Bonjour,
La procédure des enquêtes publiques est modifiée par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Dans son article 8, cette ordonnance prévoit que :
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.
A mon sens, l'ordonnance entre donc en vigueur au 1er janvier 2017 et ses dispositions sont donc applicables au prochaines enquêtes même sans décret. votre avis ?
Application de la réforme des enquêtes publiques
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Application de la réforme des enquêtes publiques
ben... oui, sachant que le décret annoncé est en consultation =D>
http://www.consultations-publiques.deve ... ticle=1657
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser