Forum de la Fonction Publique Territoriale

lorsqu'une collectivité procède à une réorganisation de ses services à travers des transformations de certains postes (missions des agents concernés modifiées, affectation à un autre service), doit-elle préalablement saisir le CTP ?

une collectivité peut-elle légalement obliger un agent territorial (titulaire) à être mis à disposition (pour une partie de son temps de travail) d'une autre collectivité ? si l'agent refuse, quels moyens a la collectivité (sanction disciplinaire ??)

depuis le décret du 29/07/2004, les autorisations de temps partiel sont accordées pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement pour la même durée, dans la limite maximale de 3 ans.
Cela signifie-t-il que la collectivité est OBLIGEE , lorsqu'elle accorde un temps partiel ...

c'est une circulaire de 1999 qui indique clairement le mode de calcul pour les temps non complets : "en fonction du nombre d'heures de service"...mais ça ne me dit pas s'il s'agit des heures effectivement réalisées ou de la durée de travail fixée par l'arrêté de nomination.

selon les textes, le SFT d'un agent à temps non complet est proratisé en fonction du nombre d'heures de service rapporté à la durée légale hebdo du travail. Qu'en est-il si l'agent effectue des heures complémentaires (quasiment chaque semaine) ?

Lorsque l'ordonnance de transfert de propriété est prise, et qu'un accord amiable est trouvé ensuite sur le prix, le Code de l'expro prévoit que le Juge doit "donner acte" de cet accord . Le paiement de l'indemnité est-il toutefois possible avant cette homologation par le Juge, dès lors qu'une ...