Forum de la Fonction Publique Territoriale

voir site de la CADA : le dossier complet de PC est communicable aux tiers -parce qu'il n'est ici qu'un simple tiers- qu'après décision.

un président qui veut mettre son nez dans les dossiers des communes membres ?

cas limitativement énumérés au L424-1

on se débarasse, tout simplement... comme d'une voiture qui reste au garage... et qui encombre !

accessoirement, ça simplifie la revente avec certains notaires....

c'est une confirmation de demande : il n'a même pas à redéposer.
il est parfaitement en droit de réaliser un dépot de courrier contre signature (mode classique !)
vous accusez réception de son courrier (article L112-3 du CRPA) et vous instruisez sous deux mois.

devraient, c'est sûr...

sans passage par la case tribunal, ça, je n'ai jamais vu...

sans doute une réminiscence de la conviction "puissance publique = toute puissance", malgré 1789...

pas de bras, pas de chocolat
pas de titre, pas de droit

ENEDIS devra faire avec la cloture.

qui conseillez vous ?
le maire ou le pétitionnaire ?

ok !

êtes vous certain de l'opposabilité de ce "cadre départal" à de telles demandes ?

ça permet d'engager un dialogue avec le pétitionnaire...
a priori, il ne mord pas surtout si vous expliquez que ça évitera un refus sec

une cloture "légère" n'est pas incompatible avec un tel ER : cf 16MA04617 et 21TL03652 par exemple

théoriquement, avec un PLU bien rédigé... et pas une merdasse d'article 11 reprenant le R111-27... on peut faire des choses...

c'est vrai que ça oblige à réfléchir à ce qu'on veut faire de sa ville plutot que de s'octroyer le droit d'accorder ou pas les ADS en fonction du sens du vent...

donc c ...

c'est le principe du R111-27 et des articles 11 tout mous...

et ce qui est valable pour une antenne l'est également pour la construction d'un immeuble