expropriation et accord amiable
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expropriation et accord amiable
Lorsque l'ordonnance de transfert de propriété est prise, et qu'un accord amiable est trouvé ensuite sur le prix, le Code de l'expro prévoit que le Juge doit "donner acte" de cet accord . Le paiement de l'indemnité est-il toutefois possible avant cette homologation par le Juge, dès lors qu'une convention d'indemnisation a été signée entre les parties ?