Forum de la Fonction Publique Territoriale

ça n'est pas nécessaire, pas plus que pour l'ABF. vous indiquez seulement "vu l'avis de ..." : pas de motivation nécessaire pour y contrevenir pour vous en convaincre, allez lire au JO-RF les nombreuses mesures règlementaires adoptées, par les temps qui courent, sur avis défavorables des organismes ...

il est inopposable
soit votre PLU a un lexique -qui est alors opposable-, soit le doute doit bénéficier au pétitionnaire...

vous parlez du lexique national, donc : http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017_cle17f2cd.pdf il a bien une portée règlementaire puisque le décret le mentionne expressément..dès lors qu'il a été adopté par arrêté ministériel mais l'arrêté e...

j'ai pas trouvé dans le décret...
c'est où ?

Muscardin a écrit : ↑

mar. 18 févr. 2020 15:03

Par contre pour rester une annexe, il ne doit pas y avoir de communication directe entre l'annexe et le bâtiment principal.

c'est écrit où ?

oui, archi
il s'agit de dispositions relatives à l'application des règles de fond, pas des règles de procédure
(et la construction date d'avant 1946, la reconstruction se fait sans PC ni DP ? )

oui
la notion d'identique, pour le droit de reconstruire, n'est pas stricte : les modifications mineures sont admises...
sur les fenêtres, voir 13LY00315
plus généralement, voir 103884

un détail quand même : si les pièces fournies "remplacent" des pièces qui sont inexigibles, le délai d'instruction initial n'est pas modifié

le seuil DP/PC s'apprécie par construction, pas par unité foncière ce qui ne répond pas à votre juste interrogation sur les copro horizontales qui, effectivement, peuvent s'avérer ingérables... y compris civilement si le règlement de copro ne prévoit la construction de votre petite annexe de 10m2 (m...

le PLU est opposable tant qu'il n'est pas modifié. si la zone est classée inconstructible, quel que soit le motif de ce classement -inondation ou autre- comment voulez qu'elle devienne constructible sans modification / révision ? j'ajoute que les ouvrages de protection inondation sont réalisés pour ...

quel est l'intérêt de la commune de ne pas répondre ? faites une réponse explicite de rejet en (re)précisant les voies et délais de recours la phrase suivante n'a pas de sens : A l’issue de notre réponse, qu’elle soit explicite ou tacite, vous pourrez contester la légalité de la décision dans les de...

il y a encore des communes à POS et COS... et pour longtemps...

et vous allez peut-être découvrir que, comme bcp de particulier, ils font suivre leur courrier...

difficile si ça modifie l'économie générale du projet

et surtout pas plus...
tout ce que vous direz en plus peut engager la responsabilité de la collectivité si l'information est erronée.
otre métier n'est pas le conseil juridique (qui est d'ailleurs un domaine réservé )