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par Emmanuel Wormser
ven. 10 juil. 2020 20:16
Forum : Urbanisme
Sujet : Emplacement réservé et clôture
Réponses : 5
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Re: Emplacement réservé et clôture

vous ne comprenez pas : soit vous négociez, soit vous devez mettre en oeuvre une DUP pour devenir propriétaire... avec un cout de procédure qui dépassera celui des terrains

et en négociation, on négocie comme on veut, y compris la cloture : l'obligation nait de la négociation !
par Emmanuel Wormser
mer. 8 juil. 2020 16:46
Forum : Urbanisme
Sujet : Construction illégale de plus de dix ans
Réponses : 7
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Re: Construction illégale de plus de dix ans

c'est terrible ça.. pourquoi voulez vous que le pétitionnaire soit nécessairement le bénéficiaire du logement nécessaire à l'exploitation agricole ? un propriétaire foncier exerçant sa profession de notaire, de chirurgien ou d'instructeur en ADS à Paris peut parfaitement réclamer un PC pour y loger ...
par Emmanuel Wormser
mer. 8 juil. 2020 15:15
Forum : Urbanisme
Sujet : DP DIVISION et local poubelle
Réponses : 7
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Re: DP DIVISION et local poubelle

vous êtes têtu
il n'y a pas création de plusieurs lots destinés à être bâtis, un des deux l'étant déjà
il n'y a donc pas de création d'équipement commun aux lots destinés à être bâtis
par Emmanuel Wormser
mer. 8 juil. 2020 12:49
Forum : Urbanisme
Sujet : Cession d'un emplacement réservé
Réponses : 5
Vues : 136

Re: Cession d'un emplacement réservé

le promoteur fait cadeau de sa partie de terrain ????
attention à la requalification en participation d'urbanisme illégale et au risque d'indemnisation future des acquéreurs
par Emmanuel Wormser
mer. 8 juil. 2020 12:47
Forum : Urbanisme
Sujet : Emplacement réservé et clôture
Réponses : 5
Vues : 83

Re: Emplacement réservé et clôture

si c'est du terrain constructible, la commune a certainement intérêt économiquement à accepter cette proposition !!
par Emmanuel Wormser
mer. 8 juil. 2020 12:46
Forum : Urbanisme
Sujet : Construction illégale de plus de dix ans
Réponses : 7
Vues : 142

Re: Construction illégale de plus de dix ans

Hollydou a écrit :
mer. 8 juil. 2020 12:01
les nouvelles constructions ne peuvent être faites que si on est agriculteur
non !
la profession du pétitionnaire n'intervient pas dans l'application de la règle d'urbanisme
par Emmanuel Wormser
mar. 7 juil. 2020 13:01
Forum : Urbanisme
Sujet : DP DIVISION et local poubelle
Réponses : 7
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Re: DP DIVISION et local poubelle

donc pas d'équipement commun à plusieurs lots destinés à être bâtis, donc DP
relisez le R421-19 : chaque mot compte
par Emmanuel Wormser
mar. 7 juil. 2020 11:33
Forum : Urbanisme
Sujet : DP DIVISION et local poubelle
Réponses : 7
Vues : 115

Re: DP DIVISION et local poubelle

combien de lots nus à batir seront créés ?
par Emmanuel Wormser
mar. 7 juil. 2020 11:32
Forum : Urbanisme
Sujet : Abri pour chevaux
Réponses : 6
Vues : 139

Re: Abri pour chevaux

qu'est ce qu'autorise votre règlement de zone A ?
ce projet est apparemment sans lien avec l'exploitation agricole (et, une fois encore, la profession du pétitionnaire n'a aucun intérêt)
par Emmanuel Wormser
lun. 6 juil. 2020 09:41
Forum : Urbanisme
Sujet : non réalisation de stationnement et bail à long terme
Réponses : 12
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Re: non réalisation de stationnement et bail à long terme

pour aller plus loin, il faudrait réclamer au greffe du TA13 l'ordonnance de suspension...
par Emmanuel Wormser
dim. 5 juil. 2020 15:46
Forum : Urbanisme
Sujet : non réalisation de stationnement et bail à long terme
Réponses : 12
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Re: non réalisation de stationnement et bail à long terme

10 ans sont insuffisants ( CE 30 juin 1993, SCI du 21-23 rue du Bouquet-de-Longchamp, no 130372) et 16 suffisent, quand bien même le contrat prévoit indirectement les conditions de sa résiliation voir CE 8 déc. 2000, Ville de Paris, no 202766, jugé pour une sous-concession en parc public à l'époque ...
par Emmanuel Wormser
ven. 3 juil. 2020 14:51
Forum : Urbanisme
Sujet : non réalisation de stationnement et bail à long terme
Réponses : 12
Vues : 206

Re: non réalisation de stationnement et bail à long terme

des baux de 15 ans en parking public ou privé ?
parce qu'en parc privé, c'est l'acquisition qui s'impose
par Emmanuel Wormser
ven. 3 juil. 2020 14:39
Forum : Urbanisme
Sujet : non réalisation de stationnement et bail à long terme
Réponses : 12
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Re: non réalisation de stationnement et bail à long terme

j'avoue que je ne comprends pas bien l'échange... R431-36 CUrb : Article R*431-26 Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout...