Forum de la Fonction Publique Territoriale

oui, et vous blacklistez le cabinet conseil qui a assisté la collectivité dans la rédaction de son document d'urbanisme

et ça va sans doute changer avec la loi Huvart, encore tanquée pour quelques jours au conseil constitutionnel

vous pouvez aussi refuser le PC pour insuffisance des places (affirmation péremptoire) et c'est dans le cadre du recours (administratif ou contentieux) que le pétitionnaire aura tout intérêt à produire les éléments utiles...

c'est exactement comme la preuve de la réalité d'une activité agricole ...

en cherchant bien, vous devriez trouver dans le rapport de présentation du PLU une justification de la nécessité de la règle : elle vous éclairera sur l'interprétation à retenir.

viewtopic.php?p=149477#p149477 un an après...

ne seriez vous pas l'administré ?

vous mélangez... tout...
il va falloir aller en formation...

non évidemment.
les deux classifications ne relèvent pas des mêmes législations... et d'ailleurs pas des mêmes compétences

différence de "point de vue" : il est vrai que j'ai tendance à regarder ...la suite.
pas le même métier !

c'est le point 6 qui est pertinent : si le Préfet confirme la position de l'ABF en cours d'instance -même tacitement- et que la commune refuse le PC -même tacitement sur avis conforme de l'ABF confirmé par le préfet de région- le juge est bien saisi du refus de PC : la requête est recevable et sera ...

voir TA Amiens, 28 juill. 2025, n° 2403536,

hi hi, là, ça relève de la consultation !

question très simple : le pétitionnaire est-il prêt à courir le risque d'affronter un référé enquête publique ?
parfois 3 mois "perdus" c'est deux ans gagnés

non, ça c'est une condition, pas un motif de refus !

La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la ...

les motifs de refus que la CDPENAF peut avancer sont limités par la loi : que voulez vous de plus ?

ben oui, le délit est constitué ab initio...

il faut relire l'article du CPP.

il n'appartient pas aux OPJ de considérer que des poursuites contre un délit sont inutiles : ça c'est au parquet d'en décider et, pour l'instant, les maires OPJ ne sont pas procureurs (même si certains... confondent ...