Forum de la Fonction Publique Territoriale

règle dont la nécessité n'est pas justifiée dans le rapport de présentation (que vous avec lu ?) = règle contestable voire inopposable...

ok.
et qu'est ce qui justifie la règle des 100m. dans le rapport de présentation ?

exploitation agricole ou batiment d'élevage ?

ben euh... à l'identique.

cf. rep min 32313... notamment dernières phrases de la réponse : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... L15QE32313

surement pas : j'ai bien assez à m'occuper dans les 10' qui me séparent encore de mes congés

et en zone ABF, on fait deux arrêtés?
un au titre de la législation de l'urba et l'autre de celle du patrimoine ?

L421-6 : votre unique Ottolenghi

Al Bundy a écrit : mar. 16 déc. 2025 16:55Je déconseille car il s'agit clairement d'une signature de complaisance, qui est sanctionnée par l'ordre des architectes.

ce n'est pas le problème de l'administration.
laissez les archi se débrouiller entre eux.
depuis quand vous occupez vous de leur cuisine ???

si : un plan de division (contrairement d'ailleurs au permis d'aménager...) qui détermine les modalités d'application des règles du PLU (densité, prospects, etc...)

CAA Lyon 24-10-24 23LY02291 certes pour un PA mais ici plan de division... donc extinction décennale L442-9

rien ne permet de penser que le délai de 10 ans du L442-9 ne serait pas applicable au plan de division de la DP...

la réponse à la question en découle naturellement

il faut un arrêté unique annulant le refus et accordant

oui mais identité et qualité du "signataire" précisées

si à vous rien, alors à qui ?

L212-1 à -3 du CRPA : c'est votre BIBLE,

Al Bundy a écrit : mar. 2 déc. 2025 16:38 Travaux sur existant de plus de 20m² d'emprise au sol ou de SDP hors zone U ==> PC (R.421-17f CU)

et en zone U comme ici, DP

interrogez vous sur la finalité de la règle : que vous apporte un PC par rapport à une DP ???