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par Emmanuel Wormser
mer. 7 août 2019 23:02
Forum : Urbanisme
Sujet : Article R151-21 alinéa 3 code de l'urbanisme
Réponses : 3
Vues : 111

Re: Article R151-21 alinéa 3 code de l'urbanisme

d'accord avec Ramsès...et j'ajoute que cet article, dans cette rédaction, ne s'applique que dans les PLU ALUR ou post-ALUR, pas dans les autres où le R123-10-1 s'applique encore
par Emmanuel Wormser
ven. 2 août 2019 11:14
Forum : Urbanisme
Sujet : Création voirie : domaine public ou privé ?
Réponses : 8
Vues : 1828

Re: Création voirie : domaine public ou privé ?

si on ne contredit pas l'administration, elle s'installe dans des habitudes délétères...
il ne FAUT donc pas accepter de reproduire des usages illégaux... et ce qui est vrai en territorial décentralisé l'est aussi en déconcentré
ok pour le reste
par Emmanuel Wormser
ven. 2 août 2019 09:54
Forum : Urbanisme
Sujet : DP au lieu de PC complétude avant refus
Réponses : 4
Vues : 1278

Re: DP au lieu de PC complétude avant refus

pas de refus pour pièces manquantes si vous ne les réclamez pas...

un simple refus pour non respect du champ d'application du PC doit suffire.

en bonus : pour n'exiger DP6 que si visible du domaine public ?
par Emmanuel Wormser
ven. 2 août 2019 09:45
Forum : Urbanisme
Sujet : Avis SPAR SEA....
Réponses : 5
Vues : 1410

Re: Avis SPAR SEA....

si la DDT vous demande de sauter par le fenêtre, vous le ferez...?

plus sérieusement, c'est illégal car R431-4 dernier alinéa...
par Emmanuel Wormser
jeu. 1 août 2019 14:58
Forum : Urbanisme
Sujet : Questionnaires des notaires
Réponses : 13
Vues : 2401

Re: Questionnaires des notaires

dont l'absence de base législative et règlementaire est flagrante...
par Emmanuel Wormser
jeu. 1 août 2019 12:28
Forum : Urbanisme
Sujet : Questionnaires des notaires
Réponses : 13
Vues : 2401

Re: Questionnaires des notaires

le CU peut être tacite... pas la note de renseignement quant au renvoi vers une autre administration, permettez moi de rappeler les termes du L114-2 du CRPA : "Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'in...
par Emmanuel Wormser
jeu. 1 août 2019 12:25
Forum : Urbanisme
Sujet : DP division et cession riverain
Réponses : 11
Vues : 1823

Re: DP division et cession riverain

Nicok, la DP protège aussi... et l'acquéreur n'achète en général que sous condition d'obtention du PC purgé du droit de recours..., PC qui ne peut pas être accordé si les réseaux et voirie sont défaillants... ce que vous vérifierez au stade de l'instruction du PC.
par Emmanuel Wormser
jeu. 1 août 2019 07:29
Forum : Urbanisme
Sujet : Avis SPAR SEA....
Réponses : 5
Vues : 1410

Re: Avis SPAR SEA....

adit a écrit :
mer. 31 juil. 2019 18:04
Dans notre département, pour un PC en zone agricole, un agriculteur doit fournir une fiche spécifique de nécessité agricole.

c'est évidemment illégal.
par Emmanuel Wormser
mer. 31 juil. 2019 20:09
Forum : Urbanisme
Sujet : Questionnaires des notaires
Réponses : 13
Vues : 2401

Re: Questionnaires des notaires

mais on n'est pas obligé de demander un CU... qui a ses propres effets juridiques par ailleurs
par Emmanuel Wormser
mer. 31 juil. 2019 09:17
Forum : Urbanisme
Sujet : s'en tenir au cerfa ou pas ?
Réponses : 9
Vues : 1952

Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

jfaujo a écrit :
mar. 30 juil. 2019 22:41
sauf que si le demandeur parle d'un changement de destination quand il transforme un garage en chambre, ce n'est pas anodin...
pas anodin mais pas changement de destination...
par Emmanuel Wormser
mar. 30 juil. 2019 18:11
Forum : Urbanisme
Sujet : DP division et cession riverain
Réponses : 11
Vues : 1823

Re: DP division et cession riverain

problème qui sera résolu en cochant la petite case du CERFA de PC prévue en application de l'article R442-2...
une fois encore, pensez à la finalité de la règle...
à quoi sert le distingo entre PA et DP ?
par Emmanuel Wormser
mar. 30 juil. 2019 18:09
Forum : Urbanisme
Sujet : Travaux de finition lotissement
Réponses : 1
Vues : 1315

Re: Travaux de finition lotissement

celui figurant dans l'autorisation de vendre anticipée...
et il me semble raisonnable d'avoir la même exigence pour un lotisseur privé que pour la commune
par Emmanuel Wormser
mar. 30 juil. 2019 18:08
Forum : Urbanisme
Sujet : Questionnaires des notaires
Réponses : 13
Vues : 2401

Re: Questionnaires des notaires

Bernie,
vous oubliez simplement qu'une des fonctions de l'administration est de répondre aux demandes des administrés
rien ne vous permet de refuser les demandes !
par Emmanuel Wormser
mar. 30 juil. 2019 18:07
Forum : Urbanisme
Sujet : _
Réponses : 4
Vues : 1612

Re: _

même quand la réponse intéresse les questions posées précédemment dans le fil ???
idée simple ?