Bonjour,
Le DOO du SCOT approuvé comporte la mention suivante : « A partir de l’approbation du SCoT, plus aucun dépôt de demande d’autorisation relative à un projet de Centrale Photovoltaïque au Sol ne sera possible avant l’approbation de la stratégie de localisation des centrales photovoltaïques fixés dans le schéma directeur des énergies renouvelables. »
Pouvez-vous me confirmer que cette mention est inapplicable et que refuser le dépôt d’une telle demande d’autorisation d’urbanisme serait illégale ?
Merci pour votre aide.
Refuser le dépôt d'une demande
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3976
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Refuser le dépôt d'une demande
Je vous remercie