Forum de la Fonction Publique Territoriale

voir la distinction entre ensemble commercial, au sens des L752-2 et -3 du CUrb modifiés récemment par la loi SVE, et zone commerciale : en ce sens, CAA Marseille 24MA01412 et CAA Toulouse 21TL04394, avant loi SVE

avec une question désormais classique : les pièces réclamées sont-elles exigibles ?

ben euh non : le maire endosse seul la responsabilité et... vous avez une obligation de moyens.
donc, pour démontrer que vous l'avez respectée, vous devez tout écrire...
genre: proposition de deux décisions (positive/négative) accompagnée d'un écrit indiquant qu'à votre sens, la décision positive n ...

bien sûr que si !

je sais bien qu'au Sénat, on tente d'enterrer la loi Sapin 2, trop rigide au gout de beaucoup

c'est vrai, quoi ! si on ne peut plus faire profiter la famille de nos largesses, à quoi ça sert d'être élu ?

vous semblez mal mesurer le concept d'impartialité apparente... qui guide ...

risque majeur au contentieux : incompétence de l'auteur de l'acte !!!

dura lex sed lex , et il n'est pas contestable qu'en l'espèce, il s'agit bien de ça...

nous avons tous sur nos territoires des maires qui sont aussi "le promoteur" ou "l'agent immobilier" du secteur... et qui ont tendance à ...

toutafé !

le maire a donc intérêt à ne pas déposer les demandes qui le concernent n'importe quand mais à bien les articuler avec le calendrier des conseils municipaux...

y a pas que des avantages...

par exemple 467009 et 470723, 21LY03834 , 24LY00838
pour une région : 464958

la commune peut, sous des conditions précisées par la jurisprudence, contester au tribunal l'autorisation préfectorale...

c'est le permis qui prescrit les sommes à payer

depuis quand les raccordements individuels (viaires et aux réseaux secs et humides) sont ils à charge du lotisseur ?

toutes les DP ou presque seraient donc viciées ?

si vous avez bien consulté et tenu compte de la réponse qui n'est qu'un avis simple, où est le risque ?

Si l'avis vous amène à revoir votre position, retrait après contradictoire préalable...

domaines... par sécurité, car il y aura surement des jaloux

https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire

le culte du secret, c'est dépassé... au moins depuis la loi de 1978 ...et mieux, depuis la promulgation de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen... en 1789