet de plan local d’urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard le 31 décembre 2017.
Les délais de validité des POS ont été modifiés à plusieurs reprises. Pour les communes qui sont en cours d’élaboration de leur PLU, notamment, la date de validité du POS est fixée au 27 mars 2017. Au-delà de cette date, les communes qui n’ont toujours pas adopté leur PLU seront provisoirement soumises au RNU.
Il est essentiel de mettre un terme à ces délais et de clôturer cette période particulière. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique
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ARTICLE 33 BIS EB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, prévoit que, dans le cas où le projet de plan local d’urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard le 31 décembre 2017.
Les délais de validité des POS ont été modifiés à plusieurs reprises. Pour les communes qui sont en cours d’élaboration de leur PLU, notamment, la date de validité du POS est fixée au 27 mars 2017. Au-delà de cette date, les communes qui n’ont toujours pas adopté leur PLU seront provisoirement soumises au RNU.
Il est essentiel de mettre un terme à ces délais et de clôturer cette période particulière. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Re: caducité des POS au 27 mars 2017
Bonjour,
La loi Egalité et Citoyenneté adoptée par l'AN le 22/12/16 précise art.117 qu'en cas de PLUi engagé « Les plan locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 174-5 et L. 175-1 jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. »
Pour être sûre de bien comprendre, cela fait donc tomber la nécessité d'un débat sur le PLUi avant le 27/03/2017 pour que les POs restent valables.
A vous lire, merci d'avance
Emma
La loi Egalité et Citoyenneté adoptée par l'AN le 22/12/16 précise art.117 qu'en cas de PLUi engagé « Les plan locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 174-5 et L. 175-1 jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. »
Pour être sûre de bien comprendre, cela fait donc tomber la nécessité d'un débat sur le PLUi avant le 27/03/2017 pour que les POs restent valables.
A vous lire, merci d'avance
Emma
Re: caducité des POS au 27 mars 2017
C'est bien cela. Cette absurdité est enfin abrogée, malheureusement un peu tard pour toutes les interco qui ont débattues à marche forcée sur un PADD, pour certaines avant le 1er janvier 2017, afin d'éviter les difficultés inhérentes à la fusion. Néanmoins, à ma connaissance, EC n'est pas encore publiée en raison d'une saisine du conseil constitutionnel. Vigilance donc.