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par Emmanuel Wormser
sam. 12 juil. 2025 07:00
Forum : Urbanisme
Sujet : Communication PC en cours d'instruction
Réponses : 5
Vues : 296

Re: Communication PC en cours d'instruction

voir site de la CADA : le dossier complet de PC est communicable aux tiers -parce qu'il n'est ici qu'un simple tiers- qu'après décision.
par Emmanuel Wormser
ven. 11 juil. 2025 13:11
Forum : Urbanisme
Sujet : Communication PC en cours d'instruction
Réponses : 5
Vues : 296

Re: Communication PC en cours d'instruction

un président qui veut mettre son nez dans les dossiers des communes membres ?

:?
par Emmanuel Wormser
jeu. 10 juil. 2025 17:53
Forum : Urbanisme
Sujet : sursis à statuer
Réponses : 2
Vues : 157

Re: sursis à statuer

cas limitativement énumérés au L424-1
par Emmanuel Wormser
jeu. 10 juil. 2025 17:40
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Sujet : Retrait PC sur demande du bénéficiaire (L.424-5)
Réponses : 1
Vues : 154

Re: Retrait PC sur demande du bénéficiaire (L.424-5)

on se débarasse, tout simplement... comme d'une voiture qui reste au garage... et qui encombre !

accessoirement, ça simplifie la revente avec certains notaires....
par Emmanuel Wormser
jeu. 10 juil. 2025 10:21
Forum : Urbanisme
Sujet : fin du sursis à statuer pour un Permis d'aménager.
Réponses : 1
Vues : 128

Re: fin du sursis à statuer pour un Permis d'aménager.

c'est une confirmation de demande : il n'a même pas à redéposer.
il est parfaitement en droit de réaliser un dépot de courrier contre signature (mode classique !)
vous accusez réception de son courrier (article L112-3 du CRPA) et vous instruisez sous deux mois.
par Emmanuel Wormser
lun. 7 juil. 2025 09:59
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Sujet : clôture d'un terrain avec transfo Enedis
Réponses : 12
Vues : 1712

Re: clôture d'un terrain avec transfo Enedis

devraient, c'est sûr...
par Emmanuel Wormser
lun. 7 juil. 2025 09:14
Forum : Urbanisme
Sujet : clôture d'un terrain avec transfo Enedis
Réponses : 12
Vues : 1712

Re: clôture d'un terrain avec transfo Enedis

sans passage par la case tribunal, ça, je n'ai jamais vu...

sans doute une réminiscence de la conviction "puissance publique = toute puissance", malgré 1789...
par Emmanuel Wormser
jeu. 3 juil. 2025 23:00
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Sujet : clôture d'un terrain avec transfo Enedis
Réponses : 12
Vues : 1712

Re: clôture d'un terrain avec transfo Enedis

pas de bras, pas de chocolat
pas de titre, pas de droit

ENEDIS devra faire avec la cloture.
par Emmanuel Wormser
jeu. 3 juil. 2025 12:06
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Sujet : Refus Signaure Arrêté
Réponses : 5
Vues : 325

Re: Refus Signaure Arrêté

qui conseillez vous ?
le maire ou le pétitionnaire ?
par Emmanuel Wormser
mar. 1 juil. 2025 16:57
Forum : Urbanisme
Sujet : PANNEAUX AU SOL
Réponses : 5
Vues : 412

Re: PANNEAUX AU SOL

ok !
par Emmanuel Wormser
mar. 1 juil. 2025 08:34
Forum : Urbanisme
Sujet : PANNEAUX AU SOL
Réponses : 5
Vues : 412

Re: PANNEAUX AU SOL

êtes vous certain de l'opposabilité de ce "cadre départal" à de telles demandes ?
par Emmanuel Wormser
ven. 27 juin 2025 12:19
Forum : Urbanisme
Sujet : Mauvaise destination dans le cerfa
Réponses : 4
Vues : 532

Re: Mauvaise destination dans le cerfa

ça permet d'engager un dialogue avec le pétitionnaire...
a priori, il ne mord pas surtout si vous expliquez que ça évitera un refus sec
par Emmanuel Wormser
ven. 27 juin 2025 11:11
Forum : Urbanisme
Sujet : PC délivré avec prescriptions, puis nouveau PLU
Réponses : 5
Vues : 309

Re: PC délivré avec prescriptions, puis nouveau PLU

une cloture "légère" n'est pas incompatible avec un tel ER : cf 16MA04617 et 21TL03652 par exemple
par Emmanuel Wormser
jeu. 26 juin 2025 22:40
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Sujet : refuser une pylône d'antennes de téléphonie
Réponses : 11
Vues : 1345

Re: refuser une pylône d'antennes de téléphonie

théoriquement, avec un PLU bien rédigé... et pas une merdasse d'article 11 reprenant le R111-27... on peut faire des choses...

c'est vrai que ça oblige à réfléchir à ce qu'on veut faire de sa ville plutot que de s'octroyer le droit d'accorder ou pas les ADS en fonction du sens du vent...

donc c ...
par Emmanuel Wormser
jeu. 26 juin 2025 15:27
Forum : Urbanisme
Sujet : refuser une pylône d'antennes de téléphonie
Réponses : 11
Vues : 1345

Re: refuser une pylône d'antennes de téléphonie

c'est le principe du R111-27 et des articles 11 tout mous...

et ce qui est valable pour une antenne l'est également pour la construction d'un immeuble