Bonjour,
A voir si cela correspond à votre éditeur, mais lorsque la France avait adhéré à la convention internationale de l'état civil, le mariage pour les personnes de même sexe n'était pas prévu dans la convention. Cela est venu après (2014 si je ne me trompe pas), mais la France ne l'a jamais ...
291 résultats trouvés
- jeu. 10 juil. 2025 09:24
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- Sujet : Extrait de mariage PLURILINGUE - CYAN
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- mer. 2 juil. 2025 10:22
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- Sujet : Mariage Française - Libanais
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Re: Mariage Française - Libanais
Bonjour,
Tout à fait, au consulat de France. En principe les pubs peuvent se faire de manière dématérialisée avec les ambassades si vous parvenez à avoir leur mail.
Alexandre
Tout à fait, au consulat de France. En principe les pubs peuvent se faire de manière dématérialisée avec les ambassades si vous parvenez à avoir leur mail.
Alexandre
- mer. 2 juil. 2025 10:19
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- Sujet : Mariage Française - Américaine
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Re: Mariage Française - Américaine
Bonjour,
Pour les USA, vous aurez besoin de l'acte de naissance apostillé puis traduit par un traducteur assermenté en France.
L'ambassade américaine ne délivre ni certificat de coutume ni certificat célibat; la ressortissante américaine devra donc solliciter un avocat/juriste. De manière générale ...
Pour les USA, vous aurez besoin de l'acte de naissance apostillé puis traduit par un traducteur assermenté en France.
L'ambassade américaine ne délivre ni certificat de coutume ni certificat célibat; la ressortissante américaine devra donc solliciter un avocat/juriste. De manière générale ...
- mer. 11 juin 2025 10:58
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- Sujet : Erreur signature sur acte de mariage
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- Vues : 377
Re: Erreur signature sur acte de mariage
Bonjour,
Pour les signatures en trop, ce n'est pas gênant, pour les signatures manquantes c'est auprès du proc que vous devez vous tourner, un jugement doit être fait pour donner force probante à l'acte.
Un petit rappel à l'élu ne serait pas de trop, je ne sais pas comment réagira votre proc mais ...
Pour les signatures en trop, ce n'est pas gênant, pour les signatures manquantes c'est auprès du proc que vous devez vous tourner, un jugement doit être fait pour donner force probante à l'acte.
Un petit rappel à l'élu ne serait pas de trop, je ne sais pas comment réagira votre proc mais ...
- mer. 11 juin 2025 10:57
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- Sujet : Erreur acte
- Réponses : 3
- Vues : 416
Re: Erreur acte
Bonjour,
Pour un acte dressé à tort, nous avions du solliciter son annulation auprès du procureur.
Alexandre
Pour un acte dressé à tort, nous avions du solliciter son annulation auprès du procureur.
Alexandre
- jeu. 22 mai 2025 17:50
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- Sujet : RECONNAISSANCE APRES NAISSANCE
- Réponses : 3
- Vues : 750
Re: RECONNAISSANCE APRES NAISSANCE
Bonjour,
Tout dépend de l'intention de l'auteur. Si son intention est effectivement d'assumer un rôle de père, aucun souci, c'est une reconnaissance de complaisance et ce n'est pas interdit. Il peut toujours y avoir une contestation de paternité par la suite. Si son intention est d'obtenir un ...
Tout dépend de l'intention de l'auteur. Si son intention est effectivement d'assumer un rôle de père, aucun souci, c'est une reconnaissance de complaisance et ce n'est pas interdit. Il peut toujours y avoir une contestation de paternité par la suite. Si son intention est d'obtenir un ...
- mar. 13 mai 2025 15:57
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- Sujet : concessions et contrats obsèques
- Réponses : 6
- Vues : 1701
Re: concessions et contrats obsèques
Vous avez du remuer car j'ai vu ce sujet passer sur plusieurs plateformes et articles!
Je serai curieux de voir la réponse, même si cela va prendre du temps et que j'appréhende beaucoup. Des domaines que j'ai pu pratiquer, le funéraire est celui où la réalité et les besoin du terrain collent le ...
Je serai curieux de voir la réponse, même si cela va prendre du temps et que j'appréhende beaucoup. Des domaines que j'ai pu pratiquer, le funéraire est celui où la réalité et les besoin du terrain collent le ...
- lun. 5 mai 2025 12:29
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- Sujet : archive dossier mariage
- Réponses : 2
- Vues : 615
Re: archive dossier mariage
Bonjour,
Bienvenue à l'état civil, la meilleure matière :)
Les pratiques divergent selon les mairies et surtout selon les tribunaux. Certains prennent l'ensemble du dossier au titre des pièces annexes, d'autres ne prennent que les pièces spécifiquement listées dans un article de l'IGREC (c'est ...
Bienvenue à l'état civil, la meilleure matière :)
Les pratiques divergent selon les mairies et surtout selon les tribunaux. Certains prennent l'ensemble du dossier au titre des pièces annexes, d'autres ne prennent que les pièces spécifiquement listées dans un article de l'IGREC (c'est ...
- mar. 29 avr. 2025 08:55
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- Sujet : mariage sur la commune d'un parent décédé
- Réponses : 2
- Vues : 1326
Re: mariage sur la commune d'un parent décédé
Bonjour,
En soi, le lieu de domicile est réel s'il occupe depuis des mois ce logement.
En revanche, je trouve louche que depuis des mois il n'ait pas de facture de portable, pas d'impôt, pas d'attestation de sécurité sociale, pas de relevé de compte, pas de fiche de paie, rien à cette adresse ...
En soi, le lieu de domicile est réel s'il occupe depuis des mois ce logement.
En revanche, je trouve louche que depuis des mois il n'ait pas de facture de portable, pas d'impôt, pas d'attestation de sécurité sociale, pas de relevé de compte, pas de fiche de paie, rien à cette adresse ...
- mar. 29 avr. 2025 08:50
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- Sujet : Acte service etat civil nantes
- Réponses : 1
- Vues : 594
Re: Acte service etat civil nantes
Bonjour,
Vous pouvez passer par le téléservice général, à un moment vous avez la possibilité de préciser que vous êtes une administration:https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1427
Alexandre
Vous pouvez passer par le téléservice général, à un moment vous avez la possibilité de préciser que vous êtes une administration:https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1427
Alexandre
- lun. 28 avr. 2025 12:34
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- Sujet : acte de mariage
- Réponses : 1
- Vues : 798
Re: acte de mariage
Bonjour,
Ma réponse est tardive, mais au cas où...
Comme la cérémonie n'avait pas encore eu lieu, vous aviez deux options:
1) annuler le feuillet pour erreur matérielle et l'imprimer sur le feuillet suivant (sous réserve que vous n'aviez pas déjà imprimé un autre acte derrière)
2) préparer un renvoi ...
Ma réponse est tardive, mais au cas où...
Comme la cérémonie n'avait pas encore eu lieu, vous aviez deux options:
1) annuler le feuillet pour erreur matérielle et l'imprimer sur le feuillet suivant (sous réserve que vous n'aviez pas déjà imprimé un autre acte derrière)
2) préparer un renvoi ...
- jeu. 24 avr. 2025 10:34
- Forum : Population
- Sujet : Question document pour un PACS avec une personne Russe
- Réponses : 3
- Vues : 830
Re: Question document pour un PACS avec une personne Russe
Bonjour,
Un document émis par un avocat est recevable, il n'y a pas de compétence exclusive
L'IGREC 503 dit:
"Le législateur n'ayant pas déterminé le mode de preuve des lois étrangères, l'usage s'est établi de remettre à l'officier de l'état civil un certificat de coutume. Il précisera les ...
Un document émis par un avocat est recevable, il n'y a pas de compétence exclusive
L'IGREC 503 dit:
"Le législateur n'ayant pas déterminé le mode de preuve des lois étrangères, l'usage s'est établi de remettre à l'officier de l'état civil un certificat de coutume. Il précisera les ...
- jeu. 10 avr. 2025 12:41
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- Sujet : Documents dossier mariage nationalité SUISSE
- Réponses : 2
- Vues : 1066
Re: Documents dossier mariage nationalité SUISSE
Bonjour,
Le simulateur du service public ne parlera que de généralités.
En Suisse l'acte de naissance se présente sous forme d'extrait plurilingue. Les suisses doivent également produire un certificat individuel pour attester de leur célibat, à demander en Suisse. Le coutume est émis par l ...
Le simulateur du service public ne parlera que de généralités.
En Suisse l'acte de naissance se présente sous forme d'extrait plurilingue. Les suisses doivent également produire un certificat individuel pour attester de leur célibat, à demander en Suisse. Le coutume est émis par l ...
- mar. 8 avr. 2025 08:56
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- Sujet : Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
- Réponses : 4
- Vues : 1790
Re: Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
Bonjour Petit Paul.
Oui un agent peut travailler dans un service d'état civil sans délégation, mais il ne signe rien. Dans mon service c'est le cas, nous avons un stagiaire et deux contractuels en plus des titulaires.
Concernant la délégation, comme le dit Azazel chaque maire délègue ...
Oui un agent peut travailler dans un service d'état civil sans délégation, mais il ne signe rien. Dans mon service c'est le cas, nous avons un stagiaire et deux contractuels en plus des titulaires.
Concernant la délégation, comme le dit Azazel chaque maire délègue ...
- mar. 1 avr. 2025 11:24
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- Sujet : concessions et contrats obsèques
- Réponses : 6
- Vues : 1701
Re: concessions et contrats obsèques
Bonjour,
Cette pratique vient du fait que de nombreuses communes refusent (et souvent hors du cadre règlementaire) d'octroyer des concessions aux personnes de leur vivant. Pour la sécurité d'exécution du contrat, les PF prévoient effectivement l'achat dans le contrat car rien ne garantit qu'un ...
Cette pratique vient du fait que de nombreuses communes refusent (et souvent hors du cadre règlementaire) d'octroyer des concessions aux personnes de leur vivant. Pour la sécurité d'exécution du contrat, les PF prévoient effectivement l'achat dans le contrat car rien ne garantit qu'un ...