Forum de la Fonction Publique Territoriale

L'objectif du lotisseur n'est pas de faciliter -ni de compliquer d'ailleurs- l'instruction, mais d'obtenir une autorisation lui permettant d'optimiser sa marge.
Chacun son boulot.

Romane a écrit : lun. 9 nov. 2026 21:07Dans ce cas , un tableau d'emprise au sol fourni par le lotisseur , qui détermine l'ES pour chaque lot c'est bien .

Mais pas obligatoire et moins encore exigible...
Il faut alors que l'administration exerce un suivi ...sur l'ensemble des lots du lotissement ...pendant 10 ans !

R151-21 ?

je le dirai surtout au tribunal quand un refus de PC à contester dans votre secteur me parviendra
le CNFPT a de très bons formateurs ; il ne m'appartient pas de former des agents sur le B-A-BA de l'urbanisme

La loi est mal faite... on fait ch*** un agriculteur quand il fait sa demande de PC sur zone A en lui demandant de prouver par A+B qu'il est bien agriculteur

cette exigence est totalement illégale : sur quoi fondez vous les demandes formulées en ce sens au pétitionnaire ????? :evil:

relisez l ...

Dans un jugement très récent, un TA a fermement rappelé ce principe : TA Caen 15-10-26 2402097 (jugement intéressant sur d'autres points d'ailleurs)

le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire. Lorsque, pendant la période de validité d'un ...

Jolia31, je n'ai pas oublié.
le permis n'est pas accordé intuitu personae sauf dans certains domaines particuliers (PC valant autorisation commerciale notamment)
quelle que soit la zone où est prévu le projet, c'est la confrontation du projet aux règles d'urbanisme qui doit être appréciée, sans qu ...

l'autorisation ne dépend pas de la profession ou de l'identité de son bénéficiaire mais du respect de la règle...
dans une autre vie, je serai propriétaire foncier de vignes plantées en Bretagne -merci le réchauffement climatique- dont je confierai la culture à un exploitant... je déposerai des ...

prenez le temps de relire le 4° alinéa du L410-1 : la réponse à la première question est limpide

s'agissant des règles applicables, le pétitionnaire peut "faire son marché" entre les deux règlements tant qu'il ne demande pas à bénéficier de règles incompatibles issues de chaque règlement.

vous ...

attention, jurisprudence instable sur le sujet...

et vous faites comment quand le maire préempte pour la commune ?
c'est complètement débile comme analyse, sauf si le maire y a un intérêt personnel distinct de l'intérêt général, même indirect

cf CE 23 oct. 2002, no 219663; CAA Nancy, 11 juin 2020 no 18NC02455.

Pire, le conseil municipal excède ...

le lot bâti a t il été expressément inclus dans le périmètre de l'opération ?

s'il y a fraude, il faudra en démontrer l'intention.
on y arrive... parfois

Al Bundy a écrit : mer. 12 août 2026 10:44 Mais la DP, ou le PC, ne s'instruit pas sur plusieurs unités foncières

faux

et c'est illégal où ?