Bonjour,
Notre commune est en révision de PLU et il y a 2 ans les dossiers étaient en sursis à statuer or le sursis vient de tomber et un administré nous demande d'instruire son Permis d'aménager; il a fait un courrier et demande un récépissé à la commune.
Il veut que je scanne son courrier et lui renvoie pour avoir une preuve qu'il souhaite le redéposer or je ne sais pas si je peux et quelle est la procédure.
J'aimerai savoir si il faut qu'il redépose un dossier complet ou s'il faut reprendre le dossier de 2023.
Merci de votre retour.
fin du sursis à statuer pour un Permis d'aménager.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3999
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: fin du sursis à statuer pour un Permis d'aménager.
c'est une confirmation de demande : il n'a même pas à redéposer.
il est parfaitement en droit de réaliser un dépot de courrier contre signature (mode classique !)
vous accusez réception de son courrier (article L112-3 du CRPA) et vous instruisez sous deux mois.
il est parfaitement en droit de réaliser un dépot de courrier contre signature (mode classique !)
vous accusez réception de son courrier (article L112-3 du CRPA) et vous instruisez sous deux mois.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser