Forum de la Fonction Publique Territoriale

sous réserve du droit des tiers...

pas de fraude car intention frauduleuse impossible à démontrer.
l'office de l'administration s'arrête là.
si le voisin veut se plaindre, il va devant le juge civil...

Pourquoi non ?
S'il n'est pas caduc, où est le pb ?

avis partagé... mais les juges jugent ce uq'on leur donne à juger et... je ne sais pas quelles ont été les arguties développées par les parties

il y a deux jugements très récents en sens contraire, mais ils me semblent assez ... hétérodoxes : TA Nimes 18-3-25 2203558 et TA Limoges 25-3-25 2300441

la petite bête ?
la grosse plutot, avec des services qui la réclament pour des travaux en site inscrit...

la notice ABF, c'est quoi ?
PCMI21 ? dans les seuls cas prévus ?

oui sous réserves du L600-12

je confirme donc ma "question" (purement rhétorique) car "sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie."

Chloé S., attention de ne pas confondre la demande de PC et l'exécution du PC obtenu...

d'où vient l'obligation de consulter le service voiries ?

tous ces services auraient dû participer à l'élaboration du PLU, ça éviterait des déconvenues !

en quoi du locatif ne peut il pas être une résidence principale ?

plus récent et ... célébrissime : CCass3 18-4-19 18-11414

Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, qui faisait alors l'objet d'une réserve destinée à l'implantation d'espaces verts, et la commune, sans ...

si ICPE soumise à autorisation, ça relève de l'autorisation environnementale
donc R431-16 :

Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d ...

vous avez l'étude d'impact ou la décision de non-soumission ?
R431-16