Forum de la Fonction Publique Territoriale

DAACT d'achèvement partiel ?
c'est quoi ce truc ?

d'accord avec Ramsès...et j'ajoute que cet article, dans cette rédaction, ne s'applique que dans les PLU ALUR ou post-ALUR, pas dans les autres où le R123-10-1 s'applique encore

si on ne contredit pas l'administration, elle s'installe dans des habitudes délétères...
il ne FAUT donc pas accepter de reproduire des usages illégaux... et ce qui est vrai en territorial décentralisé l'est aussi en déconcentré
ok pour le reste

pas de refus pour pièces manquantes si vous ne les réclamez pas...

un simple refus pour non respect du champ d'application du PC doit suffire.

en bonus : pour n'exiger DP6 que si visible du domaine public ?

si la DDT vous demande de sauter par le fenêtre, vous le ferez...?

plus sérieusement, c'est illégal car R431-4 dernier alinéa...

dont l'absence de base législative et règlementaire est flagrante...

le CU peut être tacite... pas la note de renseignement quant au renvoi vers une autre administration, permettez moi de rappeler les termes du L114-2 du CRPA : "Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'in...

Nicok, la DP protège aussi... et l'acquéreur n'achète en général que sous condition d'obtention du PC purgé du droit de recours..., PC qui ne peut pas être accordé si les réseaux et voirie sont défaillants... ce que vous vérifierez au stade de l'instruction du PC.

adit a écrit : ↑

mer. 31 juil. 2019 18:04

Dans notre département, pour un PC en zone agricole, un agriculteur doit fournir une fiche spécifique de nécessité agricole.

c'est évidemment illégal.

mais on n'est pas obligé de demander un CU... qui a ses propres effets juridiques par ailleurs

jfaujo a écrit : ↑

mar. 30 juil. 2019 22:41

sauf que si le demandeur parle d'un changement de destination quand il transforme un garage en chambre, ce n'est pas anodin...

pas anodin mais pas changement de destination...

problème qui sera résolu en cochant la petite case du CERFA de PC prévue en application de l'article R442-2...
une fois encore, pensez à la finalité de la règle...
à quoi sert le distingo entre PA et DP ?

celui figurant dans l'autorisation de vendre anticipée...
et il me semble raisonnable d'avoir la même exigence pour un lotisseur privé que pour la commune

Bernie,
vous oubliez simplement qu'une des fonctions de l'administration est de répondre aux demandes des administrés
rien ne vous permet de refuser les demandes !

même quand la réponse intéresse les questions posées précédemment dans le fil ???
idée simple ?