3994 résultats trouvés
- sam. 12 juil. 2025 07:00
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Communication PC en cours d'instruction
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Re: Communication PC en cours d'instruction
voir site de la CADA : le dossier complet de PC est communicable aux tiers -parce qu'il n'est ici qu'un simple tiers- qu'après décision.
- ven. 11 juil. 2025 13:11
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Communication PC en cours d'instruction
- Réponses : 5
- Vues : 296
Re: Communication PC en cours d'instruction
un président qui veut mettre son nez dans les dossiers des communes membres ?


- jeu. 10 juil. 2025 17:53
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- Sujet : sursis à statuer
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- Vues : 157
Re: sursis à statuer
cas limitativement énumérés au L424-1
- jeu. 10 juil. 2025 17:40
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- Sujet : Retrait PC sur demande du bénéficiaire (L.424-5)
- Réponses : 1
- Vues : 154
Re: Retrait PC sur demande du bénéficiaire (L.424-5)
on se débarasse, tout simplement... comme d'une voiture qui reste au garage... et qui encombre !
accessoirement, ça simplifie la revente avec certains notaires....
accessoirement, ça simplifie la revente avec certains notaires....
- jeu. 10 juil. 2025 10:21
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- Sujet : fin du sursis à statuer pour un Permis d'aménager.
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Re: fin du sursis à statuer pour un Permis d'aménager.
c'est une confirmation de demande : il n'a même pas à redéposer.
il est parfaitement en droit de réaliser un dépot de courrier contre signature (mode classique !)
vous accusez réception de son courrier (article L112-3 du CRPA) et vous instruisez sous deux mois.
il est parfaitement en droit de réaliser un dépot de courrier contre signature (mode classique !)
vous accusez réception de son courrier (article L112-3 du CRPA) et vous instruisez sous deux mois.
- lun. 7 juil. 2025 09:59
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- Sujet : clôture d'un terrain avec transfo Enedis
- Réponses : 12
- Vues : 1712
Re: clôture d'un terrain avec transfo Enedis
devraient, c'est sûr...
- lun. 7 juil. 2025 09:14
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- Sujet : clôture d'un terrain avec transfo Enedis
- Réponses : 12
- Vues : 1712
Re: clôture d'un terrain avec transfo Enedis
sans passage par la case tribunal, ça, je n'ai jamais vu...
sans doute une réminiscence de la conviction "puissance publique = toute puissance", malgré 1789...
sans doute une réminiscence de la conviction "puissance publique = toute puissance", malgré 1789...
- jeu. 3 juil. 2025 23:00
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- Sujet : clôture d'un terrain avec transfo Enedis
- Réponses : 12
- Vues : 1712
Re: clôture d'un terrain avec transfo Enedis
pas de bras, pas de chocolat
pas de titre, pas de droit
ENEDIS devra faire avec la cloture.
pas de titre, pas de droit
ENEDIS devra faire avec la cloture.
- jeu. 3 juil. 2025 12:06
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Refus Signaure Arrêté
- Réponses : 5
- Vues : 325
Re: Refus Signaure Arrêté
qui conseillez vous ?
le maire ou le pétitionnaire ?
le maire ou le pétitionnaire ?
- mar. 1 juil. 2025 16:57
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PANNEAUX AU SOL
- Réponses : 5
- Vues : 412
Re: PANNEAUX AU SOL
ok !
- mar. 1 juil. 2025 08:34
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PANNEAUX AU SOL
- Réponses : 5
- Vues : 412
Re: PANNEAUX AU SOL
êtes vous certain de l'opposabilité de ce "cadre départal" à de telles demandes ?
- ven. 27 juin 2025 12:19
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Mauvaise destination dans le cerfa
- Réponses : 4
- Vues : 532
Re: Mauvaise destination dans le cerfa
ça permet d'engager un dialogue avec le pétitionnaire...
a priori, il ne mord pas surtout si vous expliquez que ça évitera un refus sec
a priori, il ne mord pas surtout si vous expliquez que ça évitera un refus sec
- ven. 27 juin 2025 11:11
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PC délivré avec prescriptions, puis nouveau PLU
- Réponses : 5
- Vues : 309
Re: PC délivré avec prescriptions, puis nouveau PLU
une cloture "légère" n'est pas incompatible avec un tel ER : cf 16MA04617 et 21TL03652 par exemple
- jeu. 26 juin 2025 22:40
- Forum : Urbanisme
- Sujet : refuser une pylône d'antennes de téléphonie
- Réponses : 11
- Vues : 1345
Re: refuser une pylône d'antennes de téléphonie
théoriquement, avec un PLU bien rédigé... et pas une merdasse d'article 11 reprenant le R111-27... on peut faire des choses...
c'est vrai que ça oblige à réfléchir à ce qu'on veut faire de sa ville plutot que de s'octroyer le droit d'accorder ou pas les ADS en fonction du sens du vent...
donc c ...
c'est vrai que ça oblige à réfléchir à ce qu'on veut faire de sa ville plutot que de s'octroyer le droit d'accorder ou pas les ADS en fonction du sens du vent...
donc c ...
- jeu. 26 juin 2025 15:27
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- Sujet : refuser une pylône d'antennes de téléphonie
- Réponses : 11
- Vues : 1345
Re: refuser une pylône d'antennes de téléphonie
c'est le principe du R111-27 et des articles 11 tout mous...
et ce qui est valable pour une antenne l'est également pour la construction d'un immeuble
et ce qui est valable pour une antenne l'est également pour la construction d'un immeuble