Bonjour,
Un CU a été délivré il y a quelques temps de cela pour la rénovation d'un vieux bâtiment situé en zone Nh. Dans le Cu il était indiqué que le terrain était desservi. Or, il s'avère qu'il y a nécessité de faire une extension de réseau EDF et France Télécom sur une longueur de 66 m.
Peux-t-on répercuter le coût de ces travaux d'extension au pétitionnaire du fait qu'on est en zone N ? On me dit de m'appuyer sur la loi UH mais ça ne m'aide pas beaucoup.
D'avance merci pour vos réponses.
Extension de réseaux
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PHIDIAS URBA
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- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: Extension de réseaux
En premier lieu vérifier si le L111-4 s'appliquerait en l'espèce :
"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés".
S'il ne s'applique pas, l'absence de branchement ou le branchement insuffisant à une réseau d'electricité n'est pas un motif de refus.
De ce fait, la commune décide de la réalisation des extensions et en assume la charge financière (elle a d'abord demandé un devis à un ERDF lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme). Puis, elle répercutera tout ou partie de ces coûts par la participation pour voirie et réseau (PVR).
Le branchement en équipement propre est à la charge du demandeur. Les contributions financière pour les extensions et branchement sont déterminés àar partir d'un barème. (conférer L 332-28 et suivants du code de l'urbanisme).
"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés".
S'il ne s'applique pas, l'absence de branchement ou le branchement insuffisant à une réseau d'electricité n'est pas un motif de refus.
De ce fait, la commune décide de la réalisation des extensions et en assume la charge financière (elle a d'abord demandé un devis à un ERDF lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme). Puis, elle répercutera tout ou partie de ces coûts par la participation pour voirie et réseau (PVR).
Le branchement en équipement propre est à la charge du demandeur. Les contributions financière pour les extensions et branchement sont déterminés àar partir d'un barème. (conférer L 332-28 et suivants du code de l'urbanisme).