demande pièces complémentaires non obligatoires

[Angélique 38]

Bonjour,

j'ai un dossier litigieux concernant un permis de construire où le projet porte sur la construction d'une maison qui sera située en contre-bas d'une route départementale.

Le problème qui se pose, c'est que le département demande des précisions sur le mur de soutènement existant, qui est le long de la départementale. Entre autre, il veut une étude d'un cabinet expert sur la solidité de ce mur.

j'ai fait une demande de pièces complémentaires, mais je n'ai pas de retour du pétitionnaire et je sais que ce genre de pièce ne fait pas partir des pièces obligatoires demandées.

Vous feriez quoi à ma place ? car si ce ne sont pas des pièces obligatoires, alors ça veut dire que le délai d'instruction n'est pas suspendu, et le Maire ne veut pas accorder ce permis, si on n'a pas l'accord du département sur ce mur de soutènement.

Merci

[Tatillon]

Bonjour,

La gestion et le contrôle de l'état du mur de soutènement sous la route départementale ne sont-ils pas de la compétence du département ?

[Angélique 38]

C'est bien leur mur mais l'initiative de ces travaux vient du projet de construction de la maison. Donc le département veut savoir si ces travaux entrepris par le pétitionnaire, ne vont pas avoir un impact sur la solidité de leur mur.

[ladenree]

Bonjour,

J'ai parfois du mal avec ce genre de demande de la part de Département ou d'autre gestionnaires !

Si ce mur de soutènement existait AVANT le doc d'urba qui prévoit ce terrain en zone "constructible", alors que comporte l'avis du Département lors de sa consultation au titre des PPA ? Rien ? des souhaits de prescriptions ? si oui, avaient-elles été reprises par la communes lors de la finalisation du doc d'urba ?
Si le mur a été édifié APRES le doc d'urba, sa construction devait prendre en compte que le terrain en contre-bas était "constructible" et donc en assurer sa pérénité, non ?

[Angélique 38]

Bonjour,

Ce mur n'a jamais été pris en compte lors de l'élaboration du PLU et il existe depuis des années.