La protection fonctionnelle

[lecameleon77]

Concernant la protection fonctionnelle, voici mon retour d’expérience :

Que vous soyez en position de défense ou d'attaque, que vous ayez raison ou tort à priori.

Dans tous les cas,
- il faut faire la demande de protection fonctionnelle au plus vite.
- Ne pas présager, ni même présumer de son accord ou d'un refus.
- Ne pas présumer qu'in fine vous n'aurez jamais rien à payer ou à rembourser, à la collectivité ou à l'adversaire en cas d'accord.

Pourquoi je dis cela:

Si vous êtes en conflit civil, pénal, administratif, vous ne pouvez pas présumer de l'issue final des procédures et si vous n'avez pas fait de demande et êtes innocenté, relaxé, vous ne pourrez pas vous retourner contre l'employeur pour refus illégitime d'assistance si la demande et le refus ne sont pas clairement sur papier servant de preuves.

Ainsi dans le cas d'un agent "A" en conflit avec un agent "B" au pénal, (plaintes réciproques, l'une pour dénonciation calomnieuse , l'autre pour harcèlement)
"A" ne demande pas la protection fonctionnelle présumant d'essuyer un refus d'une direction qui lui est clairement hostile
"B" demande la protection fonctionnelle et l'obtient.

Les procès ont lieu, en appel "A" fini par démontrer que les accusations qu'il subit sont mensongères car il est en maladie les jours et périodes des fait présumés relatés par "B" et ses témoins (des copines/collègues de "B").
En appel, les jurés comprennent donc que "A" ne peut pas avoir harcelé "B" sur son lieu de travail devant témoins puisque de "A" ne pouvait être sur son lieu de travail puisque en maladie et que
il résulte in fine, "A" est relaxé et "B" est débouté.
"A" n'ayant pas fait de demande de protection et n'ayant pas de refus écrit noir sur blanc ne peut donc pas faire de recours contre la mairie pour ne ne pas l'avoir assister alors qu'il été innocent des accusations portées contre lui.

A ce stade:
"A", la personne innocente en est de sa poche d'environ 3000 euros d'avocat pour prouver son innocence qu'elle clamait depuis toujours, se retrouve muté à la voirie au balayage, et est toujours l'agent à abattre
"B", la personne qui a menti n'a pas dépensé 1 centime et conserve son poste, ses copines et le soutien de la mairie!

Les recours pour "A" ne sont pas nombreux:
Au pénal, "A" étant résolument et définitivement relaxé, il porte plainte (avec constitution de partie civile) contre "B" pour dénonciation calomnieuse sur la base du dernier jugement de relaxe et de la plainte devenue infondé de "B" . Procédure en cours... avec un bon espoir que "A" gagne
"A" cette fois-ci ne fait pas d'erreur, il demande la protection fonctionnelle contre "B" pour dénonciation calomnieuse sur la base du dernier jugement de relaxe et de la plainte devenue infondé de "B". comme attendu la mairie refuse et l'agent peut faire un recours au TA pour refus illégitime et excès de pouvoir. Recours au TA... en cours avec un bon espoir que "A" gagne.

Reste que "B" n'a pas dépensé un euros et que cette personne est indument protégé sur les deniers du contribuable.
Là arrive une question: quel moyen, méthode pour que la protection fonctionnelle indument accordée a "B" soit restitué à l'état ? ou autrement dit comment faire pour que "B" paye sa défense et non le contribuable ?

[tetelle33]

Bonsoir,

J'aimerais connaître l'aboutissement de tes recours ?
et également si quelqu'un pouvait donner la réponse...

je suis dans la même situation, sauf que pour l'instant, aucune accusation officielle n'a été faite.