clôture d'un terrain avec transfo Enedis

[papaye]

bonjour,

Un administré souhaite clôturer son terrain. Sur sa parcelle cadastrale, il y a un transfo Enedis. Il y a également un poteau électrique et un poteau de fibre optique.
Peut-il clôturer et de ce fait, tous ces éléments se retrouveront à l'intérieur de son terrain clos ? Doit-il décaler sa clôture pour laisser accès aux deux poteaux ? Pour le transfo, cela semble plus compliqué car celui-ci se trouve à environ 4 m de la route, juste à côté de son bâtiment.
Vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement

[Muscardin]

Quelles sont les termes des servitudes qu'ENEDIS a passé avec ce propriétaire ?

[papaye]

La personne est propriétaire depuis un an. Dans son acte de vente, il n'y a rien de mentionné à ce sujet. Le transfo est implanté à cet endroit depuis de nombreuses années.

[Emmanuel Wormser]

sans droit ni titre ?... classique
ça sent fort...son emprise irrégulière

[paub]

Bonjour,

Sur quelle base réglementaire de votre PLU (I) vous pouvez refuser cette clôture ?

[emer]

sans droit ni titre ?... classique
ça sent fort...son emprise irrégulière

Mais prescriptible ?

[Emmanuel Wormser]

non

[papaye]

Bonjour, la commune est en RNU et bientôt sous PLUIH. Les propriétaires veulent clôturer et savoir si cela ne pose pas problème à cause du transfo. Il y a également un poteau électrique dans le terrain.
Ce terrain se trouve dans un hameau en bordure d'une route départementale.
Peuvent ils tout clôturer ou bien décaler leur clôture pour que Enedis puisse avoir accès au transfo et poteau électrique ?
Merci pour votre aide

[papaye]

Effectivement, cela n'est pas mentionné dans leur acte notarié qu'il y a un transfo sur leur terrain.

[Emmanuel Wormser]

pas de bras, pas de chocolat
pas de titre, pas de droit

ENEDIS devra faire avec la cloture.