Forum de la Fonction Publique Territoriale

bonjour,

selon l'article L332-15 du code de l'urbanisme, si l'extension fait plus de 100mètres, un particulier ne peut pas prendre en charge les travaux d'extension. Et si la commune n'est pas en mesure de les financer non plus, vous avez la possibilité de refuser.

Bonjour,

Afin de prendre en compte votre proposition technique, peut-être qu'ils souhaitent un plan masse à jour pour effectuer une nouvelle consultation d'ENEDIS dans le cadre de l'instruction ?

Bonjour, j'ai un doute suite à une problématique similaire mais je ne trouve pas le début de cet échange sur le forum. de notre côté, nous autorisons les accès en zone A ou en zone N, sous réserve qu'il s'agit seulement d'un accès (donc 3 mètres de large max) et en limitant au maximum l'impacte sur ...

Merci de votre réponse.
Cet article parle du dépôt, pas nécessairement de la signature (un mandataire peut déposer en son nom, pour son client). C'est pour ça que je cherche plutôt du côté des jurisprudence.
Mais visiblement, ça n'a pas l'air d'être un réel problème...

Bonjour, Pour moi, c'est au déclarant de signer la demande. Si le déclarant est X, c'est X qui signe et pas Y. Si Y a une procuration ou un mandat, il dépose la demande à son nom à lui (Y) Bonjour à tous, je suis complètement d'accord avec cela. Mais je ne trouve rien (jurisprudence ou autre) qui v...

Bonjour,

pouvez-vous nous donner l'article qui a été abrogé ?

merci

Bonjour, avez-vous des informations sur la mise en place de division primaire (R442-1a) ? - quels éléments doivent apparaître dans le permis ? plan de division ? et dans le cerfa ? - Est-ce que c'est possible quand il y a des espaces communs ? dans ce cas, n'est-ce pas une procédure qui permet de co...

Bonjour, je suis totalement d'accord avec vous mais dans les fait ce n'est pas si simple à appliquer car effectivement, beaucoup ont une interprétation différente. C'est une question qui mériterait largement d'être précisée "officiellement" ! Pour info, il existe cette jurisprudence qui po...

Bonjour, effectivement, ce n'est pas une pièce obligatoire, la demande de pièce portait aussi sur d'autres éléments repris dans le bordereau des pièces. Mais il n'empêche que ça aiderait à la compréhension du projet. Si ça peut leur éviter le recours à un archi, c'est plutôt à leur avantage de fourn...

Bonjour, je fais une demande de pièce (coupe avant/après) pour savoir si les combles étaient déjà aménageables ou pas. Hors permis modificatif, s'il s'agissait d'un PC pour aménagement de combles (création d'un plancher par exemple donc surface de plancher), le recours à l'architecte serai t-il obli...

Bonjour, nous avions accordé en 2015 un PCMI pour 145m² de SP (sans archi). Aujourd'hui le demandeur dépose un PC modif pour l'aménagement des combles soit 12m² supplémentaires. Nous dépassons donc le seuil des 150m². Est-ce que le recours à l'archi est obligatoire ou le fait que le PC initial ait é...

merci !

Bonjour,

avez-vous déjà autorisé un PC avec dérogation pour adaptation mineure ?
comment doit-on présenter cette dérogation ? en "considérant" ?

Merci de votre aide,
bonne journée,

bonjour,

nous refusons des PC modif pour bien moins que ça !
Les modifications doivent être mineures, il y a pas mal de jurisprudence là-dessus. (le code de l'Urba de l'édition Dalloz en donne beaucoup).

Il faudrait redéposer un nouveau PC qui se substituerait au 1er.

C'est un arrêté qui a la même forme. Refus d'un PC modificatif, - tout le blabla des "vu" (code, PLU, PC initial délivré le...) - un considérant pour chaque motif. Le considérant est en deux parties : considérant la règle générale (article du code, article du PLU....) considérant le projet...