Forum de la Fonction Publique Territoriale

il faut un arrêté unique annulant le refus et accordant

oui mais identité et qualité du "signataire" précisées

si à vous rien, alors à qui ?

L212-1 à -3 du CRPA : c'est votre BIBLE,

Al Bundy a écrit : mar. 2 déc. 2025 16:38 Travaux sur existant de plus de 20m² d'emprise au sol ou de SDP hors zone U ==> PC (R.421-17f CU)

et en zone U comme ici, DP

interrogez vous sur la finalité de la règle : que vous apporte un PC par rapport à une DP ???

avis simple du département... qui ne s'imposerait que s'il était conforme et que c'était un refus !

ce n'est pas une dérogation, c'est l'affirmation -d'ailleurs bienvenue !- que la règle est illégale et que l'autorité compétente décide spontanément de l'écarter comme l'impose la jurisprudence...

pour ceux qui mentionnaient les recours administratifs (hors RAPO!) dans leurs VDR, il faut revoir votre copie !

elle est où, la caméra cachée ?

indépendance des législations...

oui, et vous blacklistez le cabinet conseil qui a assisté la collectivité dans la rédaction de son document d'urbanisme

et ça va sans doute changer avec la loi Huvart, encore tanquée pour quelques jours au conseil constitutionnel

vous pouvez aussi refuser le PC pour insuffisance des places (affirmation péremptoire) et c'est dans le cadre du recours (administratif ou contentieux) que le pétitionnaire aura tout intérêt à produire les éléments utiles...

c'est exactement comme la preuve de la réalité d'une activité agricole ...

en cherchant bien, vous devriez trouver dans le rapport de présentation du PLU une justification de la nécessité de la règle : elle vous éclairera sur l'interprétation à retenir.

viewtopic.php?p=149477#p149477 un an après...

ne seriez vous pas l'administré ?