Forum de la Fonction Publique Territoriale

le CdC ne concerne pas l'administration pour instruire une demande...
c'est un contrat civil (réel immobilier) entre colotis

informez seulement... mais je vous souhaite que l'information que vous qualifiez d'illisible est bien ...exigible !
cette "information" sera sans effet sur le délai d'instruction qui a recommencé à courir dès réception de la pièce réclamée.

Par contre ce n'est plus de l'urbanisme, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent

pour le dire plus ... directement : vous n'avez pas à intervenir dans ces questions qui relèvent des différends de voisinage dans que les collectivités publiques sont vivement invitées à ne pas ...

ne jamais hésiter à lire le décret dont on parle...

I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de ...

chouette, du boulot pour les avocats
et mince, encore des financements publics affectés à des dépenses inutilement engagées par des agents/élus têtus

pas de L442-10 avant DAACT, juste un PCM....

et on parle de pesanteur administrative ?

L111-11 et R111-2 si pas d'assainissement individuel possible.
la responsabilité de la commune peut être engagée pour erreur de classement dans son PLU ... qu'elle n'avait pas les moyens de mettre en oeuvre lorsqu'elle l'a approuvé

en théorie, oui, mais bon : qui s'en soucie vraiment ?
et surtout, ça n'est utile/nécessaire que pour déposer une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme à laquelle l'administration pourra opposer ce plan...

c'est donc le maire qui peut vous commissionner... pas le prsdt de l'EPCI

une réponse sur le sujet : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230205178

ha ben ça, c'est de l'argument !
et le président détient il une compétence de police pour faire lui même pour lequel il vous a commissionné ?
autrement dit, a t il une compétence pour accorder les permis ?

pour faire simple, la division est achevée (même sans DAACT).... si on l'admet -ce qui s'impose puisque les PC ont été accordés- il suffit de modifier les documents du lotissement au sens du L442-10, savoir le plan de division (il n'y en a pas d'autre en DP !).

donc lettre simple des colotis ...

elle est parfaitement applicable et c'est à vous de mesurer cette superficie avec votre petit double-décimètre... ou votre logiciel de traitement des données graphiques...

la règle est applicable et...difficilement controlable.

bien sûr, rien n'interdit de demander au pétitionnaire de communiquer ...

la réponse est très simple : non.

voir site de la CADA : le dossier complet de PC est communicable aux tiers -parce qu'il n'est ici qu'un simple tiers- qu'après décision.