Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour la participation.

Et pour ce qui est de la mise en œuvre des L230-1 et suivant : cela ne me choque pas dés lors qu'on est sur une atteinte au droit de propriété .

Bonjour,

Le dernier alinéa de l'article L424-1 dispose que :
"Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a ...

Plus que de justifier la masse salariale affectée à l'instruction qui est souvent débordée et n'a pas besoin qu'on lui rajoute des dossiers inutiles, il s'agit à mon sens de donner l'illusion de faire quelques chose contre / de contrôler les conséquences d'une loi que les électeurs/contribuables ...

Bonjour,
Je ne vois pas de quoi il est question.
Pourriez vous expliquer les circonstances de cette demande ?

Cdt,

Bonjour,

L'article L123-19 régit la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique.
Du coup, je ne comprend pas le nota dont vous faites mention et que je ne vois pas sur legifrance.

Cdt,

Un lieu de culte était bien un service d'intérêt collectif même avant les nouvelles sous-destinations : CAA Lyon, 6/03/2012, n°10LY02856.
L'arrêt s’intéresse d'ailleurs à l'application de l'article 12 à un projet de mosquée.

Merci !

Bonjour,

La procédure des enquêtes publiques est modifiée par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Dans ...

mais bon, si vous faites une délib indiquant les objectifs de la modif et les modalités de la concertation, ça ne mange pas de pain...à condition de s'y tenir ensuite

Dans ce cas, la délib ne devra-t-elle pas viser l'arrêté du Maire engageant la procédure ? Ainsi ce sera bien la bonne autorité ...

Bonjour,

Le sujet avait déjà été abordé sur le fil suivant :

http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?f=36&t=24943&hilit=surface+de+plancher+d%C3%A9duite

Je re-post ma contribution :

Selon le 4°) de l'article R 112-2, le stationnement clos et couvert est de la "surface de plancher ...

lSupprimé
:wink:

Non, mais :
- Le L111-6-2 dispose "Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme"
- L'article 11 du PLU régit "l’aspect extérieur des constructions" (R 123-9)
- L'obligation de toiture 2/4/12 pans apparait à l'article 11 (en ...

Je me permet de revenir sur le sujet :roll:

Voici l’interprétation de la DDT 78 sur le sujet :

"Si sur le principe, une toiture-terrasse contrevient aux dispositions d'un POS/PLU qui impose une toiture à 2 pentes, la toiture-terrasse végétalisée est affranchie d'une telle disposition s'agissant ...

D'accord avec emer, la modification du L 111-6-2 du 24 mars 2014 m'avait échappé.
La nouvelle rédaction ne permet de déroger qu'aux seules règles sur l'aspect extérieur.

Vous avez raison, c'est d'ailleurs la suite du 4° de l'article R 111-50 : "lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée".
Mais pour satisfaire à cette condition au niveau PC, à mon sens, il suffit de le préciser ...

La toiture terrasse peut être considérée comme un "équipement de récupération des eaux de pluie" et peut donc bénéficier de la dérogation.