Forum de la Fonction Publique Territoriale

mieux vaut apprendre à pêcher que de donner un poisson

parce que le but d'un forum comme celui-ci n'est ni de donner des cours ....que je réserve aux apprenants qui participent à des formations que j'anime... ni de rédiger des consultations ... que je réserve à des clients

j'abandonne

CE, 18 oct. 2024, n° 473828
CE, 17 févr. 2025, n° 493120
CE, 13 févr. 2026, n° 501671

le dernier pose d'ailleurs plus de problèmes qu'il n'en résout...

sur le "fait de l'administration" : je vous laisse chercher... c'est une "pratique générale" en JP administrative

lisez ces articles !
tout est dedans.
au L442-14, on ne parle pas de cristallisation mais d'inopposabilité de règles adoptées postérieurement à l' acte cristallisant , pas de maintien des règles appliquées à l'acte cristallisant.

et dans la JP que vous mentionnez -d'ailleurs récemment bouleversée ...

lisez les articles qui fixent les règles de cristalisation

non.
la DP cristallise les règles applicables à la date où elle est obtenue.
il fallait déposer le PC pendant que le CU était encore en vigueur... ou, mieux, avoir demandé la prolongation de la durée de validité du CU avant l'approbation du PLU modifiéet profiter de cette validité prolongée pour ...

toutafé... dans la limite des règles qui bénéficient aux seuls "vrais" lotissements : L442-14 et R151-21...

rien vu confirmant l'existence réelle d'une division ...

Est-ce qu'on doit vérifier au stade de l'instruction ADS que le logement créé respecte les critères de décence (surface, hauteur sous plafond, etc.) ou est-ce que ça relève uniquement du CCH et donc de la responsabilité du propriétaire a posteriori ?

pas votre problème effectivement : la ...

lotisseur = constructeur ?
c'est vraiment un lotissement ?

si le RSD est la seule règle prévue, oui...
certains PLU sont plus restrictifs...ce qu'on ne peut vérifier que localement

"chemin communal" est une catégorie qui n'existe pas qund on analyse la domanialité...

voie communale ou chemin rural ?
le fossé est il un accessoire de la voirie ?

etc etc...

et oui : ELEVAGE !

mais on ne sait même pas de quel type de DP il s'agit ??!!!