Forum de la Fonction Publique Territoriale

vous accusez réception en indiquant que faute de réponse sous deux mois, son recours sera réputé rejeté

et vous instruisez le recours : s'il est fondé, vous pouvez être amené à retirer le refus et à accorder le PC

le reliquat était il dans le périmètre du lotissement ?

A-t-on fait une erreur en délivrant le p.c sur la base d'une dp non mise en oeuvre dans les faits non ou y a t il une (petite) faille dans l'enchaînement dp lotissement - pcmi? Et dans le premier cas que faut il vérifier sur la mise en oeuvre de la dp avant de valider le pcmi? en adoptant ça, vous ...

L231-2-1 du Code de l'urbanisme et 2° alinéa du L213-4...
ça date de 2000 (loi SRU...)

il va donc habiter trois maisons ?

position confirmée : ce n'est pas tant la question des surfaces qui est en jeu mais le fait de construire "pour soi même" (R431-2)

même dossier que là : viewtopic.php?f=36&t=32779&p=118342#p118342 ??

l'opération est divisible.
rien n'interdit le procédé
voir le célébrissime arrêt Ville de Grenoble et ses nombreux descendants : CE Sect. 17 juillet 2009 Commune de Grenoble, req. n° 301615

le seuil de l'archi s'apprécie pour chaque construction...

en tous cas, c'est très bien justifié donc la règle me semble opposable

ce qui m'intéresserait, c'est de connaitre comment est justifié, dans le rapport de présentation, "la nécessité de la règle", surtout dans une zone industrielle... (voir R151-2, 2°)

oui, c'est le but
le pétitionnaire peut choisir celui qu'il met en oeuvre
adieu Vicqueneau et c''est tant mieux...
et je ne vois pas en quoi ça dérange si les deux demandes sont conformes au PLU.

à vos pinceaux et vos truelles : il faut ici faire de l'archéologie textuelle le R315-5 ancien prévoyait que le dossier de PL précisait "S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des travaux " cette réalisation du lotissement par tranche, parce que la réali...

en rédigeant un PLU tenant compte de cette parade... notamment par des prospects très réglementés...

les modifications marginales sont admises : voir 04NC00320... Quelques m2 supplémentaires -moins de 2%- de surface de plancher sont également admis par la jurisprudence...