consultation du dossier personnel

[lecameleon77]

Bonjour à tous,
bravo pour ce forum! =D>
bon mes questions :
1-peut-on consulter son dossier personnel avec un membre de sa famille? (suite à une demande de sanction disciplinaire de groupe 3 : 6 mois d'exclusion)
2-peut-on filmer et/ou photographier le dossier personnel ? (afin de vérifier que la copie sera bien le reflet de ce qui est vu en mairie)
3-peut-on demander copie de l' intégralité du dossier( sauf l'extrait de casier judiciaire)? qui fait la copie, moi ou le personnel de mairie ?
4-Peut-on m'imposer un délais de 5 jours pour exercer mon droit a consulter mon dossier personnel sachant que la mairie à mis 2 mois à me notifier la demande de sanction?
N'est-ce pas là un abus de pouvoir caractériser?
5-Peut-on m'imposer une surveillance lors de la consultation ( DRH qui exerce une pression psychologique par sa présence et ses commentaires )?

6-Relater des problèmes d'attitudes , sans constitution de faits datés, ni témoignages impartial pour demander une sanction de 6 mois d'exclusions, est-ce disproportionné ou normal?
7-comment puis-je vérifier l'existence de "la déclaration préalable de vacance de poste" avant mon changement arbitraire de service (pour ne pas dire mise au placard)
8-face à des accusations mensongères de harcèlement à connotation sexuelle sur une collègue, j'ai porté plainte au pénal contre cette collègue. la hiérarchie ne m'a pas demander mon avis ou mes objections, puis-je considérer que la hiérarchie est devenue complice des accusations mensongères (pour faire un dépôt de plainte pour complicité)
9- il est interdit discriminer pour la religion, le sexe , mais quel recours quand "l'oppresseuse" (et son seul témoin) sont pratiquantes et méprisent l'oppressé qui lui est athée?

Je cherche aussi des coordonnées d'avocats compétents dans le 94 (villiers sur marne, ormesson, la queue en brie) me contacter en MP

[kanac]

bonjour , les règles de consultation de son dossier sont ici

http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... _indiv.pdf

pour les sanctions regardes ici

http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... naires.pdf

n'hésites pas à FAIRE UN RECOURS

kanac

[lecameleon77]

Merci bien,

J'ai déjà ce type d'info. mais rien ne décrit comment se passe la consultation. En particulier, comment s'entretenir en privé avec son conseiller quand le DRH est à un mètre et écoute vos propos ??

Est-ce que la saisine du conseil de discipline peut être faite avant la consultation du dossier personnel ?
Est-ce que la saisine du conseil de discipline peut être faite sans enquête interne préalable?
L'absence des copies des sanctions précédentes lors de la saisine du conseil de discipline peut elle entrainer la nullité de la procédure ?
Une plainte au pénal de la défense (c'est déjà fait) peut elle bloquer ou retarder la procédure du conseil de discipline ?

Désolé, son ardues mes questions

[kanac]

bonjour ,

la consultation du dossier personnel se fait avec la personne de son choix, pour ce qui est des discussions avec son conseiller à vous de demander de la confidentialité,


Est-ce que la saisine du conseil de discipline peut être faite avant la consultation du dossier personnel ?
NON
Est-ce que la saisine du conseil de discipline peut être faite sans enquête interne préalable?
OUI
L'absence des copies des sanctions précédentes lors de la saisine du conseil de discipline peut elle entrainer la nullité de la procédure ?

CAD (chaque sanctions un dossier)

Une plainte au pénal de la défense (c'est déjà fait) peut elle bloquer ou retarder la procédure du conseil de discipline ?
deux choses bien différentes , attention si condamnation et notification sur le bulletin n° 2 = révocation
kanac

[lecameleon77]

Merci pour ces réponses

Je suis victime d'un rapport calomnieux. j'ai déposé plainte contre les auteurs, j'ai pris un avocat pour la partie pénal.
En parallèle la mairie à engager une procédure disciplinaire contre moi sur la base de ce rapport mais il ne savent pas encore que j'attaque les auteurs au pénal.
Donc quand je serais convoqué en commission administrative paritaire, je vais en faire l'annonce.
D’où ma question : que fera la commission administrative paritaire en l'apprenant ? suspension de la procédure en attendant la conclusion du pénal ?

Lorsque la mairie saisie le conseil de discipline, il ne mentionne pas dans le document de saisie l'existence de sanctions précédentes.
j'ai lu dans un document d'un CDG que la mention des sanctions précédentes est obligatoire.
quezako ?

Ps: un délai de 5 jours pour consulter son dossier alors que 6 mois d'exclusions sont demandé, c'est pas un peu court ? limite excès de pouvoir ?

[kanac]

bonjour , page 6 du document

http://www.cdg47.fr/documents/circulaires/104.pdf

pour en avertir la collectivité de la procédure engagé lors de la CAP aucun intérêt ( là c'est mon avis)
la CAP se réunie pour sanction ou non , le plus important et d'avoir une bonne défense sur le sujet , qu'elle est la sanction demandée ??

un autre gros pavé à lire

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... INAIRE.pdf

[lecameleon77]

la sanction demandée est 6 mois d'exclusion
la procédure est entachée d'irrégularité "à priori"
1- convocation orale à un entretien avec le dgs sans assistance (avec intimidation et menace de révocation et de poursuite pénal) j'ai l'enregistrement qui le prouve
2- saisie de la commission 10 jours avant l’accès à mon dossier !
3- le rapport m'accusant est un tissus de mensonge. la personne qui l'écrit signe mais ne mentionne pas son nom.

"avoir une bonne défense" : pas évident quand 4 personnes se lient pour faire un témoignage calomnieux
d'autant plus que cela sert la hiérarchie qui cherche à "m'éliminer" (bah ouais ça existe je dérange car je fais bien mon boulot en particulier sur les problèmes de sécurité en ERP)

dans le gros pavé en page 72 il est dit "...Les faits doivent être constatés matériellement. Ils ne doivent pas être fondés sur de simples allégations,..."
si c'est vrai le rapport ne comprend que des allégations non circonstanciées et non datées. On ne sait pas qui a fait ou dit quoi, ni contre qui, ni qui en est témoin.
Je pense que ce sont des allégations et pas des constatation matérielles.

[MFIESTAS10]

Bonjour, je viens de lire ce post. Pourrais-tu nous tenir au courant de ce que çà a donné cette affaire! Cordialement

[lecameleon77]

Bonjour,

je reviens sur cette situation :
Le conseil de discipline de Pantin c'est prononcé sur la demande de 6 mois d'exclusion: il propose 15 jours d'exclusion.
Il faut savoir qu'un décret précise que la décision doit être rendu sous 2 mois après avoir été saisi: le CIG de pantin s'en fout bien que mon avocat l'a signalé: décision rendu 2 mois et 2 jours aprés
Le CIG de Pantin piétine le Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Chapitre 1 Article 13 : "Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale. ..."
Le CIG m'a convoqué mais pas les accusatrices : mon sort en était déjà jeté, pas de confrontation, pas d'équilibre entre les droits et devoirs de l'accusation et de la défense
Plusieurs sources qui pratiquent souvent le CIG de Pantin disent qu'il est quasi impossible de sortir "non coupables" de ce CIG
Le Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux Chapitre 1 Article 12 aide beaucoup à détruire le petit fonctionnaire:
L'absence de sanction n'est que le dernier ressort d'une roulette russe.
Quand aux fondamentaux de la justice on s'en fout aussi: prouver la réalité, la matérialité d'une accusation, qualifier l'accusation en fait,prouver que le fait est fautif
on s'en fout =D> vous dis-je
Le maire à pris l’arrêté d’exclusion de 15 jours alors que je suis en maladie pour dépression.
D’après mes informations il n'en a pas le droit , il doit attendre ma reprise mais bon il s'en fout puisqu'il à décidé de ma faire la peau avec l'aide du DGS et du DRH.
Le DRH a d’ailleurs reconnu devant le conseil que ma réaffectation dans ce service était du à ma désobéissance hiérarchique : donc le DRH sait que c'était une mutation pour motif disciplinaire.
C'est pas légal dans la FPT mais il s'en fout et le CIG s'en fout aussi mais a mentionné le propos dans ses conclusions!

Concernant la consultation du dossier personnel: la seule chose que j'ai trouvé c'est que le respect de la confidentialité de la défense veut que le DRH n'a pas à écouter ni même à entendre mes échanges avec les personnes qui m'accompagnent.
Là encore le DRH s'en fout

Après avoir déjà porté plainte pour dénonciation calomnieuse je crois qu'il est temps que je porte plainte contre le Maire au pénal pour harcèlement moral.
Je n'attend rien non plus du TA de melun qui couvre les abus des maires.
J'en ai la preuve puisqu'ils ont confirmé une sanction de 3 j où le partie pris pour la mairie est d'une évidence monstrueuse. Mais j'ai pas fait appel car c'est encore 1000 euros pour ce défendre face à des gens dont les notions de justice sont dignes d'un république bananière.
D'ailleurs les maires en profitent , ils ont bien compris que le petit fonctionnaire ne pourra se défendre correctement sans un avocat qui est hors de prix par rapport au salaire

[girouette]

Ces messages sont anciens mais malheureusement toujours d actualité
Pauvre france

[lecameleon77]

Des nouvelles plus fraiches

au tribunal administratif, le maire et ses acolytes soutiennent qu’ils sont dans leur droit d'avoir mis à exécution un arrêté de sanction pendant mon congé maladie (validé par un comité médical et reconnu par arrête du maire)
mort de rire d’être aussi borné, ils ont merdé sur plus de quatres points juridique mais ne reconnaissent pas leur erreurs. à l'incompétence s'ajoute un orgueil à vomir.
au tribunal pénal, toujours en cours, j'ai lu le dossier d"instruction" : pas une seule date précise, pas un lieu précis, pas une circonstance, des mensonges que je peux prouver, des fait anodins travestis en agression ( il parait que lorsque je prend mon t-shirt pour essuyer ma transpiration c'est de l’exhibitionnisme et de la provocation) etc . et des témoins qui disent presque mots pour mots la même, ça sent la concertation entre témoins.
mais le ponpon est que des tiers ont accés à mon dossier personnel sur un simple coup de fil alors que moi je dois obtenir un rdv auprès du DRH:

Donc pour infos, la communications d’éléments du dossier personnel à des tiers tels que policiers, gendarmes, magistrats peut se faire mais surtout doit se faire sur réquisition écrite ou commission rogatoire . Jamais sur un simple coup de téléphone.
Mon cher DRH devra expliquer tôt ou tard ces méthodes. en particulier ces mensonges à la police car il dit que je n'avait pas fait de recours au tribunal administratif et pourquoi et de quel droit il supprimé sur le secret professionnel et la confidentialité de mon dossier

[kanac]

enfin de bonnes nouvelles te concernant , et oui le droit doit être respecté .
kanac

[girouette]

Oui mais le souci avec ce genre d élus c est que l on doit muter au final sous les pressions et les sanctions et qu ils s amusent avec ça

[Véro au boulot]

Pourquoi du pénal ?

[lecameleon77]

Au pénal parce que les accusations qui fondent la sanction disciplinaire sont calomnieuses.
Donc deux procédures ,
Une administrative qui devrait aboutir bientôt à une annulation de la sanction pour excès de pouvoir mais sans plus.
Une pénale qui je l’espère reconnaitra mon innocence et condamnera mes accusatrices (et qui risque fort d'être révoquées de la fonction publique).

Pour l'instant les deux procédures se présentent bien pour moi en particulier l'administrative dont le tribunal clos l'instruction fin avril, ce qui semble signifier que les éléments de droits présentés sont imparables et indiscutables ce qui permet d'aboutir à une conclusion rapide.

Au pénal, le dossier qui m'accuse est "vide" des accusations sans preuves, des mensonges que je peux prouver par des preuves. Donc pareil, si les juges s'en tiennent aux faits vérifiables et au droit, je gagnerai le procès.

mais bon je ne préjuge de rien j'ai déjà vu le TA à l’œuvre. Ils trouvent normal de faire passer le confort des invités d'une réception avant la sécurité malgré les textes de loi qui disent le contraire. Et un appel administratif va chercher dans les 2000 euros de procédure.

Et si je ne gagne pas et que je n'ai plus rien à perdre je mettrai surement mes preuves en ligne pour faire un buzz d'enfer.