Forum de la Fonction Publique Territoriale

telle que posée je réponds non à la question. je m'explique. on ne peut pas vous reprocher de faire plusieurs marchés ne serait-ce que parce qu'il y a la règle de l'allotissement, c'est plutôt quand vous globalisez qu'il faut parfois préparer son argumentaire . Si on voulait attaquer on prendrait un...

n'oubliez pas que désormais il y a aussi les données essentielles et le recensement économique des marchés ..... avec des seuils bien plus bas .....

un avenant sur la base de l'imprévision, voir documents de la DAJ

l'ancienne version du texte s'applique depuis 2019 ....

pour moi c'est remplacé par Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L’ACHAT Section 1 : Mise à disposition des données essentielles Article R2196-1 modifié par décret 2022 -767 au 1/01/2024 Section 2 : Recensement économique Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique Article R21...

vous rajoutez une clause de ré-examen ou une tranche optionnelle si transfert de compétence (attention car vous aller récupérer des marchés liés également )

en MAPA on négocie donc oui on régularise quasiment tout .....

mon avis c'est que dans votre cas l'accord cadre d'un an reconductible 3 fois serait plus facile à gérer ....

oui si le marché a été transmis ....

vous n'étiez pas là à l'époque donc vous ne savez pas comment rectifier donc vous laissez tomber ....

le droit d'acheter oui, mais dans quelles conditions ?
> 25 000 donc contrat écrit
besoin manifestement supérieur à 40 000 HT donc publicité et mise en concurrence obligatoire, et dématérialisation des échanges obligatoire ...
MAPA car )à priori inférieur au seuil de procédure formalisée .....

on chipote le point important c'est signature avant ou après envoi des courriers aux non retenus (les deux sont possible) : en effet le délai de standstill n'est pas obligatoire mais si vous envoyez d'abord les courriers aux non retenus le juge demande de respecter un délai raisonnable qu'il estime ...

pour vous ce n'est pas suffisant ?

oui

Vous n'avez pas le coix il faut appliquer le CCP
S 'il faut adapter votre reglement adopté par le conseil oui il faut redibérer