Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour votre réponse.
Le fait que la provision soit retoquée par le contrôle de légalité nous incitera à adopter cette démarche de prévoir des investissements qui ne seront pas réalisés. Pour moi, cela revient à un budget insincère. Mais aurai-je le choix ?
Les élus partagent d'ailleurs mon ...

Suite à ma question sur la provision pour risque de diminution des dotations de l'Etat, la DDFIP que j'ai consultée m'a répondu que l'on ne pouvait pas provisionner pour ce motif-là et m'a rappelé les textes relatifs aux provisions. Dont acte.
Je vais donc devoir annuler ma dépenses au chapitre 68 ...

Cette réponse me rassure quelque peu. Cependant, les services de l'Etat (la Préfecture en l'occurrence), lorsque je les ai interrogés (la trésorière et son adjointe sont en congés...), m'a juste rappelé les textes en article L2321-2 et L2321-1 et "qu'une prévision doit être constituée dès lors qu'il ...

Bonjour,

Afin d'anticiper la baisse des dotations 2015, et profitant d'un autofinancement 2014 encore un peu confortable au moment de notre BS d'affectation des résultats 2013, j'ai proposé de voter une provision pour "mettre de côté" ce qui peut encore l'être, pour anticiper les difficultés 2015 ...

Bonjour,

Il me semble que la date limite pour l'affectation du résultat est le 30 juin, mais quel texte me permet de le confirmer ?
Par ailleurs, y-a-t-il une date limite pour voter le Budget supplémentaire ? Puis-je proposer une délibération d'affectation du résultat sans vote du budget ...

Merci beaucoup. Cela répond donc à la question de l'étt 6670 C. Pour le U et le ME, je vais appeler les services fiscaux !
Cdlt

Bonjour,

quelqu'un pourrait-il m'expliquer à quoi correspondent ces états ? Je ne les trouve pas parmi les états fiscaux que je reçois. Notre commune fait partie d'un communauté d'agglo.
Merci

Merci pour vos échanges. Oui, effectivement, la question se pose lorsque le budget est voté en fin d'année sans reprise du résultat.
cordialement

forcal

Bonjour,
Je ne sais pas si la question est tjrs d'actualité, mais oui, l'excédent de la section de fonctionnement sert à financer les investissements, on l'inscrit donc en dépenses au c/023 en fonctionnement, et en recettes au c/021 en investissement.

Bien cordialement,

forcal

Bonjour,

Notre commune fait partie de celles dont la dotation globale de fonctionnement a beaucoup diminué ces dernières années, surtout depuis l’écrêtement du complément de garantie. Nous "payons" la richesse de nos contribuables et nous "perdons" 80 000 € par an depuis 2010 sur une DGF de 2,8 ME ...

Merci pour la réponse qui me convient parfaitement. Je vais donc proposer cette solution aux élus.
Cordialement.
forcal

Bonjour,
Merci de votre réponse. La situation financière de la commune est déjà analysée et est due à un endettement excessif des années antérieures. L'annuité en capital n'est pas couverte par l'autofinancement. Ma question concernait uniquement la possibilité de provisionner pour ce genre de ...

Bonjour,

Notre commune vote le budget en décembre, sans reprise du résultat. Compte tenu du fait que l'autofinancement se réduit comme une peau de chagrin, les ressources propres ne couvrent pas l'annuité de remboursement du capital de la dette. C'est la première année que nous connaissons cette ...

Merci pour votre réponse.
Le solde de mes opérations financières est effectivement négatif (annexe A6.2). La Préfecture m'annonce qu'il me manque 391 100 € pour être en équilibre, quand mon solde net de l'annexe A6.2 m'indique - 500 000 €...
Concernant les subventions en annuité que vous mentionnez ...

Bonjour,

Auriez-vous dans vos budgets et / ou CA des recettes au compte 138, subdivisé en 1381, 1382 etc...
Si oui, à quoi correspondent-elles exactement ? Pourquoi sont-elles considérées par les services de l'Etat chargés du contrôle du budget comme des "recettes réelles", a contrario du compte ...