PC délivré avec prescriptions, puis nouveau PLU

[Arslan]

Bonjour,

J'ai délivré à PC mi-juin avec comme prescription de ne rien construire sur l'ER1. Quelques jours après, un nouveau PLU arrive et supprime l'ER1.

Le demandeur m'appelle car il aimerait construire sur l'ER1.

Du coup, ma prescription saute-elle ou pas ? Ou je dois faire une procédure contradictoire ? Ou dépôt de PC modif ?

[Emmanuel Wormser]

je ne comprends pas la prescription : le projet prévoyait de construire sur ER1 ?

[Arslan]

Oui, seulement une petite partie de la clôture. Et maintenant qu'il n'y a plus cet ER1 au PLU, je me pose des question sur le devenir de cette prescription.

[Emmanuel Wormser]

une cloture interdite en ER ????

la question, ce n'est pas l'évolution de l'état du droit -autrement dit la disparition de l'ER- mais la légalité de cette prescription...


pour répondre en droit donc :

• soit la prescription est régulière et, pour bénéficier du nouvel état du droit, le pétitionnaire doit déposer un PCM
• soit la prescription est illégale, pas parce que la règle a évolué postérieurement mais parce qu'elle n'aurait pas dû être opposée, et le mieux consiste surement à produire un PC rectificatif puisque ça fait moins de 15j.

[Arslan]

C'est un emplacement réservé pour élargissement de voirie, au bénéfice de la commune. Donc la clôture n'est pas "compatible" avec l'utilisation de l'ER. Dans ce cas, on part plutôt sur un PCM après entrée en opposabilité du nouveau PLU ?

[Emmanuel Wormser]

une cloture "légère" n'est pas incompatible avec un tel ER : cf 16MA04617 et 21TL03652 par exemple