Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Si le mur n'est pas mitoyen, il ne peut s'appuyer contre le mur sans l'accord du voisin.
Par contre ce n'est plus de l'urbanisme, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent.
Cordialement,

Bonjour,
L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune fixées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour une commune, il n’existe, donc, aucune obligation d’entretenir ...

Bonjour,

La gestion et le contrôle de l'état du mur de soutènement sous la route départementale ne sont-ils pas de la compétence du département ?

Je vous remercie

Bonjour,
Le DOO du SCOT approuvé comporte la mention suivante : « A partir de l’approbation du SCoT, plus aucun dépôt de demande d’autorisation relative à un projet de Centrale Photovoltaïque au Sol ne sera possible avant l’approbation de la stratégie de localisation des centrales photovoltaïques ...

Bonjour,
J'espère que certains ont déjà rencontré ce cas de figure et pourront me faire part de leur expérience :
Si un projet de construction situé en-dehors du périmètre de protection d’un monument historique nécessitera, après sa réalisation, la mise en œuvre des Obligations Légales de ...

Bonjour,
Nous sommes interrogés sur les obligations pour la création d'un ERP de moins de 5 m².
Même si je me demande quelle est l'activité qui peut être exercée dans moins de 5 m², je suppose que cela cela nécessite quand même une AT pour un ERP.
Merci pour vos avis.

Bonjour,
Intéressant. Jamais eu de recours ?

Bonjour Muscardin et merci,
mais cela me semble plus compliqué : ENEDIS précise seulement que le poste de distribution public le plus proche est situé à plus de 250 mètres du projet. Il n'est pas écrit que le terrain n'est pas desservi. D'ailleurs, il y a un réseau électrique au droit du projet qui ...

Non, la vraie question, pour un service instructeur qui n'a pas été associé à l'élaboration du PLU, reste que fait-il d'une telle réponse d'ENEDIS.

Bonjour,

Comment traiteriez-vous un CU opérationnel (opération projetée : maison individuelle) avec la réponse ENEDIS suivante :
" La distance entre le poste de distribution public le plus proche et le point de raccordement au réseau étant supérieure à 250 mètres, une étude spécifique sera ...

Bonsoir,
Généralement, ENEDIS précise justement que le calcul du montant de la contribution due n'est pas un devis.

Bonjour,

Oui, R424-19, mais cette décision du CE semble indiquer qu'un jugement judiciaire puisse suspendre le délai de validité à condition qu'il soit à l'origine de l'interruption des travaux.
J'attends des précisions sur la procédure pénale engagée ....

Bonjour,

L'un d'entre vous a-t-il connaissance d'une jurisprudence relative à la suspension du délai de validité d'un PC dans le cas d'une procédure devant la juridiction pénale ?

Merci pour votre aide.

Messieurs, je vous remercie pour votre aide.

Effectivement la décision 23604 du CE apporte une position qui conforte le choix de délivrer le PCM.