Délibération modification PLU

[stefalb]

Bonsoir,
Je dois mettre en oeuvre deux modifications de PLU : une simplifiée et une de droit commun.
Notre DDT préfère nous faire prendre deux délibérations autorisant le Maire à prescrire les modifications.
J'ai quelques difficultés pour rédiger ces delib : j'ai visé le code de l'urbanisme, les délibérations précédentes du PLU, j'ai fait l'exposé des motifs mais après j'ai vu qu'il fallait préciser les modalités des procédures ?

Que faut il mettre précisément : toutes les étapes des procédures ?

Merci de vos Indications car je suis un peu perdue !

Bonne soirée

[Emmanuel Wormser]

délibérations pour des modif ???
vous êtes dans le cas du L153-38 ?

[stefalb]

Je vise les articles L 153-36 à L 153-48.
Après les délibérations, je prendrai les arrêtés de prescription. Mais la DDT préfère au préalable que le conseil soit informé ... Risque de contentieux paraît-il.

Du coup que dois-mettre concernant les procédures ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

rajouter des étapes superfétatoires, c'est augmenter ... les moyens contentieux.

[stefalb]

Cette procédure m'a été imposée, je n'ai pas trop le choix.
Néanmoins, avez-vous une réponse à ma question ?
Vous remerciant

[Emmanuel Wormser]

ben non, voir ma réponse antérieure...

même les modalités de la concertation ressortent, dans votre cas, des compétences du maire (voir L103-3)

mais bon, si vous faites une délib indiquant les objectifs de la modif et les modalités de la concertation, ça ne mange pas de pain...à condition de s'y tenir ensuite

[stefalb]

Du coup, dans les modalités de concertation, quelles sont les étapes superfétatoires selon vous ?
Quel degrés de précisions faut-il ?

Désolée mais je n'ai jamais mené de modification de PLU.
Cordialement

[Emmanuel Wormser]

l'étape superfétatoire, c'est la délibération !

[stefalb]

Bon ... Je vais me débrouiller avec ma délibération.
...

[Grey]

mais bon, si vous faites une délib indiquant les objectifs de la modif et les modalités de la concertation, ça ne mange pas de pain...à condition de s'y tenir ensuite

Dans ce cas, la délib ne devra-t-elle pas viser l'arrêté du Maire engageant la procédure ? Ainsi ce sera bien la bonne autorité qui aura pris l'initiative de la procédure.

Et je me permet de relancer aussi une question subsidiaire : dans le cas d'une modif / modif simplifiée, pensez que l'arrêté de prescription du Maire / Pdt EPCI soit obligatoire ?

[Emmanuel Wormser]

à mon sens, le CM n'est pas compétent... difficile d'être plus clair.

[boogaerts]

C'est quand même bizzare que la DDT vous demande des trucs liés (il me semble) à des doutes qui existaient sur l'ancienne rédaction du code de l'urbanisme et qui avaient de toute manière été levés par les juges.
http://www.lettreducadre.fr/9362/urbani ... on-du-plu/

Soit vous êtes dans les cas d'une modification simplifiée et dans ce cas arrêté du maire pour engager la procédure, et délibération pour fixer les modalités de la mise à disposition.(Article L153-47)

Soit vous êtes dans le cas d'une modification classique et dans ce cas arrêté d'engagement de la procédure par le maire, puis arrêté de prescription par le Maire d'une enquête publique.

La DDT si elle vous demande des choses qui font courir des risques juridiques à la Commune pour laquelle vous travaillez... moi personnellement je suis le code plutôt que la DDT
Difficile de vous préciser le contenu d'une délibération qui ne devrait pas être prise...

Le seul cas (encore une fois si je suis à jour) où une autre délibération serait nécessaire c'est si le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone.