Forum de la Fonction Publique Territoriale

100% en phase

je me fais mal comprendre : le mur d'un bâtiment en limite, qui forme donc cloture, n'est pas soumis aux règles fixées par le PLU par les clotures mais à celles fixées pour les constructions (autrement dit, les batiments !) c'est cet apport là de l'arrêt que vous citez qui est important et qui figur...

il faut être alors plus précis, car "En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions", donc pas aux clotures

il manque donc deux mots à votre précédente intervention : "de cloture"

ladenree, je n'ai pas compris votre dernière remarque...
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 039640710/
lisez le résumé en pied d'arrêt...

pour vous apporter une réponse plus constructive mais qui ne vous aidera pas mieux : avec une rédaction aussi inapplicable, vous pourriez décider de ne pas appliquer la règle ! parce qu'en cas de contentieux du refus ou de l'accord, le moyen tiré de cette inapplicabilité de la règle ne manquera pas ...

y a pas de solution miracle...
on modifie le PLU !

euh non...
le seul lien entre les deux, c'est la division mais la différence entre les deux types de projets qu'elles autorisent est trop lourde pour qu'on considère qu'ils relèvent de la même nature d'autorisation

les joies du R123-10-1 avec un PLU rédigé avec les pieds...

ben chacun sa ficelle...

et qu'y a t il en commun ? le point d'arrivée EDF ? c'est pour rire ? et quel est l'intérêt de demander un PA pour vous ? -car je rappelle que la législation des lotissements ne vise pas à permettre à l'administration de mettre des bâtons dans les roues des aménageurs, mais uniquement à protéger les...

la commune n'a aucun droit de propriété sur cet ER.
le bien est vendu en l'état, sans délaissé évidemment
si la commune veut acquérir qu'elle négocie, qu'elle préempte ou qu'elle exproprie, le tout contre espèces sonnantes et trébuchantes

si des constructions sont prévues dans l'emplacement réservé identifié au PLU (pas sur une parcelle touchée par l'emplacement réservé mais dans l'emplacement réservé), un CU négatif s'impose....

tant que le projet n'est pas incompatible avec l'objet de l'emplacement réservé, vous ne pouvez pas vous y opposer...

si l'arrêté a moins de 2 mois, vous faites un simple rectificatif pour erreur de plume...