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par Emmanuel Wormser
lun. 17 juin 2019 15:22
Forum : Urbanisme
Sujet : Demande de recours gracieux
Réponses : 1
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Re: Demande de recours gracieux

vous accusez réception en indiquant que faute de réponse sous deux mois, son recours sera réputé rejeté

et vous instruisez le recours : s'il est fondé, vous pouvez être amené à retirer le refus et à accorder le PC
par Emmanuel Wormser
lun. 10 juin 2019 06:41
Forum : Urbanisme
Sujet : Reliquat de DP et cristallisation des règles
Réponses : 1
Vues : 103

Re: Reliquat de DP et cristallisation des règles

le reliquat était il dans le périmètre du lotissement ?
par Emmanuel Wormser
lun. 10 juin 2019 06:40
Forum : Urbanisme
Sujet : DP division et DAACT
Réponses : 6
Vues : 261

Re: DP division et DAACT

A-t-on fait une erreur en délivrant le p.c sur la base d'une dp non mise en oeuvre dans les faits non ou y a t il une (petite) faille dans l'enchaînement dp lotissement - pcmi? Et dans le premier cas que faut il vérifier sur la mise en oeuvre de la dp avant de valider le pcmi? en adoptant ça, vous ...
par Emmanuel Wormser
mer. 5 juin 2019 21:30
Forum : Urbanisme
Sujet : DIA - préempter une partie de parcelle
Réponses : 3
Vues : 134

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

L231-2-1 du Code de l'urbanisme et 2° alinéa du L213-4...
ça date de 2000 (loi SRU...)
par Emmanuel Wormser
mer. 5 juin 2019 21:23
Forum : Urbanisme
Sujet : Permis de 3 maisons sans architecte
Réponses : 12
Vues : 453

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

il va donc habiter trois maisons ? :twisted:
par Emmanuel Wormser
mar. 4 juin 2019 12:55
Forum : Urbanisme
Sujet : Permis de 3 maisons sans architecte
Réponses : 12
Vues : 453

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

position confirmée : ce n'est pas tant la question des surfaces qui est en jeu mais le fait de construire "pour soi même" (R431-2)
par Emmanuel Wormser
mer. 29 mai 2019 11:21
Forum : Urbanisme
Sujet : L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN
Réponses : 3
Vues : 286

Re: L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN

l'opération est divisible.
rien n'interdit le procédé
voir le célébrissime arrêt Ville de Grenoble et ses nombreux descendants : CE Sect. 17 juillet 2009 Commune de Grenoble, req. n° 301615
par Emmanuel Wormser
mar. 28 mai 2019 22:38
Forum : Urbanisme
Sujet : Permis de 3 maisons sans architecte
Réponses : 12
Vues : 453

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

le seuil de l'archi s'apprécie pour chaque construction...
par Emmanuel Wormser
mar. 28 mai 2019 21:12
Forum : Urbanisme
Sujet : interdiction de clore
Réponses : 10
Vues : 397

Re: interdiction de clore

en tous cas, c'est très bien justifié donc la règle me semble opposable
par Emmanuel Wormser
lun. 27 mai 2019 18:12
Forum : Urbanisme
Sujet : interdiction de clore
Réponses : 10
Vues : 397

Re: interdiction de clore

ce qui m'intéresserait, c'est de connaitre comment est justifié, dans le rapport de présentation, "la nécessité de la règle", surtout dans une zone industrielle... (voir R151-2, 2°)
par Emmanuel Wormser
ven. 24 mai 2019 21:34
Forum : Urbanisme
Sujet : L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN
Réponses : 3
Vues : 286

Re: L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN

oui, c'est le but
le pétitionnaire peut choisir celui qu'il met en oeuvre
adieu Vicqueneau et c''est tant mieux...
et je ne vois pas en quoi ça dérange si les deux demandes sont conformes au PLU.
par Emmanuel Wormser
mer. 22 mai 2019 22:34
Forum : Urbanisme
Sujet : DAACT et DOC: conformité et délais
Réponses : 11
Vues : 438

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

à vos pinceaux et vos truelles : il faut ici faire de l'archéologie textuelle le R315-5 ancien prévoyait que le dossier de PL précisait "S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des travaux " cette réalisation du lotissement par tranche, parce que la réali...
par Emmanuel Wormser
mer. 22 mai 2019 22:27
Forum : Urbanisme
Sujet : Terrain bâti respect PLU après détachement lot à bâtir
Réponses : 1
Vues : 132

Re: Terrain bâti respect PLU après détachement lot à bâtir

en rédigeant un PLU tenant compte de cette parade... notamment par des prospects très réglementés...
par Emmanuel Wormser
mar. 14 mai 2019 14:22
Forum : Urbanisme
Sujet : reconstruction (pas tout à fait) à l'identique après démolition
Réponses : 4
Vues : 283

Re: reconstruction (pas tout à fait) à l'identique après démolition

les modifications marginales sont admises : voir 04NC00320... Quelques m2 supplémentaires -moins de 2%- de surface de plancher sont également admis par la jurisprudence...