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par Emmanuel Wormser
jeu. 17 sept. 2020 08:44
Forum : Urbanisme
Sujet : Mur de Soutènement
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Re: Mur de Soutènement

100% en phase 8)
par Emmanuel Wormser
mer. 16 sept. 2020 15:38
Forum : Urbanisme
Sujet : Mur de Soutènement
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Re: Mur de Soutènement

je me fais mal comprendre : le mur d'un bâtiment en limite, qui forme donc cloture, n'est pas soumis aux règles fixées par le PLU par les clotures mais à celles fixées pour les constructions (autrement dit, les batiments !) c'est cet apport là de l'arrêt que vous citez qui est important et qui figur...
par Emmanuel Wormser
mer. 16 sept. 2020 14:36
Forum : Urbanisme
Sujet : Mur de Soutènement
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Re: Mur de Soutènement

il faut être alors plus précis, car "En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions", donc pas aux clotures
par Emmanuel Wormser
mer. 16 sept. 2020 13:42
Forum : Urbanisme
Sujet : Mur de Soutènement
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Re: Mur de Soutènement

il manque donc deux mots à votre précédente intervention : "de cloture"
par Emmanuel Wormser
mer. 16 sept. 2020 12:25
Forum : Urbanisme
Sujet : Mur de Soutènement
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Re: Mur de Soutènement

ladenree, je n'ai pas compris votre dernière remarque...
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 039640710/
lisez le résumé en pied d'arrêt...
par Emmanuel Wormser
lun. 14 sept. 2020 22:04
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Sujet : Permis de construire valant division : règles par tènement
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

pour vous apporter une réponse plus constructive mais qui ne vous aidera pas mieux : avec une rédaction aussi inapplicable, vous pourriez décider de ne pas appliquer la règle ! parce qu'en cas de contentieux du refus ou de l'accord, le moyen tiré de cette inapplicabilité de la règle ne manquera pas ...
par Emmanuel Wormser
dim. 13 sept. 2020 20:24
Forum : Urbanisme
Sujet : Permis de construire valant division : règles par tènement
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

y a pas de solution miracle...
on modifie le PLU !
par Emmanuel Wormser
sam. 12 sept. 2020 08:27
Forum : Urbanisme
Sujet : Permis de construire valant division : règles par tènement
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

euh non...
le seul lien entre les deux, c'est la division mais la différence entre les deux types de projets qu'elles autorisent est trop lourde pour qu'on considère qu'ils relèvent de la même nature d'autorisation
par Emmanuel Wormser
ven. 11 sept. 2020 17:30
Forum : Urbanisme
Sujet : Permis de construire valant division : règles par tènement
Réponses : 8
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

les joies du R123-10-1 avec un PLU rédigé avec les pieds...
par Emmanuel Wormser
ven. 11 sept. 2020 17:29
Forum : Urbanisme
Sujet : Avis Enédis
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Re: Avis Enédis

ben chacun sa ficelle...
par Emmanuel Wormser
ven. 11 sept. 2020 15:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Avis Enédis
Réponses : 4
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Re: Avis Enédis

et qu'y a t il en commun ? le point d'arrivée EDF ? c'est pour rire ? et quel est l'intérêt de demander un PA pour vous ? -car je rappelle que la législation des lotissements ne vise pas à permettre à l'administration de mettre des bâtons dans les roues des aménageurs, mais uniquement à protéger les...
par Emmanuel Wormser
ven. 11 sept. 2020 15:13
Forum : Urbanisme
Sujet : Emplacement réservé
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Re: Emplacement réservé

la commune n'a aucun droit de propriété sur cet ER.
le bien est vendu en l'état, sans délaissé évidemment
si la commune veut acquérir qu'elle négocie, qu'elle préempte ou qu'elle exproprie, le tout contre espèces sonnantes et trébuchantes 8)
par Emmanuel Wormser
ven. 11 sept. 2020 14:06
Forum : Urbanisme
Sujet : Emplacement réservé
Réponses : 7
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Re: Emplacement réservé

si des constructions sont prévues dans l'emplacement réservé identifié au PLU (pas sur une parcelle touchée par l'emplacement réservé mais dans l'emplacement réservé), un CU négatif s'impose....
par Emmanuel Wormser
ven. 11 sept. 2020 11:40
Forum : Urbanisme
Sujet : Emplacement réservé
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Re: Emplacement réservé

tant que le projet n'est pas incompatible avec l'objet de l'emplacement réservé, vous ne pouvez pas vous y opposer...
par Emmanuel Wormser
jeu. 10 sept. 2020 16:54
Forum : Urbanisme
Sujet : Permis modificatif
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Re: Permis modificatif

si l'arrêté a moins de 2 mois, vous faites un simple rectificatif pour erreur de plume...