Forum de la Fonction Publique Territoriale

J'ai été confrontée deux fois à ce type de situations dans ma courte carrière.

1ère situation :
La mère, épouse du M., est africaine - mariés l'année précédente dans son pays -, l'enfant est âgée de 9 ans et, bien évidemment, sa mère est pressée de la faire venir, en toute légalité, en France.
Je ...

Attention !!!
Le Maire qui célèbre un mariage doit vérifier qu'il répond bien à la règle de territorialité, ce qui signifie que l'un des futurs époux est, soit domicilié sur sa commune, soit que sa résidence y est établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des ...

Il s'agit bien d'une reconnaissance avant puisque l'acte de naissance n'est pas encore dressé et que le père fait lui-même la déclaration : la reconnaissance est prise en même temps par l'EOC de la ville de naissance.
Sur l'acte de naissance apparaîtra la formule "reconnu ce jour par son père".

Il ...

Nous n"avons pas d'autre moyen de contrôle pour remettre la CNI d'un mineur que de vérifier le titre d'identité du parent qui se présente à notre guichet.
Et s'il n'a pas le même nom ? c'est sa déclaration contre notre manque de moyens de vérification !!!
Les investigations ont eu lieu lors de l ...

Non, ce n'ai pas considéré comme une mention marginale de l'acte de décès devant figurer sur les extraits.
Le décès enregistré sur un livret de famille étant un extrait ! ! !
Je vous conseille, de toute façon de ne délivrer que des copies intégrales, les extraits n'étant guère reconnus par les ...

J'ai déjà rencontré cette difficulté avec notre ville "phare" recueillant les naissances.
Je leur ai demandé d'appliquer la Déclaration de Choix de Nom établie pour le 1er de la fratrie.
Les parents ont été avertis, avec remise des imprimés nécessaires pour dépôt au TGI, qu'il leur revenait de faire ...