pour une personne qui veut transformer son garage en un petit appart (ou studio) dans une maison de centre ville.
faut-il une autorisation d'urbanisme, si oui, laquelle :
un PC ?
une déclaration ?
y-at-il des prescriptions?
cette personne m'a posé la question car je travaille dans une mairie (comme cadre), et m'a demandé d'être discret (pour des problèmes perso, relationnels, et pas pour cacher des choses à l'administration fiscale)..
merci de vos réponses
PC ou pas PC
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Re: PC ou pas PC
Bonjour,
S'agissant d'un garage d'une habitation principale, il ne s'agit pas d'un changement de destination.
Donc simple déclaration préalable pour modification d'aspect extérieur de la construction.
Sur les prescriptions, on peut se poser la question de savoir si le garage était nécessaire au stationnement minimal de véhicule de la maison. Ces dispositions étant éventuellement prescrites dans le règlement d'urbanisme applicable.
Et là c'est une autre problématique....notamment en centre ville.
S'agissant d'un garage d'une habitation principale, il ne s'agit pas d'un changement de destination.
Donc simple déclaration préalable pour modification d'aspect extérieur de la construction.
Sur les prescriptions, on peut se poser la question de savoir si le garage était nécessaire au stationnement minimal de véhicule de la maison. Ces dispositions étant éventuellement prescrites dans le règlement d'urbanisme applicable.
Et là c'est une autre problématique....notamment en centre ville.
Re: PC ou pas PC
Il y a pourtant création de surface de plancher (Le garage n'en étant pas constitutif, uniquement de surface taxable) ? Ce qui va conditionner le type d'autorisation suivant la surface créée ?
Re: PC ou pas PC
Depuis quelques années, la transformation d'un garage en pièce habitable est forcément soumis à DP et jamais à PC.
R 421-17
g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
R 421-17
g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
Re: PC ou pas PC
Ok, on a donc bien une création de surface de plancher (je pense au COS), mais peu importe la surface, c'est une DP, intéressant...
Re: PC ou pas PC
La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a supprimé, avec effet immédiat, la notion de Coefficient d’Occupation des Sols ("COS").
Re: PC ou pas PC
Pas pour les communes sous POS... 
Re: PC ou pas PC
J'ai du mal à être d'accord avec ton interprétation de cet article. Cela signifierait qu'un pétitionnaire peut transformer un garage de 180 m² en habitation simplement en passant par une DP ? Sans recours à l'architecte ? Et la RT 2012 ?NiCoK a écrit :Depuis quelques années, la transformation d'un garage en pièce habitable est forcément soumis à DP et jamais à PC.
R 421-17
g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
Re: PC ou pas PC
C'est pas vraiment mon interprétation pour le coup, c'est le code !
C'est un peu extrême comme exemple mais il me semble que oui, DP uniquement (là, on est déjà plus dans l'interprétation). Après tout il n'y a pas de construction, seulement un aménagement intérieur. D'autant plus que les travaux intérieurs ne sont pas soumis à architecte.
L 431-3
[...]Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
C'est un peu extrême comme exemple mais il me semble que oui, DP uniquement (là, on est déjà plus dans l'interprétation). Après tout il n'y a pas de construction, seulement un aménagement intérieur. D'autant plus que les travaux intérieurs ne sont pas soumis à architecte.
L 431-3
[...]Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Re: PC ou pas PC
Je dis que c'est ton interprétation parce que je n'ai pas la même ! L'article R. 421-17-1 dit clairement : "lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à 16".
Aménagement intérieur oui, mais aménagement intérieur qui crée de la surface de plancher.
Aménagement intérieur oui, mais aménagement intérieur qui crée de la surface de plancher.
Re: PC ou pas PC
Ah oui effectivement, j'avais zappé cette partie de l'article... Je retire donc ce que j'ai dit précédemment. Mais alors quel est l'intérêt de ce g) par rapport au f) 
Ils disent la même chose ?! A moins que ce soit le terme de travaux dans le f) qui posait problème. Peut-être que des gens ont justifié le fait de ne pas déposer de DP en indiquant qu'il n'y avait pas de travaux donc pas de DP...Avec le g) le simple fait de mettre une table au milieu de son garage suffit à être soumis à DP ?
Je suis perplexe.
Ils disent la même chose ?! A moins que ce soit le terme de travaux dans le f) qui posait problème. Peut-être que des gens ont justifié le fait de ne pas déposer de DP en indiquant qu'il n'y avait pas de travaux donc pas de DP...Avec le g) le simple fait de mettre une table au milieu de son garage suffit à être soumis à DP ?
Je suis perplexe.
Re: PC ou pas PC
Idem pour l'utilité du R.421-17 g)...qui parle de "transformation" de surface. Par opposition, le R.421-17 f) parle lui de "travaux" et de "création".
On appliquerait donc dans le cas présent le R.421-17 g) (ou f) du coup) jusqu'à 20/40m² (transformation), puis le R.421-14 (au-delà de 20/40m² pour soumettre le projet à PC) qui parle de "travaux" et de "création"...De plus, j'ai du mal à comprendre pourquoi créer le g) pour le distinguer du f), sans mentionner de maxima...
Je partage la perplexité de NiCoK (pour autant tendance à appliquer la réflexion de Brouuu).
Une hypothèse pour l'impact architectural dans le cas d'une application du R.421-17 g) quelque soit la surface : la volumétrie de la construction est présente (donc pas d'impact architectural), le projet entraînant seulement des modifications de façades (qui entre dans le champ de la DP). Si la volumétrie est modifiée à minima, avec ou sans création de surface, on reste également dans le champ de la DP (l'impact architectural est donc réputé "moindre" par le code). S'il y a création de surface, on bascule alors dans le R.421-17 f) et ses seuils.
Transformer un garage d'habitation de 180m² en pièce à usage d'habitation, sans création de surface ou dans le seuil de la DP (et donc impact architectural réputé "moindre") = pas d'archi, et si la création de surface dépasse ce seuil = archi car l'impact architectural est réputé important.
Concernant la RT, le projet est soumis à la RT des bâtiments existants et non 2012 (comme les changements de destination).
On appliquerait donc dans le cas présent le R.421-17 g) (ou f) du coup) jusqu'à 20/40m² (transformation), puis le R.421-14 (au-delà de 20/40m² pour soumettre le projet à PC) qui parle de "travaux" et de "création"...De plus, j'ai du mal à comprendre pourquoi créer le g) pour le distinguer du f), sans mentionner de maxima...
Je partage la perplexité de NiCoK (pour autant tendance à appliquer la réflexion de Brouuu).
Une hypothèse pour l'impact architectural dans le cas d'une application du R.421-17 g) quelque soit la surface : la volumétrie de la construction est présente (donc pas d'impact architectural), le projet entraînant seulement des modifications de façades (qui entre dans le champ de la DP). Si la volumétrie est modifiée à minima, avec ou sans création de surface, on reste également dans le champ de la DP (l'impact architectural est donc réputé "moindre" par le code). S'il y a création de surface, on bascule alors dans le R.421-17 f) et ses seuils.
Transformer un garage d'habitation de 180m² en pièce à usage d'habitation, sans création de surface ou dans le seuil de la DP (et donc impact architectural réputé "moindre") = pas d'archi, et si la création de surface dépasse ce seuil = archi car l'impact architectural est réputé important.
Concernant la RT, le projet est soumis à la RT des bâtiments existants et non 2012 (comme les changements de destination).
Re: PC ou pas PC
Bonjour,
Le sujet avait déjà été abordé sur le fil suivant :
viewtopic.php?f=36&t=24943&hilit=surfac ... C3%A9duite
Je re-post ma contribution :
Le sujet avait déjà été abordé sur le fil suivant :
viewtopic.php?f=36&t=24943&hilit=surfac ... C3%A9duite
Je re-post ma contribution :
Donc DPSelon le 4°) de l'article R 112-2, le stationnement clos et couvert est de la "surface de plancher déduite".
Donc à mon sens, seul le g) de l'article R421-17 trouve à s'appliquer ici puisque visant spécifiquement cette situation.
L'article R 421-14 vise une création de plancher, or ici le plancher existe bien (L112-1) mais il est déduit du calcul (R 112-2).
Re: PC ou pas PC
Pas d'impact architectural, si on veut ! Les projets soumis à DP n'étant pas soumis au recours à l'architecte, le pétitionnaire pourrait construire une maison de 180 m² (même de 400 si on exagère) sans architecte. Un PC pour un garage de 400 m² (sans architecte puisque pas de création de surface de plancher ou d'emprise au sol constitutive de surface de plancher), puis une DP pour transformer le tout en habitation.emer a écrit :Une hypothèse pour l'impact architectural dans le cas d'une application du R.421-17 g) quelque soit la surface : la volumétrie de la construction est présente (donc pas d'impact architectural)
Même dans le cadre d'une DP ?emer a écrit :Concernant la RT, le projet est soumis à la RT des bâtiments existants et non 2012 (comme les changements de destination).