PC modificatif et transfert ?

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urbajhin
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PC modificatif et transfert ?

Message par urbajhin »

Bonjour à tous,

Nous venons de recevoir en mairie un PC modif d'un PC de 2002... :evil: Suite à ça, plusieurs questions :
- Sur le "en cours de validité" : aucune DAACT n'a été déposée mais les travaux sont "achevés" ou au moins arrêté depuis un moment je pense. Sauf que tous les travaux demandés dans le PC n'ont pas été réalisé, d'où l'absence de DAACT. Doit-on tout de même le considérer comme "en cours de validité" dans ce cas ?

- Ce PC modificatif est déposé par les nouveaux propriétaires qui sont bien entendu différents du demandeur initial. Dans ce cas, est-ce que le PC modif doit être précédé d'un transfert ? Ou bien est-ce que le PC modif a valeur de transfert ? Dans un premier temps j'aurais dit qu'il fallait un transfert mais le cadre "demandeur" dans le Cerfa me fait douter car il indique "le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme", ce qui sous-entend qu'il peut être différent du demandeur initial pour moi :? .

- Le PC modif entraine une réduction de 30 m² par rapport au PC initial (raison principale du modificatif car les taxes s'appliquent sur l'ensemble du PC initial), la suppression d'un étage, la modification des façades, la création d'un abri voiture, le changement de l'implantation de la piscine et de sa forme, la création de la plage de la piscine, d'un local technique, de plusieurs escaliers et d'une terrasse couverte (qui n'est d'ailleurs pas à 5 m des limites au passage). Pour moi personnellement cela semble faire beaucoup pour un modificatif, même si globalement, hormis la terrasse couverte et l'abri voiture, le reste n'est pas dérangeant ou vient en diminution de ce qui était prévu. Certains aménagements sont par ailleurs déjà réalisés au final (piscine, escaliers, abri voiture, terrasse couverte en limite, etc.).

Merci pour votre aide,
Aurba
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Re: PC modificatif et transfert ?

Message par Aurba »

Bonjour,

il semblerait effectivement que le PC initial soit caduc (travaux interrompus pendant plus d'un an) et que les changements demandés sortent du cadre d'un PC modificatif. De plus, le transfert de permis est nécessaire.
Il faudrait officiellement redéposer un PC sur l'ensemble de la construction (en espérant que la parcelle soit toujours constructible aujourd'hui!)

Pour plus de simplicité et pour être sûre que la régularisation soit faite, vous pouvez "fermer les yeux" sur la DAACT du permis initial et faire déposer un PC pour les modifs. (cette "procédure" ne tiendra pas la route face à un éventuel recours)

s'ils vous avaient déposé directement un PC, auriez-vous vérifié l'existence ou non d'une DAACT sur une maison existante depuis 15 ans ?

bonne journée,
urbajhin
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Re: PC modificatif et transfert ?

Message par urbajhin »

Bonjour,

Merci pour ce retour.

Bon c'est bien ce qu'il me semblait alors... La parcelle est constructible au futur PLU et a priori constructible également au RNU car entourée de constructions existantes.

Donc on est bien d'accord que dans tous les cas, un pc modificatif ne vaut pas transfert ? Ils sont pourtant accompagné d'un architecte... Dans ce cas, que dois-je notifier au pétitionnaire comme formalité administrative ?

Si j'avais eu directement un PC non je n'aurais peut être pas vérifié, quoi que. Mais la il y a vraiment plusieurs points gênants : le changement de demandeur et le PC modif très très limite, donc avec un nouveau PC cela aurait enlevé ces problèmes déjà.
Aurba
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Re: PC modificatif et transfert ?

Message par Aurba »

Le PC modif ne vaut pas transfert (le transfert doit comporter l'accord du titulaire du PC initial) et un archi n'est pas gage du respect des procédures ! ;-)
je refuserai le pc modif (pas le même demandeur + pas dans le champs d'un PC modif + PC initial caduc) et je leur demanderai de déposer un PC sur l'ensemble, de toute façon, l'archi va faire les plans de l'ensemble...
dans ce cas de figure, tout sera en règle, par contre ils paieront la taxe d'aménagement...

pour la DAACT, nous ne vérifions pas systématiquement et quand on voit le nombre de DAACT qui ne reviennent jamais... ça doit arriver qu'on autorise des PC sur des constructions sans DAACT...
urbajhin
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Re: PC modificatif et transfert ?

Message par urbajhin »

Non ce n'est pas un gage effectivement, mais quand même, ça m'étonne de sa part !

Ok merci pour ton avis, qui va dans le même sens que le mien aussi. Je vais expliquer ça aux élus, on verra bien. Juste pour le refus, je fais un arrêté négatif comme tous les autres ? Ou bien il y a une autre forme administratif pour ce cas ? Je n'en ai pas encore eu depuis mon arrivée.

Pareil ici pour les DAACT, elles sont rares, jamais complètes (manque RT 2012, etc.)... Mais je regarde quand j'y pense quand même, on ne sait jamais !
Aurba
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Re: PC modificatif et transfert ?

Message par Aurba »

C'est un arrêté qui a la même forme.
Refus d'un PC modificatif,
- tout le blabla des "vu" (code, PLU, PC initial délivré le...)
- un considérant pour chaque motif. Le considérant est en deux parties :
considérant la règle générale (article du code, article du PLU....)
considérant le projet... (le demandeur est différent du PC initial / que l'augmentation de l'emprise au sol est de ...% par rapport à l'existant / que les modifications projetées ne sont pas mineures etc)
urbajhin
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Re: PC modificatif et transfert ?

Message par urbajhin »

Ok merci beaucoup pour les conseils =)
Blukos
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Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: PC modificatif et transfert ?

Message par Blukos »

... La parcelle est constructible au futur PLU et a priori constructible également au RNU car entourée de constructions existantes.
Si la commune est sous RNU jusqu'à l'approbation de son PLU, ce sont les L111-1 et suivants et R111-1 et suivants qui doivent être respectés. l'arrêté ne doit pas faire référence au POS.
Aurba a écrit : mar. 18 avr. 2017 16:44 Le PC modif ne vaut pas transfert (le transfert doit comporter l'accord du titulaire du PC initial) et un archi n'est pas gage du respect des procédures ! ;-)
Gros soupir ! :roll:
Aurba a écrit : mar. 18 avr. 2017 16:44 dans ce cas de figure, tout sera en règle, par contre ils paieront la taxe d'aménagement..
...alors que la TLE a sûrement déjà été versée ? Ce serait étonnant, non ?
urbajhin
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Re: PC modificatif et transfert ?

Message par urbajhin »

Oui effectivement l'arrêté ne fera pas mention du POS mais pour le moment, pas d'arrêté en vue car nous avons réussi à convaincre le pétitionnaire de demander le retrait/annulation de sa demande. Un transfert va être demandé déjà à priori.

Pour les architectes je partage bien ce point de vue mais je m'étonne toujours qu'ils conseillent aussi mal leurs clients tout de même...

Et oui ils paient déjà la taxe d'habitation sur la totalité du permis initial (soit beaucoup plus que ce qui est construit réellement) et ont déjà payé à l'époque du permis initial le reste (mais il s'agissait du propriétaire précédant au final).
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