Forum de la Fonction Publique Territoriale

C'est même une obligation.
Par contre, tu peux lui faire payer les copies.

Voici le type d'arrêté que nous prenons pour les autorisations de travaux :


OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX n° X délivrée par le Maire au nom de l’Etat


LE MAIRE DE X,

Vu la demande d’autorisation de travaux n° X

Déposée le
Par
Adresse
Nature des travaux
Sur un terrain sis 4
Cadastré

Vu ...

En fait, votre arrêté aura la même forme qu'un arrêté habituel et la procédure (et les transmissions) est identique.

Après les visas, il suffit d'introduire un "Considérant qu'une instruction plus minutieuse du dossier a révélé que la décision de refus du PC n° X délivré le XXXXXXX était ...

En temps que responsable d'un service urbanisme, je suis tout à fait d'accord avec les interventions précédentes.
Les informations indiquées dans un CU ne tiennent compte que des servitudes d'utilité publiques.
Le Maire de ta commune fait un total abus de pouvoir. Je te conseille de le menacer d'un ...

Une porte et une porte-fenêtre sont 2 choses bien différentes.
En efet, la porte ne créée pas de vue alors que la porte-fenêtre oui.
Quand sur un plan il est précisé "porte" ceci s'entend sans partie vitrée ou alors avec une partie vitrée fumée ne laissant pas passer la vue.

Je vous conseille avant ...

La Poste nous répond que ses plates formes de tri sont habituellement classées en locaux industriels. Cela me paraît étrange car il n'y a pas de production dans ce type de bâtiment.
Qu'en pensez-vous ?

Le pétitionnaire atteste la conformité de la construction mais cela n'empêche pas la mairie de vérifier sur place en cas de doûte.
Comme nous avons beaucoup d'infractions sur notre commune, nous faisons systématiquement les visites.

Vous avez bien de la chance de n'avoir eu que des constructions ...

Je dois prochainement prendre un arrêté interruptif de travaux suite à la constatation de travaux illégaux en cours.
Savez-vous si cet arrêté doit faire l'objet d'un affichage en mairie ?

Bonjour,

Je suis en attente de réception d'un PC concernant la création d'une plate-forme de tri postal de la Poste.
Sur la zone où doit s'implanter ce bâtiment, les entrepôts sont interdits. A mon avis, ce type d'établissement ne rentre pas dans cette catégorie mais alors dans laquelle rentre-t-il ...

Normalement, il n'y a aucun recours sur ce type de refus, le PLU interdisant les construction dans votre secteur.
Votre seule solution serait de démontrer que le PLU est illégale.

Il n'est pas possible de déposer un dossier de DP avec 2 projets différents. Il faut choisir.
Pour les surfaces, la surface du garage est à déduire de la SHON.

il n'y a pas de règle concernant le poste d'instructeur. Selon les communes, un instructeur pourra être cadre A, B ou C et faire partie de la filière administrative ou technique.

Les autres collègues ont bien raison, il n'existe pas de formation pour devenir instructeur. Néanmoins, une formation en urbanisme et surtout en droit de l'urbanisme facilite grandement l'apprentissage.

Une bonne lecture des plans est également nécessaire afin d'avoir une perception de l'espace..

L'assermentation est gratuite et permet aux agents de faire eux-mêmes les PV d'infraction à transmettre au TGI. Cela me paraît nettement plus facile que de faire déplacer le Maire à chaque infraction ...