autofinancement insuffisant au BP et déséquilibre prudentiel

[forcal]

Bonjour,

Notre commune vote le budget en décembre, sans reprise du résultat. Compte tenu du fait que l'autofinancement se réduit comme une peau de chagrin, les ressources propres ne couvrent pas l'annuité de remboursement du capital de la dette. C'est la première année que nous connaissons cette difficulté.
Nous avons eu une "remarque" du contrôle de légalité qui a été réglée par un virement à l'intérieur du chapitre 13.
J'ai ensuite proposé au maire de "bloquer", au budget supplémentaire, l'équivalent de ce déséquilibre, à prélever sur le résultat 2013, afin de "provisionner" pour l'an prochain (le bp 2015 sera également voté sans reprise du résultat).
Ma question est : puis-je provisionner cette dépense ? Si c'est une provision pour risques, que puis-je avancer comme risque pour justifier cette provision ?
Autre question : d'autres collectivités sont-elles dans notre situation et comment ont-elles réglé ce pb ?

En vous remerciant,

[Q-Compta]

Bonjour,
L'alerte sur l'équilibre vous conduit à étudier les raisons à moyen/long terme des difficultés de votre commune.
Plusieurs pistes de réflexions :
- Avez-vous examiné avec votre comptable vos impayés ? Pratiquez-vous des provisions à ce sujet ? Les provisions sont-elles budgétaires ?
- Est-ce que vos biens mobiliers sont amortis sur une durée conforme à leur usure ?
- Idem pour vos biens immobiliers à usage locatifs ?
- D'autres biens, au cas par cas suivant le risque ou une répétition plus fréquente de réparations ou d'investissements, ne nécessiteraient-ils pas de revoir les décisions de durée d'amortissement ou même de provisions pour grosses réparations ?
- Y-a-t-il eu une dépense exceptionnelle de fonctionnement qui méritait peut-être d'être étalée sur plusieurs années ?
- Avez-vous une situation particulière d'achats non comptabilisés en stock qui sont peut-être importants ?
- Quelle est la situation de vos taux d'imposition vis à vis des communes de même strate du département ?
Il est clair que cette situation mérite une analyse financière prospective pour aider aux choix à faire.
Cordialement,
Q-Compta

[forcal]

Bonjour,
Merci de votre réponse. La situation financière de la commune est déjà analysée et est due à un endettement excessif des années antérieures. L'annuité en capital n'est pas couverte par l'autofinancement. Ma question concernait uniquement la possibilité de provisionner pour ce genre de risque (les élus sont ok sur le principe). Nos provisons sont semi-budgétaires. En vous remerciant pour vos avis.

[Q-Compta]

Bonjour,

Si vos provisions sont semi-budgétaires, cela signifie que vous avez uniquement la dépense en section de fonctionnement, la contrepartie se retrouvant dans un compte non budgétaire suivi uniquement par le comptable. Par conséquent, lorsque vous reprendrez la provision, cela va vous créer une recette qui effectivement permettra d'améliorer votre autofinancement. C'est la meilleure méthode pour se constituer une mise en réserve. Je dirais donc une provision pour risques et charges sur emprunts motivée par la volonté de se garantir un autofinancement suffisant pour cette dépense obligatoire.

La réforme du système de provisionnement mécanique a été introduit par la M14 pour lui substituer une démarche responsabilisée de gestion par la collectivité des risques qui la concernent. Les modalités de provisionnement ont alors été assouplies, les provisions réglementées supprimées, au profit d’un régime de provisionnement basé sur l’existence de risques réels réellement encourus par la collectivité. Il appartient donc à la collectivité d'apprécier ce risque et de prendre les décisions qui lui semblent opportunes.

Cordialement,

Q-Compta

[forcal]

Merci pour la réponse qui me convient parfaitement. Je vais donc proposer cette solution aux élus.
Cordialement.
forcal

[Landelle]

arrêtez moi si quelque chose m échappe mais....si le budget ne dégage déjà pas assez d autofinancement pour couvrir l annuité de la dette, inscrire une provision en dépenses de fonctionnement ne va pas améliorer la situation de l autofinançement ??

[Q-Compta]

Bonjour,
D'après ce que j'ai compris, le problème se pose en fin d'année pour le BP de N+1 voté sans reprise des résultats.
Comptabiliser une dépense en provision qui est prévue au BS de N (qui lui comprend les résultats) permet de réserver une somme qui sera reprise en N+1et améliorera l'autofinancement (et éviter qu'elle soit dépensée ailleurs en N).
Cordialement,
Q-Compta

[forcal]

Merci pour vos échanges. Oui, effectivement, la question se pose lorsque le budget est voté en fin d'année sans reprise du résultat.
cordialement

forcal