communication des infos de mon dossier à la police

[lecameleon77]

Bonjour à tous et bonne année

Pour moi ça commence fort.
Dans mon conflit au pénal contre mes collègues, je lit les PV d'audition et je suis très surpris:
a/ Ma chef de service communique le nombre de jours d'exclusions prononcés par le conseil de discipline a la police 4 jours après la tenu dudit conseil. Elle n'était pas au conseil de discipline, il n'y avait que le DRH! et moi je n'ai reçu le PV du conseil de discipline que 40 jours plus tard ! conclusions le drh informe ma chef de service du contenu de mon dossier personnel . Je pense qu'il n'en à pas le droit. Je pense que la chef n'a pas le droit d'informer la police comme si cette information été publique.
b/ Le DRH communique le PV du conseil de discipline et les sanctions précédentes à la police. Je pense qu'il n'en à pas le droit même si le policier le demande poliment.

je lis ici : http://www.cdg29.fr/FP_dossier_individuel.doc
je comprend qu'il faut une commission rogatoire pour obtenir des infos dans mon dossier mais dans tous le dossier pénal il n'y a aucun document de ce type.
c/ Le DRH déclare au policier que je n'ai pas le droit de faire appel de la décision du conseil de discipline que je dois attendre l’arrête de sanction. Faux sinon à quoi sert le conseil de discipline de recours.
d/ Le DRH déclare au policier que je n'ai pas fais appel de l’arrête de sanction , c'est faux j'ai même le numéro SAGACE pour suivre mon dossier et un avocat spécialisé.
e/ j'ai un courrier ou le maire justifie la sanction et tous le reste car si la justice me convoque c'est que je ne suis pas clean !! et la présomption d’innocence c'est pour les chiens!!

c'est le délire total , je suis accusé sans preuve materielle, 2 témoins confirment (sont copains avec l'accusation, c'est l'accusation qui le dit elle-même), la police instruit à charge sans rien vérifier, n'auditionne pas mon témoin, la hiérarchie communique des informations de mon dossier personnel, ment sur certains points.
Tout va bien.
quand FPT rime avec Foutoir Pour Taré
bon j'ai une seule question : sur la communication des infos de mon dossier à la police, je pense que le DRH à tout faux, avez-vous des infos la dessus ?

Merci bien

[Lecat]

Techniquement, la DRH n'aurait pas dû communiquer les infos directement. Cependant, là on est hors de la justice administrative : c'est à votre avocat qu'il faut demander si, par conséquence, il estime que cette information couchée sur le PV pourrait être utilisable par la justice ou non. Si vous souhaitez savoir si votre DRH peut être inquiétée pour avoir éventuellement spontanément livré une information à la police hors de la procédure idoine, il vous faudrait également l'avis d'un juriste spécialisé. Nous ne sommes plus là dans une optique de justice administrative du tout, je doute qu'aucun de nous puisse répondre précisément sans s'avancer.

[lecameleon77]

bonjour,
merci Lecat, mais je suis pas tout à fait d'accord sur un point

Cette transmission d'info à des conséquences sur la justice pénale et aussi administrative:
-Pénale car si l'obtention des infos n'est pas légale, elle représente un vice de forme grave de l'instruction de la plainte.
-Administrative car la divulgation ou transmission d'élément du dossier personnel d'un agent à un tiers sans raison particulière, sans formalisme de la demande et sans formalisme de la réponse à cette demande devient alors une faute professionnelle de l'agent (le DRH tout de même) qui a communiqué cette information illégalement (obligation de secret professionnel Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26 "Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal") cet agent commet une faute relevant d'une action disciplinaire administrative et commet aussi une infraction pénale.

Information: la CADA me dit ne pas être compétente s'agissant d'une demande émanant d'un service de police. Mais parce qu'il y a un mais, à l'évidence la communication d'information sur demande orale sans écrit parait fortement contestable. (base juridique : loi du 17 juillet 1978 et code de procédure pénale). en l’occurrence l'absence de mandat ou commission rogatoire pour l'obtention d'info est très étrange.

loi du 17 juillet 1978 article 6 extrait
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
-dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
-portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

les documents divulgués de mon dossier personnel font état de mon comportement et pourrait donc (en théorie) me porter préjudice. (en pratique je pense que non).

[Lecat]

On est en fait d'accord, lecameleon. Il se trouve simplement que j'estime que la partie administrative est relativement peu importante, parce que les chances que votre DRH encoure une sanction forte de ce côté-là sont faibles à mon avis.
C'est pourquoi reste, on est d'accord, l'enjeu essentiel : savoir si un juge au pénal estimerait que les informations qu'elle peut avoir données, hors procédure adaptée, seraient utilisables ou non, ou s'il faudrait faire comme si elles n'avaient tout simplement jamais été données. Bref, s'il s'agirait d'un "vice de forme grave" ou non. Et c'est là que je crains que nous soyons beaucoup moins compétents que votre avocat.

[lecameleon77]

Le DRH n'en est pas a cette seule connerie:
dans deux PV de police, en réponse à des questions,
il a déclaré que je ne pouvais pas faire appel de la décision du conseil de discipline. faux . il existe une voie de recours. je rectifie en fait c'est vrai l'avis du cdd n'étant qu'un avis il n'y à pas de recours dessus.
il a déclaré que je ne n'avais pas fait appel de l’arrêté de sanction . faux .l'appel de la décision est en traitement au tribunal adm.
au conseil de discipline il a menti à un moment c'est consigné dans le PV. je peux prouver le mensonge.
il sait et a aussi dit que ma réaffectation était pour un motif disciplinaire. c'est illégal il a donc connaissance d'un délit et le couvre.
il a participé avec le DGS à une convocation au cour de laquelle ils m'ont proposé le " deal" suivant : pas de sanction pas de poursuite judiciaire si je quitte rapidement mon poste.
j'ai enregistré le chantage.
et comme il est nul . c'est sur qu'il en fera d'autres.

[kanac]

Bjr, ton avocat ne va plus rien avoir à faire , si tu es dans ton droit et tes convictions va au combat .
Kanac

[lecameleon77]

bizarre mon message avec des liens à disparu