Forum de la Fonction Publique Territoriale

Concernant la protection fonctionnelle, voici mon retour d’expérience :

Que vous soyez en position de défense ou d'attaque, que vous ayez raison ou tort à priori.

Dans tous les cas,
- il faut faire la demande de protection fonctionnelle au plus vite.
- Ne pas présager, ni même présumer de son ...

Bonjour,

Je suis sur un cas :
la situation est la suivante, l'agent (un homme) a fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse de la part de 4 collègues femme.
La mairie bien contente d'utiliser cela , a fait pression sur l'agent par le DRH et le DGS qui ont, en toute normalité, menacer l'agent de ...

Compléments d'informations:
-http://regionfoservicespublics.fr/cariboost_files/LA_20CONSULTATION_20DU_20CONSEIL_20DE_20DISCIPLINE.pdf
voir page 6 et 7.
http://www.cdg29.fr/breves_19_07_13.pdf
voir page 5
http://rjc.fr.eu.org/procedure-disciplinaire-2/
voir le troisième tiret

Il est donc clair que ...

Collectez des preuves de brimades et autres propos vexatoires. par exemple avec un enregistreur audio.
Ce n'est pas recevable par le TA mais au pénal un enregistrement est légal s'il concoure à établir la vérité.

que dire d'autres à part courage.

et n'oubliez pas le respect de la filière et du cadre d'emploi:
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwi ... rritoriale

Pour faire suite au sujet verrouillé :
http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?f=47&t=21221
en particulier à la question:
Y a t'il erreur de procédure lorsque le conseil de discipline ne se réuni pas et ne prononce pas de sanction dans les 2 mois après sa convocation ?

j'avais dit qu'a ...

Et n'oublions l'article 12: extrait
"A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux ...

Bonjour,

Source juridique:

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Article 13
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été ...

Principe dégagé par la jurisprudence du conseil d'état (CE 13 mai 1992, Prevalet N°106098)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007817679&fastReqId=135684387&fastPos=1
par conséquent, même si l’inaptitude temporaire et médicalement constaté de l ...

Oui en partie d'accord, je précise:
Dans le cas du recours administratif il s'agit d’éléments de droit comme le fait que bien qu'une procédure disciplinaire peut se poursuivre pendant que l'agent est en maladie, il est en revanche pas légal de mettre à exécution l'exclusion pendant cette maladie. La ...

Au pénal parce que les accusations qui fondent la sanction disciplinaire sont calomnieuses.
Donc deux procédures ,
Une administrative qui devrait aboutir bientôt à une annulation de la sanction pour excès de pouvoir mais sans plus.
Une pénale qui je l’espère reconnaitra mon innocence et condamnera ...

et j'ajouterai qu'il doit désormais se méfier de sa hiérarchie.
pour rappel normalement il faut un fait précis et que ce fait soit prouvé comme fautif au regard d'une obligation légale du fonctionnaire.
L’arrêté de sanction doit être motivé : un fait précis fautif au regard d'une obligation légale ...

Des nouvelles plus fraiches

au tribunal administratif, le maire et ses acolytes soutiennent qu’ils sont dans leur droit d'avoir mis à exécution un arrêté de sanction pendant mon congé maladie (validé par un comité médical et reconnu par arrête du maire)
mort de rire d’être aussi borné, ils ont ...

bizarre mon message avec des liens à disparu

Le DRH n'en est pas a cette seule connerie:
dans deux PV de police, en réponse à des questions,
il a déclaré que je ne pouvais pas faire appel de la décision du conseil de discipline. faux . il existe une voie de recours. je rectifie en fait c'est vrai l'avis du cdd n'étant qu'un avis il n'y à pas ...