Forum de la Fonction Publique Territoriale

voir TA Amiens, 28 juill. 2025, n° 2403536,

hi hi, là, ça relève de la consultation !

question très simple : le pétitionnaire est-il prêt à courir le risque d'affronter un référé enquête publique ?
parfois 3 mois "perdus" c'est deux ans gagnés

non, ça c'est une condition, pas un motif de refus !

La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la ...

les motifs de refus que la CDPENAF peut avancer sont limités par la loi : que voulez vous de plus ?

ben oui, le délit est constitué ab initio...

il faut relire l'article du CPP.

il n'appartient pas aux OPJ de considérer que des poursuites contre un délit sont inutiles : ça c'est au parquet d'en décider et, pour l'instant, les maires OPJ ne sont pas procureurs (même si certains... confondent ...

remarque perso : encore une loi poubelle qui va compliquer l'exercice de vos métiers et ouvrir des champs d'exploration au mien

petit rappel en passant : un OPJ qui a connaissance d'un délit est obligé d'en dresser PV et de transmettre...

article 19 du CPP

le maire est un OPJ...

merci !

Jolia31 a écrit : ven. 10 oct. 2025 09:16 J'ajouterais qu'il vous faudra un arrêté d'autorisation de rejet dans le réseau pluvial (une simple demande écrite de l'administré suffit)

est-ce une pièce du dossier de demande de PA ?

est ce que cela va modifier l'application des règles d'urba applicables au projet ? (stationnement, surface des logements, ER LS, etc...)
plus précisément, cela rend il le le projet irrégulier ?

"Il ne faut pas superposer 2 préservatifs, car le frottement de l'un sur l'autre accentue les risques de rupture" (dixit : le site du planning familial)

2008 ???
Mais qu'est ce qui empêche la vente ?

intéressant !
c'est tout nouveau...