Sursis à statuer et droit de délaissement

[Grey]

Bonjour,

Le dernier alinéa de l'article L424-1 dispose que :
"Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants."

Nous avons un débat au sein de notre service : quand est ce que le droit de délaissement peut être exercé ? Au moment du sursis ou au moment du refus suite à sursis ?

Pour moi, le sursis n'est pas un refus (à part pour le L 600-2, conformément à la jurisprudence CE, 9 mars 2016, n°383060). Donc il n'ouvre pas au droit de délaissement.

Votre avis ?

[Emmanuel Wormser]

a priori d'accord : le refus intervient après la décision de confirmation de la demande, à l'issue de la période de sursis...

en revanche, ça doit clairement faire réfléchir les collectivités avant de mettre en oeuvre cette procédure car ça leur pend au nez à la sortie et la valorisation du bien selon les règles du L230-1 et L230-3 ne leur sont pas ... favorables !

[Grey]

Merci pour la participation.

Et pour ce qui est de la mise en œuvre des L230-1 et suivant : cela ne me choque pas dés lors qu'on est sur une atteinte au droit de propriété .