Forum de la Fonction Publique Territoriale

psilier a écrit : jeu. 5 mars 2026 15:33

Donc, si j'ai bien retenu la leçon :
- s'il y a déjà une structure porteuse, pas de création de SP, donc DP

pourquoi DP ?

en quoi consiste "l'aménagement" ?
il modifie une charpente encombrante ?
il crée une structure porteuse de plancher ?

en pratique, la plupart des communes dans cette situation saisissent toutes les 2 la MRAe

et ça relève de l'EI après décision cas par cas ou systématique ?

s'il n'y a pas de modification du raccordement/extension dans ce PCM, les conditions financières pour le pétitionnaire ne doivent pas évoluer... donc qui va payer ? accessoirement, pourquoi avez vous demandé un nouvel avis au concessionnaire ?

si je change trois fenêtres sur une façade, vous ...

40 com : erreur ? ou fraude ?

il y a fraude s'il y a intentionnalité démontrée : saurez vous démontrer l'intention frauduleuse ?

créer une place de statitionnement excédentaire sur un espace banalisé peut l'être.

mais il est vraisemblablement inutile de tenter de mieux vous convaincre... alors que la vraie porte de sortie réside dans la probabilité élevée que le procureur abandonnera toute poursuite...

ce n'est effectivement pas une demande de pièce mais une demande de modification du projet...

méconnaissance d'une règle du PLU.

et quelle est la pièce que vous estimez avoir omis de demander ?

surréaliste...

le RNU à la carte ?

et vous avez combien de jokers dans votre jeu ?

non

Pensez-vous qu’il soit possible, par analogie avec les permis de construire en zone agricole, de fonder un refus sur l’absence de justification du critère de nécessité de surveillance ?

Si vous rejetez un PC en zone agricole pour ce motif, le motif est illégal.
L'absence d'une justification ...