Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour,
deux questions pour ma première intervention, ,dsl
une servitude de droit privée (passage) doit elle être mentionnée dans un CU ?
l'assiette de cette servitude privée peut elle être déduite de la surface de la parcelle pour calcul du COS ?
je vous pose ces deux questions à titre personnel et non professionnel (je travaille dans la fonction publique mais dans l'environnement) car la commune ou je réside me refuse le CU car d'après elle (sans me citer aucun texte) la servitude de passage établie à titre privée est déductible de la surface de la parcelle ... ce qui rend mon terrain inconstructible. je précise que ce terrain ne fait pas partie d'un lotissement et que cette servitude interdisant toute construction sur l'emprise du passage date des années 1920
J'aimerais avoir vos lumières et surtout des références de texte afin d'argumenter auprès du service urba ... et ce avant toute procédure
Merci
à mon sens cette servitude de droit privé n'a pas à apparaître dans un CU. L'autorité qui instruit ce type de demande ne consulte pas le bureau des hypothèques pour savoir si des personnes privées, entre elles, ont négocié telle ou telle convention.
Il est bien précisé que les autorisations d'urbanisme sont accordées sur la seule base du droit de l'urbanisme. On ne doit pas tenir compte des servitudes de vue, de passage, etc...
Par contre dans un CU on peut trouver mention de servitudes publiques (passage de canalisations de gaz ou de pétrole par exemple) qui apparaissent au POS/PLU.
Je ne pense pas non plus que l'emprise de ta servitude privée ampute ta surface constructible.
"Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus..........."
Donc, dans un CU, le maire n'a pas à tenir des éléments de droit privé qui pourraient grever le terrain. De plus, comment le maire peut-il connaître un droit privé sur un terrain? Donc l'argument du maire pour le cu négatif est à mon sens illégal. Pour faire le paralléle avec une ADS (PC, PA, DP), le maire délivre l'autorisation "sous réserve du droit des tiers (servitudes de pasage, d'ensoleillement....., ".
En temps que responsable d'un service urbanisme, je suis tout à fait d'accord avec les interventions précédentes.
Les informations indiquées dans un CU ne tiennent compte que des servitudes d'utilité publiques.
Le Maire de ta commune fait un total abus de pouvoir. Je te conseille de le menacer d'un recours éventuel pour lui faire changer les idées...
Merci à tous de vos réponses.
Malheureusement le maire adjoint de ma commune, genre j'ai raison et je ne fait jamais marche arrière, ne veut rien entendre ... me voila donc parti pour le TA de Versailles.
Je vais peut être tenter de passer par un médiateur, bien que cette affaire dure depuis plus d'un an et que j'ai maintes fois tendu la main pour une conciliation
,dsl