Forum de la Fonction Publique Territoriale

c'est le permis qui prescrit les sommes à payer

depuis quand les raccordements individuels (viaires et aux réseaux secs et humides) sont ils à charge du lotisseur ?

toutes les DP ou presque seraient donc viciées ?

si vous avez bien consulté et tenu compte de la réponse qui n'est qu'un avis simple, où est le risque ?

Si l'avis vous amène à revoir votre position, retrait après contradictoire préalable...

domaines... par sécurité, car il y aura surement des jaloux

https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire

le culte du secret, c'est dépassé... au moins depuis la loi de 1978 ...et mieux, depuis la promulgation de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen... en 1789

c'est à l'élu en charge de prendre ses responsabilités.
vous lui présentez les deux options en précisant les risques et il arbitre

Les lieux avoisinants sont-ils d'une telle homogénéité qu'ils méritent l'application d'un régime de protection ?

La règle "séquence de voie" s'applique t elle à des constructions en second rideau ?

ça va pas être facile. y en a qu'ont essayé. y z'ont eu des problèmes.

:twisted: :mrgreen: :?

et moi je dirais que : pourquoi non ?
comment allez vous motiver en droit le refus ?
si vous trouvez, pas de problème !

mieux vaut apprendre à pêcher que de donner un poisson

parce que le but d'un forum comme celui-ci n'est ni de donner des cours ....que je réserve aux apprenants qui participent à des formations que j'anime... ni de rédiger des consultations ... que je réserve à des clients

j'abandonne

CE, 18 oct. 2024, n° 473828
CE, 17 févr. 2025, n° 493120
CE, 13 févr. 2026, n° 501671

le dernier pose d'ailleurs plus de problèmes qu'il n'en résout...

sur le "fait de l'administration" : je vous laisse chercher... c'est une "pratique générale" en JP administrative

lisez ces articles !
tout est dedans.
au L442-14, on ne parle pas de cristallisation mais d'inopposabilité de règles adoptées postérieurement à l' acte cristallisant , pas de maintien des règles appliquées à l'acte cristallisant.

et dans la JP que vous mentionnez -d'ailleurs récemment bouleversée ...

lisez les articles qui fixent les règles de cristalisation