Forum de la Fonction Publique Territoriale

et vous voulez refuser sur une règle que vous ne comprenez pas ?
y aurait pas un hiatus, là ?

il manque une information dans votre question...
que dit le schéma d'assainissement ?

que prévoit le Plu?
que prévoit le schéma d'assainissement ?

votre refus sera parfaitement illégal et vous le savez tout aussi parfaitement.
en zone instable, je conseille à mes clients de demander la prorogation dès l'obtention de l'autorisation...

lunaire...

prenez le temps de lire le R111-22

le temps que le canon refroidisse...
c'est pour ça qu'on a créé le L481-1 qu'il faut savoir manier avec une extrême prudence

voir la distinction entre ensemble commercial, au sens des L752-2 et -3 du CUrb modifiés récemment par la loi SVE, et zone commerciale : en ce sens, CAA Marseille 24MA01412 et CAA Toulouse 21TL04394, avant loi SVE

avec une question désormais classique : les pièces réclamées sont-elles exigibles ?

ben euh non : le maire endosse seul la responsabilité et... vous avez une obligation de moyens.
donc, pour démontrer que vous l'avez respectée, vous devez tout écrire...
genre: proposition de deux décisions (positive/négative) accompagnée d'un écrit indiquant qu'à votre sens, la décision positive n ...

bien sûr que si !

je sais bien qu'au Sénat, on tente d'enterrer la loi Sapin 2, trop rigide au gout de beaucoup

c'est vrai, quoi ! si on ne peut plus faire profiter la famille de nos largesses, à quoi ça sert d'être élu ?

vous semblez mal mesurer le concept d'impartialité apparente... qui guide ...

risque majeur au contentieux : incompétence de l'auteur de l'acte !!!

dura lex sed lex , et il n'est pas contestable qu'en l'espèce, il s'agit bien de ça...

nous avons tous sur nos territoires des maires qui sont aussi "le promoteur" ou "l'agent immobilier" du secteur... et qui ont tendance à ...

toutafé !

le maire a donc intérêt à ne pas déposer les demandes qui le concernent n'importe quand mais à bien les articuler avec le calendrier des conseils municipaux...

y a pas que des avantages...

par exemple 467009 et 470723, 21LY03834 , 24LY00838
pour une région : 464958