Bonjour
un lotissement privé s’est achevé dans ma commune. Une convention entre la commune et le lotisseur a été signé afin que la voirie soit transférée à la commune. Le transfert a eu lieu par acte authentique. la commune est donc propiétaire des parcelles formant l'emprise de la voirie du lotissement
Quelle est maintenant la procédure pour le transfert de cette voirie privée au domaine public ? Une simple délibération du CM suffit-elle ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Transfert voirie privée dans domaine public
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PHIDIAS URBA
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- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: Transfert voirie privée dans domaine public
Il faut désormais s'occuper de l'affectation formelle. C'est l'acte juridique par lequel l'Administration fixe la destination d'un bien à tel usage ou à tel service public.
L'acte de classement a alors pour objet :
- d'une part d'affecter la route à l'usage du public;
- et d'autre part, de ranger celle-ci dans une certaine catégorie de voies publiques, ce qui aura pour effet de soumettre cette route au régime juridique du réseau auquel elle sera incorporée.
L'acte de classement a alors pour objet :
- d'une part d'affecter la route à l'usage du public;
- et d'autre part, de ranger celle-ci dans une certaine catégorie de voies publiques, ce qui aura pour effet de soumettre cette route au régime juridique du réseau auquel elle sera incorporée.