mise à disposition

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edika
Messages : 6
Enregistré le : mer. 27 sept. 2006 14:10

mise à disposition

Message par edika »

une collectivité peut-elle légalement obliger un agent territorial (titulaire) à être mis à disposition (pour une partie de son temps de travail) d'une autre collectivité ? si l'agent refuse, quels moyens a la collectivité (sanction disciplinaire ??)
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