Forum de la Fonction Publique Territoriale

vous ne comprenez pas : soit vous négociez, soit vous devez mettre en oeuvre une DUP pour devenir propriétaire... avec un cout de procédure qui dépassera celui des terrains

et en négociation, on négocie comme on veut, y compris la cloture : l'obligation nait de la négociation !

c'est terrible ça.. pourquoi voulez vous que le pétitionnaire soit nécessairement le bénéficiaire du logement nécessaire à l'exploitation agricole ? un propriétaire foncier exerçant sa profession de notaire, de chirurgien ou d'instructeur en ADS à Paris peut parfaitement réclamer un PC pour y loger ...

vous êtes têtu
il n'y a pas création de plusieurs lots destinés à être bâtis, un des deux l'étant déjà
il n'y a donc pas de création d'équipement commun aux lots destinés à être bâtis

le promoteur fait cadeau de sa partie de terrain ????
attention à la requalification en participation d'urbanisme illégale et au risque d'indemnisation future des acquéreurs

si c'est du terrain constructible, la commune a certainement intérêt économiquement à accepter cette proposition !!

Hollydou a écrit : ↑

mer. 8 juil. 2020 12:01

les nouvelles constructions ne peuvent être faites que si on est agriculteur

non !
la profession du pétitionnaire n'intervient pas dans l'application de la règle d'urbanisme

donc pas d'équipement commun à plusieurs lots destinés à être bâtis, donc DP
relisez le R421-19 : chaque mot compte

combien de lots nus à batir seront créés ?

qu'est ce qu'autorise votre règlement de zone A ?
ce projet est apparemment sans lien avec l'exploitation agricole (et, une fois encore, la profession du pétitionnaire n'a aucun intérêt)

pour aller plus loin, il faudrait réclamer au greffe du TA13 l'ordonnance de suspension...

10 ans sont insuffisants ( CE 30 juin 1993, SCI du 21-23 rue du Bouquet-de-Longchamp, no 130372) et 16 suffisent, quand bien même le contrat prévoit indirectement les conditions de sa résiliation voir CE 8 déc. 2000, Ville de Paris, no 202766, jugé pour une sous-concession en parc public à l'époque ...

exact !

et depuis le temps, je suis effaré

des baux de 15 ans en parking public ou privé ?
parce qu'en parc privé, c'est l'acquisition qui s'impose

j'avoue que je ne comprends pas bien l'échange... R431-36 CUrb : Article R*431-26 Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout...