Forum de la Fonction Publique Territoriale

le lot bâti a t il été expressément inclus dans le périmètre de l'opération ?

s'il y a fraude, il faudra en démontrer l'intention.
on y arrive... parfois

Al Bundy a écrit : mer. 12 août 2026 10:44 Mais la DP, ou le PC, ne s'instruit pas sur plusieurs unités foncières

faux

et c'est illégal où ?

Romane a écrit : ven. 24 juil. 2026 20:47 le changement de destination prévu par la loi est me semble-t-il pour un changement a destination habitat.

c'est écrit où dans le L152-6-9 ?

le "lunaire" visait : "je vais demander des précisions au pétitionnaire"...
la demande est déclarative.
si toutes les mentions prévues par le Code de l'U sont présentes, on ne peut rien demander de plus.

Angélique 38 a écrit : ven. 24 juil. 2026 09:31 je n'ai pas fait d'étude dans l'urba à la base, je me suis formée sur le tas.

vous n'êtes ni la première ni la dernière mais le CNFPT propose de très bonnes formations pour les profils comme le votre.
ça me semble indispensable

et vous voulez refuser sur une règle que vous ne comprenez pas ?
y aurait pas un hiatus, là ?

il manque une information dans votre question...
que dit le schéma d'assainissement ?

que prévoit le Plu?
que prévoit le schéma d'assainissement ?

votre refus sera parfaitement illégal et vous le savez tout aussi parfaitement.
en zone instable, je conseille à mes clients de demander la prorogation dès l'obtention de l'autorisation...

lunaire...

prenez le temps de lire le R111-22

le temps que le canon refroidisse...
c'est pour ça qu'on a créé le L481-1 qu'il faut savoir manier avec une extrême prudence

voir la distinction entre ensemble commercial, au sens des L752-2 et -3 du CUrb modifiés récemment par la loi SVE, et zone commerciale : en ce sens, CAA Marseille 24MA01412 et CAA Toulouse 21TL04394, avant loi SVE