Forum de la Fonction Publique Territoriale

Pour votre 1ère question...sans les articles du POS, il est difficile de vous répondre.

Pour votre seconde question, l'élément architectural dont vous parlez s'appelle une "corde à linge". Celle-ci n'a pour seul but que de rattacher artificiellement une construction annexe à une habitation ...

Je confirme la position de Blackmamba. Je rajoute juste qu'un courrier en recommandé avec avis de réception doit informer les "méchants" pétionnaires de votre venue.

Entièrement d'accord avec toi ! C'est en connaissance de cause que j'ai mis la phrase "Autre piste à rajouter". On peut, s'ils sont établis sur le domaine public, prévoir des clauses architecturales dans la permission de voirie ou le permis de stationnement

Autre piste à rajouter à Blackmamba : je pense que ces forains sont établis sur le domaine public.

Donc, dans la permission de voirie (emprise sur le domaine public) ou le permis de stationnement (sans emprise) votre commune peut réglementer l'aspect architectural de ces emprises sur le domaine ...

Une révision simplifiée du PLU devrait être suffisante !

Je suis pas un "pro"de l'urbanisme réglementaire, toutefois la révision simplifiée d'un PLU s'articule ainsi :

- délibération du conseil municipal prescrivant la révision simplifiée du PLU
- arrêté municipal de mise à l'enquête publique ...

A mon humble avis et au regard de la jurisprudence, une pergola est une construction annexe dès lors qu'elle est séparée du bâtiment à usage d'habitation(évidemment elle doit être une construction au regard du code de l'urbanisme, R112-2 du CU...)

A ce titre, tous les litiges relatifs à la ...

En premier lieu vérifier si le L111-4 s'appliquerait en l'espèce :

"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour ...

Il faut désormais s'occuper de l'affectation formelle. C'est l'acte juridique par lequel l'Administration fixe la destination d'un bien à tel usage ou à tel service public.
L'acte de classement a alors pour objet :
- d'une part d'affecter la route à l'usage du public;
- et d'autre part, de ranger ...

La véranda est une construction légère (non fondée mais boulonnée) à ossature métallique. Elle est fermée par un vitrage, et s'implante généralement en saillie (en avancée) le long d'une façade.
Cette construction présente les caractères de durabilité et de fixité.

Je suis d'accord avec toi, le terme "réhabilitation" n'est pas un terme juridique ! C'est le flou artistique :lol:

Toutefois, pour le simple plaisir de la discussion et parce que je n'ai pas sommeil, je me permets d'apporter quelques précisions :

Je n'ai jamais eu la vanité de prétendre que le ...

Le cabinet d'architectes aurait du prévoir ceci !

J'insiste encore une fois : les architectes ne sont pas des spécialistes de la règle de droit ! Seul un cabinet d'urbanisme composé à la fois de géographes, d'architectes (éventuellement) et de JURISTES permettent de modifier des documents d ...

Notre POS vient d'être modifié pour autoriser la réhabilitation des bâtiments (construits en durs) en zone NB.

Généralement le plan d'occupation des sols peut délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour ...

Là, j'avoue que je ne comprends pas trop, c'est la DDE qui instruit le CU, mais c'est le maire qui a la décision final? c'est ça?
Le maire peut-il aller à l'encontre de la décision de la DDE?

Exactement ! Le Maire signe la décision finale mais non pas au nom de la commune, mais au nom de l'Etat ...

Le problème que je rencontre actuellement, c'est que ce terrain dépend d'une petite commune rurale où il n'existe pas de POS ni de PLU.
Je voudrais savoir qui est donc compétent à l'heure actuelle pour délivrer le CU opérationnel ?

Votre commune n'étant pas dotée d'un document d'urbanisme, elle ...

Le produit de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est affecté à la réalisation de parcs
publics de stationnement. Si vous désirez affecter quelques places au propriétaire de la salle, un simple bail devrait suffir !