Forum de la Fonction Publique Territoriale

ok !

êtes vous certain de l'opposabilité de ce "cadre départal" à de telles demandes ?

ça permet d'engager un dialogue avec le pétitionnaire...
a priori, il ne mord pas surtout si vous expliquez que ça évitera un refus sec

une cloture "légère" n'est pas incompatible avec un tel ER : cf 16MA04617 et 21TL03652 par exemple

théoriquement, avec un PLU bien rédigé... et pas une merdasse d'article 11 reprenant le R111-27... on peut faire des choses...

c'est vrai que ça oblige à réfléchir à ce qu'on veut faire de sa ville plutot que de s'octroyer le droit d'accorder ou pas les ADS en fonction du sens du vent...

donc c ...

c'est le principe du R111-27 et des articles 11 tout mous...

et ce qui est valable pour une antenne l'est également pour la construction d'un immeuble

une cloture interdite en ER ????

la question, ce n'est pas l'évolution de l'état du droit -autrement dit la disparition de l'ER- mais la légalité de cette prescription...


pour répondre en droit donc :
soit la prescription est régulière et, pour bénéficier du nouvel état du droit, le ...

je ne comprends pas la prescription : le projet prévoyait de construire sur ER1 ?

vous êtes condamnés aux galères !
un peu de sérieux, que diable...

vous devrez accorder le PC sous réserve du droit des tiers, en ne vous prévalant que des dispositions visées à l'article L421-6.

d'autant que : qui vous dit que le voisin n'a pas renoncé à sa vue ? et, plus encore, qui vous dit qu ...

en fait, la collectivité doit motiver son refus sur des critères listés par le législateur... et ils sont peu nombreux.

cet article -dont la portée et le régime seront précisés par décret- ouvre grand le portail de la fête à Neuneu

c'est illégal, la règle doit être écartée

" Il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code de l'urbanisme, non plus que de fixer les règles de composition des dossiers de demande d'autorisation d'occupation du sol " (CE ...

soit vous vous équipez d'un logiciel permettant de lire les plans avec leur échelle, soit vous apprenez à utiliser un bon vieux kutch sur documents papiers... =D> :lol:

je signale d'ailleurs que certains CERFA exigent des informations inexigibles pour application du code de l'urbanisme... Le Code ...

question à deux balles (pan pan) pour mesurer l'enjeu :
ça change les règles applicables, s'agissant seulement d'un (éventuel) changement de destination d'un batiment existant ?
et, plus précisément, s'il y a changement de destination sur ce point, le batiment devient il moins conforme au PLU ?

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique , le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.

A cette lecture, en tant qu'instructeur (et donc pour le compte de l'autorité), je ...

l'autorité compétente autorise les travaux au seul visa des règles prévues au L421-6....

et elle sait que l'isolation par l'extérieure est possible au bénéficie d'une servitude légale prévue au L113-5-1 CCH, servitude dont elle n'a certainement pas à viser l'acte l'instaurant

d'ailleurs, quand on ...