Bonjour,
L'un d'entre vous a-t-il connaissance d'une jurisprudence relative à la suspension du délai de validité d'un PC dans le cas d'une procédure devant la juridiction pénale ?
Merci pour votre aide.
Juridiction pénale et suspension du délai de validité du PC
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Juridiction pénale et suspension du délai de validité du PC
R424-19 donc non ... a priori
mais il faudrait être plus précis sur la nature de l'action pénale car CE 22 nov. 2002, François-Poncet et a., no 204244
mais il faudrait être plus précis sur la nature de l'action pénale car CE 22 nov. 2002, François-Poncet et a., no 204244
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Juridiction pénale et suspension du délai de validité du PC
Bonjour,
Oui, R424-19, mais cette décision du CE semble indiquer qu'un jugement judiciaire puisse suspendre le délai de validité à condition qu'il soit à l'origine de l'interruption des travaux.
J'attends des précisions sur la procédure pénale engagée ....
Oui, R424-19, mais cette décision du CE semble indiquer qu'un jugement judiciaire puisse suspendre le délai de validité à condition qu'il soit à l'origine de l'interruption des travaux.
J'attends des précisions sur la procédure pénale engagée ....