Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
J'ai une petite question sur la résidence et le domicile dans un dossier de mariage : un jeune couple habite dans une autre commune et souhaite se marier dans notre commune où habitent les parents de l'un d'entre eux. Met-on la commune des parents comme résidence ou comme domicile de l'un des époux sur l'acte ?
Ce qui me pose souci, c'est qu'en farfouillant dans les registres, j'ai trouvé les deux formulations : une fois c'était indiqué que l'époux était domicilié ailleurs et résidait chez nous, et une autre fois c'était indiqué que l'époux était domicilié chez nous et résidait ailleurs.
J'aurais tendance à penser que comme on est censé avoir un seul domicile, celui-ci est celui où l'on habite tout le temps et dans ce cas, l'adresse des parents est la résidence.
Attention !!!
Le Maire qui célèbre un mariage doit vérifier qu'il répond bien à la règle de territorialité, ce qui signifie que l'un des futurs époux est, soit domicilié sur sa commune, soit que sa résidence y est établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente pendant 1 mois et 10 jours, donc qu'au moins l'un des futurs époux possède des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. Conditions très difficiles à réunir !
De nombreux mariages dans notre commune sont réalisés à la demande de l'un des futurs époux qui y est né, y a passé sa jeunesse et qui, pour cause d'études ou de travail, s'en est éloigné. Dans ce cas, le Maire exige que lui soit adressé un courrier motivé avec justificatif de domicile, attestation écrite et copie de la pièce d'identité de l'hébergeant (le plus souvent un des parents). Il accorde, par écrit, une dérogation à la règle édictée plus haut et nous pouvons constituer le projet de mariage ! OUF !
Notre commune est donc, dans l'acte, la résidence de celui qui a obtenu cette dérogation, le domicile étant le lieu où il vit de façon habituelle.
Bonjour, l'article 102 du code civil dispose que le domicile est le lieu du prinicpal établissement.
Maintenant, pour votre mariage, il faut respecter la règle de l'IGREC. L'instruction nous demande d'être compréhensif et ouvert pour célébrer les mariages quand il existe un lien entre un des futurs époux et la commune.
L'IGREC de 2002 préconise ce que tu dits, mais pas la circulaire n°CIV/09/10 du ministère de la justice en date du 22/06/2010, qui est plus restrictive. Par contre il me semble que dans la loi sur le mariage pour tous il y a un article qui prévoit de pouvoir se marier dans la commune où réside 1 des parents des futurs mariés.
