Forum de la Fonction Publique Territoriale

plus récent et ... célébrissime : CCass3 18-4-19 18-11414

Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, qui faisait alors l'objet d'une réserve destinée à l'implantation d'espaces verts, et la commune, sans ...

si ICPE soumise à autorisation, ça relève de l'autorisation environnementale
donc R431-16 :

Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d ...

vous avez l'étude d'impact ou la décision de non-soumission ?
R431-16

Je viens de regarder et la terre est ovale :D
=D> :lol: =D>

J'ai rien de noté concernant les annexes, seulement pour les annexes en zones agricoles, naturelles ou forestières.
il pourrait être opportun d'en faire état auprès des élus : préciser ce point dans le règlement relève d'une simple ...

et moi j'ai trouvé sur internet un article affirmant que la terre était plate... :P :roll: :)

la vraie question est : la règle édictée étant au service du projet urbain de la commune, comment sa nécessité est-elle justifiée dans le rapport de présentation du PLU ?

c'est à l'aune de cette ...

le règlement n'a aucun intérêt
reste éventuellement les servitudes inscrites dans les actes d'une part et/ou un tout aussi éventuel cahier des charges les prescrivant ...
l'assainissement n'est pas une servitude continue : pas de prescription trentenaire...

mais je ne comprends pas, si vous êtes ...

j'ai vu
bon week-end !

on accorde ou on refuse en regard des règles applicables à la date de la décision...

attention, lesdites règles peuvent avoir été cristallisées par des outils ad'hoc (certificat d'urbanisme L410-1, autorisation de lotissement L442-14, annulation d'un refus ou d'un sursis L600-2...) ou par le ...

une oap qui règlemente est illégale...
il y a de la JP dans tous les TA...
pour les CAA, voir par exemple 16LY00375 20LY02452 19LY03109 19PA00924...
la première (Cmne de Vourles) m'est particulièrement chère...

elle ne servait déjà à rien faute de garantie apportée sur la date de réception...
le CRPA (partie législative) s'imposait déjà au CUrb (partie règlementaire !)

vous pourriez utilement "reformuler" sa demande : des décisions de non préemption ont-elles été prises par la commune à la suite de DIA sur ce terrain ?
parce que ces décisions sont, elles, communicables.

la DP est instruite sans tenir compte des droits des tiers... (d'où l'accord "sous réserve des droits des tiers")
vous pouvez donc l'accorder si la pétitionnaire a déclaré qu'elle avait le droit de la déposer...

le numéro de jugement cité dans Alyoda porte aussi sur des questions de lotissement mais de lien avec ce raisonnement

mmmm.... non, je ne partage pas votre lecture : la décision lyonnaise n'est apparemment pas fondée sur le même principe (à Lyon, pas de R151-21 pr un lot exclu du périmètre de la DP... mais une décision un peu étonnante sur la liberté de choix entre anciennes et nouvelles règles)... ou alors c'est ...

surtout, leur conseiller un dépot de plainte